Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

À ce montant sont ajoutés les frais de bureau et de secrétariat pour 255,46 euros HTVA, donnant le total de 1.540,05 euros HTVA, soit 1.801,86 euros TTC.

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Le Dr. PERSONNE2.) a conclu, à titre reconventionnel, à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 3.801,52.- euros à titre de congés trop pris au cours de la période de septembre 2020 à décembre 2021.Le Dr. PERSONNE2.) formule encore une demande reconventionnelle et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur

1.964,92 euros 26.836,80 euros 28.801,72 eurosComme le contrat de prêt stipule un intérêt de retard de 10,99 %, il y a lieu de condamner les époux ALIAS1.) au paiement de la somme de 28.301,72 euros (28.801,72 - 500.-) euros avec les intérêts conventionnels de retard de 10,99 % à partir du 15 juin 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde alors qu’

PERSONNE2.) a remboursé après le 19 octobre 2016, jour de l’assignation en divorce, les montants de (3 x 600,35) 1.801,05 euros ;

précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Il estime que le salaire lui redû s’élèverait, suivant fiches de salaire, à 2.976,90 euros pour les mois de juin et de juillet 2014, à 3.088,30 euros pour le mois d’août 2014, à 2.801,80 euros pour le mois de septembre 2014 et à 2.674,50 euros par mois pour la période de novembre 2014 à janvier 2015.

801 et 802).

Elle a finalement demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement à la somme de 3.890,77 €, sinon à la somme de 3.801,05 €.La requérante demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement le

Le tribunal constate, sur base des pièces versées, que la créance alléguée par la partie créancière d’un montant de 1.998,05.- euros est composée du montant de 1.196,29.- euros réclamé à titre de solde de la moitié des frais résultant du traitement orthodontique de l’enfant PERSONNE5.) et du montant de 801,75.- euros représentant la moitié des coûts du

L’exploitation du matériel informatique saisi et appartenant au prévenu révèle de plus l’existence 48.801 séquences vidéos.

SOCIETE1.) NUMERO4.) = 9 851 € SOCIETE1.) NUMERO5.) = 3 801 € SOCIETE1.) NUMERO6.) = 55 447,72 € SOCIETE2.) NUMERO7.) = 21 604,74 € SOCIETE2.) NUMERO8.) = 4 139,98 € SOCIETE2.) COMPTE TITRES = 19 486,65 € », PERSONNE2.) étant en possession des comptes précités, tandis que le compte NUMERO2.), dont l’actif s’élevait le 19 juillet 2011 à 397,19 euros, serait

Par un deuxième jugement n°801/20 du 22 juillet 2020 du Tribunal de Paix de Diekirch, statuant contradictoirement, les propriétaires ont obtenu la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement de la somme de 5.760.- euros au titre des arriérés de loyers et de 750.- euros au titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

Au mois de décembre 2022, les parties auraient convenu d’apurer le montant en souffrance de 294.653,16 EUR par voie de paiement échelonné, suite à quoi SOCIETE1.) aurait procédé au virement de deux acomptes de 44.400,88 EUR, soit du montant total de 88.801,76 EUR.

moyennant contrepartie financière, sinon de dire que la preuve du paiement du prix n’a pas été rapportée par les intimés et lui réserver le droit d’invoquer les dispositions des articles 792 à 801 du Code civil relatifs au recel successoral.

5.801,66 €Le curateur de la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il a lors de la vérification des créances du 15 juillet 2022 accepté la créance de la requérante du chef de ses arriérés de salaire pour le montant de 13.792,23 € et celle du chef de son indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 5.801,66 €.5.801,66 €.Il résulte en outre des

mains de la société anonyme SOCIETE4.) SA, la société anonyme SOCIETE5.) SA, l’établissement public autonome la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, la société anonyme SOCIETE6.) SA (« la société SOCIETE6.) ») et la société coopérative SOCIETE7.) pour avoir paiement de la somme de 801.480,23 EUR que leur devrait la société SOCIETE3.).Par dénonciation de

condition d’être objectivement justifiée >> (cf. Arrêt de la CJUE du 2 avril 2020, C-801/18 point 56;qu’<< en ce qui concerne l’objectif national de consacrer le droit personnel de l’enfant, un tel objectif n’apparaît pas de nature à justifier la discrimination >> (cf. arrêt de la CJUE du 2 avril 2010, C-801/18 point 60)