Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 16 mars 2023, sous le numéro 814/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Le tribunal constate encore qu’à partir du mois de septembre 2019, le taux horaire figurant sur les fiches de salaire correspond à nouveau au salaire de base tel qu’indexé (soit 14,7086 à l’indice 814,40, respectivement 15,0763 à l’indice 834,76 à partir du mois de janvier 2020), sans que cette circonstance n’ait donné lieu de la part du salarié à une

PERSONNE1.) demande encore à voir condamner SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.814,06 EUR au titre des frais et honoraires des Experts, avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la présente demande en justice, jusqu’à solde.

expert ZEUTZIUS avec les intérêts au taux légal à partir de la première mise en demeure du 23 septembre 2012, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 2.814,13 euros correspondant aux frais d’expertise, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000.- euros.

Une indemnité d’éviction à hauteur de 814.000.- euros est également réclamée, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

o facture n° NUMERO11.) du 26 juillet 2021 d’un montant de 814,95 euros,

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingtquatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 9.814,40 €

La requérante a appliqué un taux horaire de 280 euros, de sorte que ses honoraires se sont élevés à la somme de 6.814 euros hors TVA.

offre n° NUMERO11.) pour le plafond au-dessus du rez-de-chaussée d'un montant de 1.814.268,11 EUR TTC

Le soussigné considère que le motif fondé sur la violation de l’article 815-14 du Code civil, non visé au moyen, ne constitue pas un motif surabondant par rapport à la violation de l’article 814-3 du Code civil pour justifier l’annulation des compromis de vente litigieux.l’article 814-3 du Code civil est inopérant.sanction de la violation de l’article 814-3

Il fait encore valoir que sur base de sa fiche de salaire du mois de juin 2019, il était rémunéré à hauteur de 19,2260 € par heure, indice 814,40.

794,54 814,40 834,76 855,62 877,01d'août 2018 à décembre 2019 (indice 814,40) 17 mois à 1.302,78 €

A partir du 1er août 2018, la cote est passée de 794,54 à 814,40 points, entraînant à nouveau une augmentation des salaires de 2,5%.

Par requête déposée au greffe le 4 mai 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 22.062,03 euros à titre d’arriérés de loyers, de frais et de charges, celui de 15.814,80 euros à

En application de la marge convenue de 1,8, elle aurait été redevable à la société SOCIETE2.) du montant de 17.814.- euros qu’elle lui aurait d’ores et déjà payé.568.- + 17.814.-21.661,74 – 568.- – 17.814.-17.814.- euros et non pas l’intégralité de la valeur des objets vendus, telle que réclamée par la société SOCIETE2.).

Suivant la répartition opérée par l’Administration de l’Environnement, les consorts GROUPE1.) auraient eu droit au montant de 2.814,50 euros respectivement de 2.804.- euros2.814,50 + 2.804 =]

Aux termes de la Convention collective applicable de 2014 à 2016 et de son avenant pour l’année 2017, la rémunération d’un salarié du groupe VI, seuil 2, (pages 26 et suivantes de la Convention collective) et du point 1, intitulé « rémunération de base », un salaire minimum de référence garanti à l’échelle indiciaire de 814,55 euros, pour l’année 2017,

Finalement, il demanda acte de l’augmentation de la demande en paiement d’arriérés de salaire au montant de 3.814,46 euros.

spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l’avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit (Cass. belge, 15 mars 2002, J.T. 2002, 814).

Par décision du 27 septembre 2019, le directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, (ci-après l’AEDT) a émis un bulletin d’appel en garantie contre A.) pour un montant de 163.814,24.- euros.