Décisions intégrales des juridictions judiciaires

volets roulants (19.824 EUR), de nettoyage de chantier (1.000 EUR) et de matériaux et fourniture (30.491,20 EUR), soit le montant total de 64.315,20 EUR.Conformément à la demande du syndicat et des conclusions de l’expert, il y a encore lieu de condamner les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) in solidum au paiement du montant de 64.315,20 EUR (13.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 novembre 2019, sous le numéro fiscal 824/19.

Le paiement de deux mémoires d’honoraires de Maître AVOCAT3.) dans un dossier intitulé « PERSONNE1.)-Conseil général » émise au nom de la société pour les montants de 5.824,32 euros (15 mars 2019) et 1.927,93 euros (31 juillet 2019).

151 Voir, à titre d’illustration : Cour de justice de l’Union européenne, 14 décembre 1995, Peterbroeck, C-312/93, ECLI:EU:C:1995:437, point 13 et idem, Grande chambre, 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours), C-824/19, ECLI:EU:C:

art. 375, 376, 391) » (E. Glasson & A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, Librairie du Recueil Sirey, 1925, 3e édition, pages 824), que « Le principe que les exceptions ne sont pas prises en considération pour la fixation du ressort ne s’applique pas à l’exception d’incompétence » (E. Vergé

D’autres Etats membres de l’UE prévoient des mécanismes similaires, mais avec des limites d’âge différentes : Espagne (12 ans), Allemagne (14 ans), Danemark (15 ans) (Dalloz, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, « Le consentement des mineurs victimes d’infractions sexuelles » 2011/4 n°4, pages 817-824)

Jugement 824 /2022 (am)

indemnité de préavis, la somme de 4.824,77 euros du chef d’indemnité de départ et la somme de 1.000 euros du chef de dommage moral, le tout avec les intérêts légaux à compter du 31 janvier 2018.

voir dire que l’immeuble litigieux doit être estimé par un expert et désigner, le cas échéant d’office, un expert conformément à l’article 824 du Code civil,

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

La société SOCIETE1.) a indiqué avoir été condamnée, suivant procédure simplifiée, par jugement du 18 septembre 2018 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à régler le solde de 824,50 euros, augmenté des frais de justice et d’une indemnité de procédure.

mécanisme de signification et de notification intracommunautaire des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, dans l’optique du bon fonctionnement du marché intérieur (voir arrêts Alder, C-325/11, EU:C:2012:824, point 29, et Fahnenbrock e.a., C-226/13, EU:C:2015:383, point 40).et 6, paragraphe 1, de la convention européenne de

Le loyer de la surface commune au rez-de-chaussée avec le commerce n° 8 ne devrait être facturé à la société SOC.2.) S.à r.l. qu’à raison de 50 %, soit 824,15 euros au lieu de 1.321,39 euros.Loyer pour les 53 m2 : 53 * 15,55 = 824,15 € au lieu de 1.321,39 €

824, obs.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

4.824,77 euros,A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’elle avait été engagée par les CFL en date du 1er janvier 2009 dans la carrière inférieure en qualité de conducteur d’autobus stagiaire au grade 1/0, qu’en 2018, après 8 années de service, elle avait atteint le grade 15, échelon 7, avec un traitement mensuel brut de 4.824,77 euros et que par courrier

L’intervention volontaire d’PERSONNE1.) a été déclarée irrecevable et la Cour note qu’il ne se dégage pas de la motivation du jugement du 5 décembre 2019 que dans les 5.824.182,17 € auraient été inclus les 1.434.500

1.881.824,46 940.912,231.881.824,46 42.500,00 Total

o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2019, la société ASS1.) a fait donner citation à la société ASS2.) Assurances à comparaître pardevant le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner cette dernière au paiement du montant de 2.824,61.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 7.449,03.euros à partir