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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il demande en outre la restitution du montant de 818.296.- francs avec les intérêts légaux du 28 octobre 1993 jusqu’à solde.La demande formée par l’intimé tendant à la restitution du montant de 818.226.- francs est à déclarer irrecevable en l’état.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    190.818.- = 763.272.- francs,mensualité: 190.818.- francs.3) gratification (treizième mois): 190.818.- francs, 4) congé restant dû pour 1987, quinze jours:

    • Thème : CSJ_divers
    • Juridiction : CSJ
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