Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. TAL, 18 décembre 1997, n° 59 818 du rôle).

Il rembourse deux crédits automobiles par des mensualités de 839,00 euros et de 818,39 euros.

A) a modifié et augmenté sa demande à la somme totale de 1.818.260 euros.

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, page 105) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais.

Le taux de la déduction fiscale retenu par l’expert étant de 29,63%, l’intimé PERSONNE1.) redoit à l’appelante la somme de ( 34.946,04 - 29,63 % ) = 24.591,53 euros et l’intimé PERSONNE2.) lui redoit la somme de ( 29.584,69 – 29,63 % = ) 20.818,75 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité SOCIETE1.) la somme de 20.818,75 euros avec les

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

le 21/06/2017 à différents bénéficiaires en Belgique, Italie et Suisse et 2.818,- EUR saisis à la suite des fouilles corporelle et domiciliaire effectuées au moment de son arrestation en date du 28/06/2017, ainsi que les téléphones portables, cartes SIM, ordinateurs portables, caméras et appareils photo également saisis le 28/06/2017, sachant au moment où il

the court in Luxembourg until the final closure of case No 132501 of the first instance court in Luxembourg, under which case the court has rendered Judgment VI No 818/2013 dated June 13, 2013 (hereinafter referred to as “the Judgment”), before all court instances until a final and entered into force court judgment is rendered, as well as to undertake any

6.818,69 EUR 1.948,28 EUR 7.500,00 EUR 2.213,60 EURdit les demandes d’A.) en paiement de l’indemnité compensatoire de préavis fondée à hauteur de 6.818,69 EUR, de l’indemnité de départ fondée pour le montant de 1.948,28 EUR, de dommages et intérêts pour préjudice moral fondée pour le montant de 1.000.- EUR et d’uneLa condamnation de la société SOC1.) au

En date du 11 septembre 2015, les comptes de la société DITEC LUX Sàrl auraient présenté un solde débiteur de 169.818,73 euros au titre du crédit commercial et de 5.312,11 euros au titre du compte visa.

En outre, la société était encore redevable de 43.818,86 euros au titre de procédures judiciaires.

MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67 77,00

MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67 77,00

T.6.) a payé 24 fois entre le 24 juin et le 25 novembre 2011 pour un total de 15.818 €.

818,65 USD818,65 USDIl en résulte enfin que restent encore en discussion les factures/mémoires suivants : - pour 2012 o la facture SOC1.) Properties N° 2012-01 du 31.12.2012, incluant la TVA pour 818,65 USD, soit 620,48 EUR - pour 2013 o la facture SOC1.) Properties N° 2013-01 du 18.2.2013, incluant la TVA pour 26.372,25 USD, soit 19.791,56 EUR o la facture

au prix de 2.818.750,00 Dirhams, à PERSONNE3.).Les 887./10.000èmes des parties communes de la propriété faisant l’objet du titre foncier original numéro NUMERO3.) », au prix de 2.818.750,00 Dirhams, à PERSONNE3.). laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son intérêt.

Encyclopédie Dalloz, civil, vo preuve, page 71, n° 818).

dit fondée la demande reconventionnelle en indemnisation des redressements retenus par l’expert Fisch et au titre de l’installation de la caméra formulée par A) à l’encontre de la société civile immobilière Sobrateix SCI à concurrence du montant de (1.789,50 + 1.028,89 =) 2.818,39 euros,partant condamne la société civile immobilière Sobrateix SCI à payer à A

montant évalué à 6.346.818,81 euros.En octobre 2008, BIM SL a émis un ordre de rachat portant sur 47.818 GFL Class EUR et BIM MN a émis un ordre de rachat portant sur 300.569 GFL Class EUR.

Au vu de l’attestation testimoniale de GK, versée par l’employeur, le volume des clients de M. A.), pris en compte pour la gratification, est de 6.818.167 euros en 2010, 8.323.174 euros en 2011 et 9.976.344 euros en 2012.La Cour note qu’au 31 décembre 2010, le salarié avait acquis un volume de 6.818.167 euros (une fiche en 2009 et 31 fiches en 2010).