Décisions intégrales des juridictions judiciaires

éléments acquis aux débats ou entachés de contradiction ou d’invraisemblance, ou lorsque la demande de serment ne s’inspire que d’un but dilatoire ou vexatoire (cf. Cour d’appel du 9 février 1983, n° de 6366 du rôle, F. FERRAND, Encyclopédie Dalloz, Preuve, n° 816-817, mise à jour 04,2015).

44.816 et 589.000,- EUR

Or, la société SOC2.) S.A. a supporté des intérêts débiteurs à hauteur de 3.816,21 euros pour l’année 2011.

Encyclopédie Dalloz, Preuve, n°816-817, mise à jour 04,2015).

Saisi de la demande de A.) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC.1SARL (ci-après la société SOC.1) tendant au paiement du montant de 35.816 euros au titre du préjudice matériel et moral subi par lui en raison des vices et malfaçons affectant la véranda érigée par la prédite société, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du

indivise située à LIEU.1.), la somme de 135.816,84 euros revenait à B.) et la somme de 367.521,84 euros revenait à A.), - donné acte à B.) et à A.) de leur accord à ce que le solde du prix de vente de l’immeuble situé à LIEU.2.) d’un montant de 230.423,36 euros sera réparti à part égale entre eux, de sorte que chacun d’eux recevra la somme de 115.211,68

Or, il est admis en jurisprudence française que, même lorsque le dispositif de cet exploit ne le dit pas expressément, la demande en validité d’une saisie-arrêt pratiquée en l’absence de titre exécutoire doit contenir nécessairement et contient donc implicitement une demande en condamnation (JurisClasseur Civil, fascicule 816, n° 13, mise à jour de 1992 ;

solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 2.816,49 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde au titre de dommages et intérêts des suites du prédit accident de la circulation.déclaré la demande de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 2.816,49 euros,condamné PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) in

la société SOC1.) SA, principalement sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, au titre de préjudice matériel la somme de 977.861,95 EUR, correspondant à la somme de 816.611,32 £ (livres sterling) convertie en euros au taux de change à la date de l’assignation, sinon, pour autant que de besoin, à voir

L’article 816 du Code civil dispose que : « Le partage peut être demandé, même quand l’un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s’il n’y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription ».L'article 816 du Code civil fait de l'absence d'acte de partage le préalable à l'admissibilité d'une

pour avoir paiement de la somme de RUB 75.642.466.311,39, évaluée à 1.031.531.816,09 Euros.

La masse de calcul est déterminée à l'ouverture de la succession, tandis que la masse partageable doit être arrêtée au plus près du partage, au jour dit de la jouissance divise (V. JCL. Civil Code, Art. 816 à 824 ou Notarial Répertoire, V° Partage, fasc.

Le curateur de la faillite de la société C demande au Tribunal de condamner M et F à lui payer un montant total de 749.816,91 subsidiairement 384.832,05 euros à titre de dommage matériel.

Le curateur de la faillite de la société C demande au Tribunal de condamner M et F à lui payer un montant total de 749.816,91 subsidiairement 384.832,05 euros à titre de dommage matériel.

anonyme Compagnie d’assurances ASS1.) S.A. (ci-après la ASS1.)) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner la société SOC1.) et la ASS1.) solidairement sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de 430.163,45 euros, montant augmenté en cours d’instance à 1.601.816,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jugement

Ainsi, le solde restant dû du prix de vente revient pour 367.521,84 euros (135.816,84 + 231.705) à YYY et pour 135.816,84 à XXX.dit que dans le cadre du partage du solde du prix de vente de la maison indivise à (S), la somme de 135.816,84 euros revient à XXX et la somme de 367.521,84 euros revient à YYY;

Il résulte des extraits publiés au Mémorial et versés au dossier que la mise en liquidation de la société avait été décidée par l’assemblée générale des associés en date du 2 juillet 2008 et que la liquidation avait été clôturée par décision de l’assemblée générale des associés en date du 26 février 2010 (extrait publié au Mémorial C - n° 816 du 20 avril

L’appelant réclame une indemnité compensatoire de préavis de 14.408,04.- €, une indemnité de départ de 4.802,68.- €, des dommages-intérêts pour préjudice matériel (9.016,08.- €) et moral (28.816,08.- €), des arriérés de salaire de 619,70.- € et la rectification des fiches de salaire des mois de novembre et de décembre 2014, sous peine d’une astreinte de 25.-

La seule prescription acquisitive envisageable en la matière est donc la prescription trentenaire (J. cl. civ., art. 816 à 824, partage : fasc. 90, éd. 2007, n° 49).

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2008, A a assigné la société SOC.1 en paiement des montants de 86.000 euros (indemnités de retard), 2.500 euros (moins-values), 13.223,14 euros (factures SOC.3 -problèmes d’humidité-), 4.717,49 euros (frais de peinture), 1.845,99 euros et 816,77 euros (portes), 1.000 euros (dommage moral) et 3.138,60 euros (frais d’A