Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au mois de décembre 2022, les parties auraient convenu d’apurer le montant en souffrance de 294.653,16 EUR par voie de paiement échelonné, suite à quoi SOCIETE1.) aurait procédé au virement de deux acomptes de 44.400,88 EUR, soit du montant total de 88.801,76 EUR.

moyennant contrepartie financière, sinon de dire que la preuve du paiement du prix n’a pas été rapportée par les intimés et lui réserver le droit d’invoquer les dispositions des articles 792 à 801 du Code civil relatifs au recel successoral.

5.801,66 €Le curateur de la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il a lors de la vérification des créances du 15 juillet 2022 accepté la créance de la requérante du chef de ses arriérés de salaire pour le montant de 13.792,23 € et celle du chef de son indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 5.801,66 €.5.801,66 €.Il résulte en outre des

condition d’être objectivement justifiée >> (cf. Arrêt de la CJUE du 2 avril 2020, C-801/18 point 56;qu’<< en ce qui concerne l’objectif national de consacrer le droit personnel de l’enfant, un tel objectif n’apparaît pas de nature à justifier la discrimination >> (cf. arrêt de la CJUE du 2 avril 2010, C-801/18 point 60)

euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et de 125.801,94 euros à titre d’indemnité de relocation.condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant principal de 125.801,94 euros à titre d’indemnité de relocation,

Perte de revenus par suite de la perte de l’emploi occupé par S. : 16 mois (du 14 juin 2012 au 14 novembre 2013) à 1.801,49 = 28.823,84 eurosIl résulte des pièces du dossier que S. bénéficiait d’un stage en entreprise au titre d’une activité d’insertion professionnelle pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012, et qu’il touchait à ce titre une

Perte de revenus par suite de la perte de l’emploi occupé par S. : 16 mois (du 14 juin 2012 au 14 novembre 2013) à 1.801,49 = 28.823,84 eurosIl résulte des pièces du dossier que S. bénéficiait d’un stage en entreprise au titre d’une activité d’insertion professionnelle pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012, et qu’il touchait à ce titre une

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, - non autrement contesté -, il y a également lieu de faire droit à la demande de C tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à payer la somme de 42.503.- euros (37.701,50 + 4.801,50) correspondant aux arriérés de loyers et de taxes échus suite au jugement entrepris.

19.960,38 euros, 9.662,70 euros 3.769,01 euros 99.801,90 euros, 25.000,00 euros.

l’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 38.801,64 euros au titre de l’indemnité de départ et qu’il réduisait sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 1.500 euros.L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer la demande en paiement d’une indemnité de départ, recevable et fondée, de

de la somme de 801.983,62 euros en relation avec l’immeuble situé à (...,de 2.250.000 Flux, soit 55.776,04 euros, et d’une maison d’habitation dont le prix de construction aurait été de 5.287.285 Flux, soit 131.068,37 euros, ayant été vendu le 29 juillet 2019 pour le prix de 900.000 euros, la récompense s’élèverait au montant de 801.983,62 euros.

Ainsi, quant au moyen reposant sur l’exception du libellé obscur en ce qui concerne le point XIV de l’ordonnance de renvoi en relation avec un mineur non identifié de dix-sept ans, utilisant le numéro de téléphone 621 145 801, le représentant du ministère public fait-il valoir que le moyen n’aurait pas été réitéré et que le jugement serait donc à confirmer

Le premier est l'immixtion, qui suppose un acte positif émanant d'un maître d'ouvrage notoirement compétent (Cass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-14.801 :

7.160,81 + 7.190,39 + 7.533,89 + 7.801,53 + 8.203,13 + 715,79 + 736,41 =]

voir constater que le salaire mensuel de A se chiffre au montant de 2.801,04 euros bruts au jour de son licenciement le 6 juillet 2017 et partant le débouter de sa demande relative au paiement d’arriérés de salaire,prouver par toutes voies de droit et notamment pas la voie testimoniale, sa version des faits, notamment quant à la carrière de A, - à titre plus

Le salarié ayant été engagé avec effet au 12 novembre 2012, il y a lieu au vu des fiches de salaires relatives à la période allant de novembre 2012 à janvier 2015 inclus, de réformer le jugement du 14 mars 2017 et de dire la demande fondée à concurrence de 572,88 + 801,73 + 821,39 + 821,11 + 790,26 + 821,26 + 821,12 + 821,12 + 821,54 + 821,27 + 821,27 + 840,

Par requête déposée le 22 février 2016, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 14.801,40 euros à titre d’indexations, le montant de 20.102,58 euros à titre de décomptes de charges pour les années 2009 à 2014 et le14.801

précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

I) (L-TRAV-801/18) X.),I) (L-TRAV-801/18) L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 décembre 2018, sous le numéro fiscal 801/18.Cette affaire a été inscrite sous le numéro fiscal 801/18.ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros fiscaux 801/18, 66/

Suivant fiches de salaires de la société SOCIETE3.) pour les mois d’avril 2016 à mai 2017, PERSONNE1.) a touché un salaire variant entre 1.801,46 euros et 1.935,99