Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 10401042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

En référence à un devis établi le 23 février 2018 par la société anonyme SOC.4.) S.A., (cf. pièce n° 27 de la farde de l’intimé), le SYNDICAT, qui déclare procéder à une simple « augmentation de sa demande », conclut à la condamnation des parties adverses à lui payer la somme de 178.801,74 euros TTC, outre les intérêts légaux, au titre de la remise en état

16.209,68 € 15.666,55 € 8.738,20 € 20.365,59 € 1.801,08 € 80.000,00 € 155.000,00 €

En outre, il conviendrait d’y ajouter le montant de 749,67 EUR, représentant la valeur du leasing de sa voiture, de sorte qu’après déduction des montants reçus de la part du Pôle emploi pendant les 15 mois après son licenciement, son dommage matériel s’élèverait au montant de 38.801,26 EUR.

actif de la succession et s’est rendue coupable de recel, sinon de tentative de recel, qu’en application des articles 792 et 801 du Code civil, B) ne peut prendre aucune part sur ces biens.

Il aurait acquis une quantité supplémentaire de 2.801.434 parts du fonds Rafale pour une valeur de 538.295,54 €.

L’appelante conclut, par réformation, à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat du 23 septembre 2014 abusif et à s’entendre déclarer fondées ses demandes en paiement d’une indemnité de préavis de quatre mois de salaire, soit 7.205,96 euros, d’une indemnité de départ d’un mois de salaire, soit 1.801,49 euros et des dommages et intérêts pour leA

16.209,68 € 15.666,55 € 8.738,20 € 20.365,59 € 1.801,08 € 80.000,00 € 155.000,00 € 262.713,12 €

Il déclare que le fait que A) ait pu financer personnellement le rachat de ses droits à pension à hauteur d’un montant de 84.801,14 euros,touche pas d’autres revenus et qu’elle a effectué le rachat des droits de pension moyennant la somme de 84.801,14 euros avec le soutien financier de son père ne sont pas contredites par les éléments de la cause et l’

son licenciement abusif et à titre de préjudice matériel un montant de 1.801.779,50 euros avec les intérêts légaux, à lui payer du chef de son licenciement abusif et à titre de préjudice moral un montant de 453.750 euros.

Suivant le dernier état de ses conclusions, elle a demandé, à titre principal, la condamnation de la société A au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit 322GS2, sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon

801-803).

A réclame à titre d’indemnité de préavis légal le montant de 3.602,98 euros, soit deux mois à 1.801,49 euros.A a dès lors droit en principe à une indemnité de (2 x 900,75 =) 1.801,50 euros, sous réserve de l’application ci-après des règles relatives au recours de l’ETAT.Il suit des développements qui précèdent que la demande de A en paiement d’une indemnité

888,56 €, ce qui donne un découvert de 801,84 € (3690,40 - 2.888,56) dont la charge est à partager par moitié entre les deux époux.

Ces prestations pour un montant total de 44.970.801.-LUF ont été payées par le CENTRE1.).

En vertu de son décompte actualisé, il réclame le montant de 4.801,01.-€, sur base de deux notes d’honoraires d’avocat.

698.801,20 USD et 98.801,20 USD à titre des dividendes 2009.

condamne la société SOC2) SA à payer à M. X les montants de 1.801,49euros, de 1.789,32- euros et de 4.000- euros, ces montants avec les intérêts au taux de l'intérêt légal au sens de l'article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir du 18 octobre 2012 jusqu'à solde,

Quant au nombre d’heures de congé non prises réclamées, celles-ci résultant de la fiche de salaire du mois de mars 2011 et n’étant autrement contestées, la demande de la partie requérante est à déclarer fondée pour le montant de (1.801,49 : 173) x 498,20 = 5.187,86 €.

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).