Décisions intégrales des juridictions judiciaires

outre les intérêts, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 2.818,39 euros (dont 1.789,50 euros au titre du point d’eau de la terrasse et 1.028,89 euros au titre de frais d’installation d’une caméra) et de 5.220,00 euros (au titre de l’indemnité de retard due pour la période s’étendant du 1er août 2008 au 15 juillet 2009, date d

Par la Sentence arbitrale, dont l’exequatur est actuellement contesté, la REPUBLIQUE A) a été condamnée à payer à la société SOCIÉTÉ 1) le montant de 39.818.298 euros, outre les frais d’arbitrage (162.500 USD) et les intérêts.Selon la société SOCIÉTÉ 1), la REPUBLIQUE A) lui redoit encore la somme de 1.140.105,83 euros, puisqu’elle a été condamnée à lui

818, Faute de service, Notion, par Michel PAILLET et Emmanuel BREEN, février 2008, n° 87.

L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. TAL, 18 décembre 1997, n° 59 818 du rôle).

à intervenir jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.818,05 euros, avec les intérêtsPar ailleurs, la société bailleresse leur resterait redevable du montant de 2.818,05 euros à titre de trop-payé de charges.

1.818,34 euros.4.100,00 – 1.818,34=]

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, page 105) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais.La même Cour avait par ailleurs retenu le

L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. TAL, 18 décembre 1997, n° 59 818 du rôle).

Il rembourse deux crédits automobiles par des mensualités de 839,00 euros et de 818,39 euros.

A) a modifié et augmenté sa demande à la somme totale de 1.818.260 euros.

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, page 105) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais.

Le taux de la déduction fiscale retenu par l’expert étant de 29,63%, l’intimé PERSONNE1.) redoit à l’appelante la somme de ( 34.946,04 - 29,63 % ) = 24.591,53 euros et l’intimé PERSONNE2.) lui redoit la somme de ( 29.584,69 – 29,63 % = ) 20.818,75 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité SOCIETE1.) la somme de 20.818,75 euros avec les

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

le 21/06/2017 à différents bénéficiaires en Belgique, Italie et Suisse et 2.818,- EUR saisis à la suite des fouilles corporelle et domiciliaire effectuées au moment de son arrestation en date du 28/06/2017, ainsi que les téléphones portables, cartes SIM, ordinateurs portables, caméras et appareils photo également saisis le 28/06/2017, sachant au moment où il

the court in Luxembourg until the final closure of case No 132501 of the first instance court in Luxembourg, under which case the court has rendered Judgment VI No 818/2013 dated June 13, 2013 (hereinafter referred to as “the Judgment”), before all court instances until a final and entered into force court judgment is rendered, as well as to undertake any

6.818,69 EUR 1.948,28 EUR 7.500,00 EUR 2.213,60 EURdit les demandes d’A.) en paiement de l’indemnité compensatoire de préavis fondée à hauteur de 6.818,69 EUR, de l’indemnité de départ fondée pour le montant de 1.948,28 EUR, de dommages et intérêts pour préjudice moral fondée pour le montant de 1.000.- EUR et d’uneLa condamnation de la société SOC1.) au

En date du 11 septembre 2015, les comptes de la société DITEC LUX Sàrl auraient présenté un solde débiteur de 169.818,73 euros au titre du crédit commercial et de 5.312,11 euros au titre du compte visa.

En outre, la société était encore redevable de 43.818,86 euros au titre de procédures judiciaires.

MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67 77,00

MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67 77,00