Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

en date du 31 octobre 2019, prévoyait une rémunération horaire brute de 14,50 € à l’indice 814,40.Le salaire horaire brut avait été fixé à 14,37 € à l’indice 814,40.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 15 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Head of BU Luxembourg » par la société anonyme de droit helvétique SOCIETE2.) S.A., pour une rémunération annuelle brute de 105.600,- euros, soit 8.800,- euros par mois (indice 814,40).

Il ne conteste pas avoir reçu par courriel l’évaluation de son projet sur 659.814,84 EUR le 26 mars 2019, sur 672.282,72 EUR le 27 mars 2019 et sur 688.426,45 EUR le 1er juillet 2019.

PERSONNE2.) fait valoir qu’il a remboursé à treize mensualités du prêt hypothécaire pour la maison indivise pendant la période du mois d’octobre 2016 jusqu’au mois d’octobre 2017 à concurrence du montant de 20.814,43 euros, auquel il prétend de la part de la communauté à titre de récompense.

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486

156x23,83 = 3.717-2.049,99 = 1.667,00 € (Indice 814,40)Il a également relevé à bon droit que « les fiches de salaire pour les mois subséquents renseignent chaque fois un salaire brut de 2.000 € à l’indice 794,54 respectivement de 2.049,99 € à l’indice 814,40 à partir du mois d’août 2018 à raison de 86,50 heures de travail mensuelles et qu’en date du 16 mai

Sur base des éléments du dossier, et en application de l’indice de 814,4 respectivement de l’indice 834,76, et du décompte de la Caisse Nationale de Santé la moyenne des douze salaires bruts avant le licenciement s’élève à :

Il pouvait donc prétendre, en application des dispositions de l’article 31 de la convention collective Transports et Logistique applicable au moment des faits dont s’agit et compte tenu d’une ancienneté continue de services comprise entre 10 et 12 ans, à partir du 1er août 2018 à un salaire mensuel brut de (2.557,45 /719,84 x 814,40=) 2.893,40 € et à partir

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 16 mars 2023, sous le numéro 814/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Le tribunal constate encore qu’à partir du mois de septembre 2019, le taux horaire figurant sur les fiches de salaire correspond à nouveau au salaire de base tel qu’indexé (soit 14,7086 à l’indice 814,40, respectivement 15,0763 à l’indice 834,76 à partir du mois de janvier 2020), sans que cette circonstance n’ait donné lieu de la part du salarié à une

expert ZEUTZIUS avec les intérêts au taux légal à partir de la première mise en demeure du 23 septembre 2012, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 2.814,13 euros correspondant aux frais d’expertise, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000.- euros.

PERSONNE1.) demande encore à voir condamner SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.814,06 EUR au titre des frais et honoraires des Experts, avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la présente demande en justice, jusqu’à solde.

Une indemnité d’éviction à hauteur de 814.000.- euros est également réclamée, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

o facture n° NUMERO11.) du 26 juillet 2021 d’un montant de 814,95 euros,

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingtquatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 9.814,40 €

La requérante a appliqué un taux horaire de 280 euros, de sorte que ses honoraires se sont élevés à la somme de 6.814 euros hors TVA.

offre n° NUMERO11.) pour le plafond au-dessus du rez-de-chaussée d'un montant de 1.814.268,11 EUR TTC

Le soussigné considère que le motif fondé sur la violation de l’article 815-14 du Code civil, non visé au moyen, ne constitue pas un motif surabondant par rapport à la violation de l’article 814-3 du Code civil pour justifier l’annulation des compromis de vente litigieux.l’article 814-3 du Code civil est inopérant.sanction de la violation de l’article 814-3

Il fait encore valoir que sur base de sa fiche de salaire du mois de juin 2019, il était rémunéré à hauteur de 19,2260 € par heure, indice 814,40.