Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) ayant omis de soulever la fin de non-recevoir en première instance, elle est actuellement déchue du droit d’opposer une telle fin de non-recevoir (voir en ce sens : CA, 8 juillet 2015, n° 38.824).

à dire d'experts avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation, jusqu'à solde et à régler à la SOCIETE3.) le montant de 18.824,43 euros à partir du jour des décaissements opérés jusqu'à solde, - condamner les parties SOCIETE1.), PERSONNE2.), et la société SOCIETE2.), solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l'instance et enA ce

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

824.- EUR, correspondant aux frais d’avocat.6.930,01 EUR 824 EURle montant de 824.- EUR est à retenir par SOCIETE2.) sur le paiement de la facture n°20201523 du 28 février 2020 (renseignée sous le point 1) et de la facture établie sur base de la credit note n°30201370 (renseignée sous le point 7), etSOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°20201523 du

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 31 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.824,72.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 31

1.824,00.- euros1.824,00.- euros1.824,00.- euros

Il réclame encore la condamnation de son employeur aux frais et dépens de l’instance, et partant également au remboursement de la somme de 1.824.-euros au titre des frais d’expertise.

octobre 2019 pour les montants respectifs de 824 euros et de 5.719,82 euros.qu’il a ensuite chargé la société SOCIETE1.) de travaux de cheminée figurant sur l’offre/facture n°NUMERO5.) du 7 juillet 2019 d’un montant de 824 euros, lesquels travaux ont été payés en date du 11 juillet 2019,

Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir dans ce sens : François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842).

Vu le procès-verbal numéro 10654 du 21 mars 2023, ainsi que le rapport numéro 15841-824 du 17 avril 2023, les deux dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden.

elle demande au visa de l’article 824 du Code civil à voir ordonner la nomination d’experts afin de procéder à son estimation.

1996, n° 824).

salaire, et le montant de 5.000 € du chef du préjudice moral résultant de la non communication de ses fiches de salaire et la somme de 1.824,92 € à titre de salaire pour journées fériées travaillées.

Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) demande à la Cour « en continuation de l’arrêt du 24 octobre 2018 et conformément à l’article 824 du Code civil », de nommer un collège d’experts avec la mission d’évaluer les biens communs et de former deux lots de valeur égale.

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 46.824.- EUR, avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 3(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter du 28 août 2020 ou à compter de toute autre

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

N° 824/2023 du 06.07.2023

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir en ce sens : PERSONNE12.), PERSONNE13.), « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;