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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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(3) 20250514_CA7-CAL-2024-00454_065 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; PERSONNE5.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 10401042, p.801-803).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
20240228 _CA7-CAL-2023-00091_pseudonymisé-accessible.pdf
contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
(3) 20250528_CA7-CAL-2022-00862_071 COM_pseudonymisé-accessible.pdf
conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
(3) 20250430_CA7-CAL-2022-00687_056 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil