Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.809.988,25 EUR au titre du PS Profit Entitlement (article 22.7 (i)), - 13.555,93 EUR au titre du OS Profit Entitlement (article 22.7 (ii)), - 45.101.119 EUR au titre du rachat des parts préférentielles, (article 22.7 (iii)) dont115.809,08 EUR au titre du PS Profit Entitlement, - 2.000,35 EUR au titre du OS Profit Entitlement à partager entre les détenteurs

809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00 205,00 Internet Internet 370,00 652,00 220,00 LIEU8.) LIEU8.) 188,00 59,70 185,00 109,50 244,60 LIEU8.)809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00

Le tribunal retient que le commandement de payer, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisie-exécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante, et qu’il ne constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre

Marie-Laure Niboyet et Géraud de Geouffre de La Pradelle, Droit international privé, LGDJ, 6e édition, N° 797 à 809)

809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00 205,00 Internet Internet 370,00 652,00 220,00 LIEU8.) LIEU8.) 188,00 59,70 185,00 109,50 244,60 LIEU8.) Internet 12,00 64,60 Internet Internet 20,00 LIEU8.) 336,40809,92 70,00 70,00 225,00 312,00 Internet Internet Internet 175,00 185,00 24,00 48,00 175,00 205,00

Il a versé des pièces au Tribunal desquelles résultent qu’il a entretemps reçu à titre de remboursement de ses préjudices par les banques BQUE.1.) et BQUE.2.) S.A les montants de 809,09 euros, respectivement de 164,32 euros.

en date du 21 novembre 2013 d’un montant de 47.790,25.- euros TTC - en date du 29 avril 2014 d’un montant de 75.809,75.- euros TTC - en date du 7 mai 2015 d’un montant de 34.453,50.- euros TTC - en date du 12 mai 2015 d’un montant de 37.760,38.- euros TTC.

de 512,50 euros à partir du mois de septembre 2013, et ceci jusqu’au mois d’août 2015, et à l’aide de la carte V-PAY 371 retraits pour un montant global de 64.201 euros, et des paiements pour un montant global de 29.809,37 euros, soit au total un montant de 183.672,85 euros,de 512,50 euros à partir du mois de septembre 2013, et ceci jusqu’au mois d’août 2015

tiré de la violation de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile par dénaturation des faits,

Saint Paul 809, p.

809) - SOC1.)809) - SOC1.)

A) habite au Portugal et perçoit un salaire mensuel net de 809,67 euros.

Il a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution, en ce qui concerne la condamnation au montant de 1.809,37 euros.

procureur de République en chef d’Ankara, des fonds pour un montant s’élevant, au 1er mars 2015, à 10.809.167,41.- €, ont été saisis auprès de la B1.).

Le juge de première instance a dit qu’il se dégage des pièces du dossier que la valeur récupérable du véhicule accidenté s’élève à la somme de 3.809,08 euros et que le montant de la main d’œuvre, qui, en l’occurrence et aux termes des dispositions 4.4.i) des conditions générales de vente est à charge du locataire, s’élève à la somme de 874,80 euros, de sorte

l’année 2013 et des retraits mensuels de 512,50 euros à partir du mois de septembre 2013, et ceci jusqu’au mois d’août 2015, et à l’aide de la carte SOC4) CARTE3) retraits pour un montant global de 64.201 euros, et des paiements pour un montant global de 29.809,37 euros, soit au total un montant de 183.672,85 euros,l’année 2013 et des retraits mensuels de

Le tribunal de police a entériné les conclusions de l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN, qui a retenu dans le chef de PERSONNE1.), pour la période à compter de l’accident jusqu’au 5 janvier 2005, une perte de revenus de 1.598,66 euros et qui a alloué à l’AAA le montant de 10.809,61 euros de ce chef.

prévu par les articles 123 et 134 des règlements grandducaux successifs du 7 juillet 2003 et du 3 août 2009 pour la période couverte par ceux-ci >> et d'avoir fixé le taux des intérêts de retard applicable à la somme de 150.809,05 euros, non pas au taux d'intérêt légal ordinaire mais au taux prévu par les articles 123 et 134 du règlement grand-ducal du 7

demande en indemnisation des préjudices subis soit déclarée fondée à hauteur de la somme de 35.809,89 EUR.

2006, no 02-19.809 , Juris-Data no 032