Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La prorogation légale de compétence ne peut, en effet, pas jouer pour faire obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (cf. TAL, 10 juin 2004, n° 71.819 et 75.988 ; TAL, 24 janvier 2018, n° TAL-2017-00123).

elle, remboursé le prêt du mois de mai 2003 jusqu’au mois d’avril 2013, soit durant une période de 119 mois, correspondant à un montant de 113.819,93 euros (119 mois x 956,47 euros).

pour ce qui concerne les demandes reconventionnelles des consorts L.S. o a dit non fondée la demande en paiement de la somme de 36.819,78 euros au titre de la restitution d’un trop payé o a dit non fondée la demande en paiement de la somme de 50.000,- euros au titre de la moins-value pour la mise en place d’une terrasse métallique en lieu et place d’une

192 + 477 + 1105 + 617 + 1747 + 880 + 2875 + 819 + 889 =]

des travaux d’extension de sa maison à hauteur de 443,19 euros, de sorte qu’en faisant abstraction des allocations familiales, il lui reste un montant disponible de 5.819,63 euros par mois.

Elle relève qu’en décembre 1993 le solde des deux prêts n’était que de 819.510 FLUX.

Au vu des factures établies par la société F S.à r.l. en mars et avril 2021, les frais d’hébergement et de soins d’B s’élèvent à 3.819 euros par mois.

Par courrier du 7 novembre 2016, la société SOC.1.) a informé A.) que la facture du 20 décembre 2011 était erronée en lui adressant une facture datée au 12 octobre 2016, facture mettant en compte un montant total à payer de 15.898,77 euros dont 9.819,38 euros au titre de fourniture d’électricité pour la période s’étendant du 1er décembre 2009 au 30 novembre

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu en date du 2 octobre 2002 avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt n° NUMERO3.) d’un montant de 13.819,20 euros moyennant 60 mensualités de 230,32 euros, la première échéance payable le 5 novembre 2002.Elle se serait portée caution des engagements

Par conséquent, la demande de la société intimée n’est pas fondée pour la somme de 819.- euros (87,75 + 731,25).La société SOCIETE2.) a partant droit à la somme de 8.523,95 euros (9.324,95 – 819.).

La requérante demande par conséquent la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à. r.l. à lui payer la somme de 247.819,20.- euros au titre des arriérés de loyers pour les années 2019 et 2020, du solde des décomptes des charges pour les années 2017, 2018 et 2019, et des avances sur charges pour 2020 et janvier et février 2021.La

Cet accident aurait donné lieu à l'émission par la société de leasing, en date du 12 juillet 2018, d'une facture d'un montant de 819 euros TTC.

Par un jugement du 10 juillet 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le prédit licenciement justifié, a débouté le salarié de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériel et moral et a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 819,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28L’

858, n° 819).

819 euros, 3.345 euros, 2.970 euros, 3.075 euros,

Par exploit d’huissier du 30 avril 2018, le syndicat ORGANISATION1.) a donné citation à PERSONNE4.) et à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.819,03 euros, avec les intérêts compensatoires sinonLe

civil, sinon sur base des §§ 823 et suivants, et 819 et suivants du BGB allemand.B demande à voir condamner A à lui payer la somme de 3.365,54 euros à titre de dommages et intérêts quasi-contractuels, sinon délictuels, sinon sur base des articles 1382 et 1384 du code civil, sinon sur base des §§ 823 et suivants, et 819 et suivants du BGB allemand.

2013 (1.819,44 - 630,34), - et non 1.819,44 EUR tel qu’erronément retenu dans le calcul effectué dans la requête , au montant de 1.553,66 EUR (2.184-630,34) pour le mois de septembre 2013 et au montant de 28,20 EUR pour la période allant du 1er octobre 2013 au 28 février 2014, soit un montant total de 4.653,32 EUR.

A l’appui de son recours, elle fait valoir que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies au jour du prononcé de la faillite et qu’elle a réglé sa dette fiscale s’élevant suivant déclaration de créance à 16.819,74 euros.

Dans l’hypothèse d’une vente du projet après construction (en entier ou par lots), on admet un bénéfice pour le promoteur de 15% = 1.819.050,- € y compris son bénéfice sur le terrain.