Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour sa part, à lui payer la somme de 7.816,36 euros, outre les intérêts, en indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 30 septembre 2018 sur l’autoroute A4.

Il demandait au tribunal de déclarer abusif le licenciement intervenu le 3 novembre 2017 et de condamner la première partie défenderesse à lui payer la somme de 1.250 euros à titre d’arriéré de salaire, la somme de 4.714,94 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 3.816,40 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, la

A partir du 1er mai 2019 jusqu’au au 31 décembre 2019, PERSONNE2.) touchait des allocations de chômage et selon le certificat de rémunération versé en cause son revenu brut était de 36.816,70 euros pendant cette même période.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il est constant en cause qu’il perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de 2.100,00 euros et qu’à sa charge il a un loyer mensuel de 816,00 euros, un prêt relatif à une voiture donnant lieu à des remboursements mensuels de 284,00 euros, ainsi que des frais de garderie pour les enfants d’un montant

L’indice applicable à ce moment selon le nouvel article 3 était celui de décembre 2014, soit 816,12.Il en résulte pour 2019 une augmentation du loyer de (24.637,39 * 863,07 / 816,12) – (24.637,39 * 845,79 / 816,12) = 521 euros par mois hors

Cette solution a, cependant, en considération de la situation de l'associé qui est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts dans le capital social, été assouplie par la Cour de cassation française notamment dans les arrêts du 13 juin 2006 (n° 05-12748) et 19 décembre 2006 (n° 05-14.816)

Se livrant à une analyse des comptes bancaires des filiales, elles ont fait valoir que sur un montant de 38.345.816,07 euros facturé par les filiales SOC.4.) SA, SOC.4.) BRANCH, SOC.1.) SA, SOC.13.) NV, SOC.2.) SA, SOC.3.) SA, SOC.11.) NV et SOC.12.), 21.878.274,01 euros ont d’ores et déjà été transférés vers SOC.8.) NV, de sorte que ces transferts nel’

L’État et les communes sont gardiens des routes dont ils sont propriétaires (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 816).

o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)1.816,87 CMPT.7.)

frais de remise en état s’élèveraient à 29.816,98 euros.D, venue aux droits de C, conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge de première instance, sauf à préciser qu’elle ne réclame que le montant de 29.816,98 euros, au titre des frais de remise en état de l’appartement.Dans la mesure où l’intimée a indiqué, en instance

Or, la société SOC2.) S.A. a supporté des intérêts débiteurs à hauteur de 3.816,21 euros pour l’année 2011.

n° 816-817, mise à jour 04,2015).

Cette solution a, cependant, en considération de la situation de l’associé qui est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts dans le capital social, été assouplie par la Cour de Cassation française notamment dans les arrêts du 13 juin 2006 (n° 05-12748) et 19 décembre 2006 (n° 05-14.816, Dalloz, 2007, p.1321, observations A. Lienhard ;

11.816,18 euros.

éléments acquis aux débats ou entachés de contradiction ou d’invraisemblance, ou lorsque la demande de serment ne s’inspire que d’un but dilatoire ou vexatoire (cf. Cour d’appel du 9 février 1983, n° de 6366 du rôle, F. FERRAND, Encyclopédie Dalloz, Preuve, n° 816-817, mise à jour 04,2015).

Confronté au fait que la société M s.à r.l. aurait octroyé de 2007 à 2013 divers prêts et avances pour un montant total de 816.700 euros, à savoir le 28 novembre 2007 le montant de 150.000 euros à la société A HOLDING AG, le 6 août 2008 le montant de 50.000 euros à la société B, le 9 décembre 2008 le montant de 96.700 euros à la société V, le 4 septembre

44.816 et 589.000,- EUR

Or, la société SOC2.) S.A. a supporté des intérêts débiteurs à hauteur de 3.816,21 euros pour l’année 2011.

Encyclopédie Dalloz, Preuve, n°816-817, mise à jour 04,2015).