Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant sollicite encore la fixation d’une indemnité d’occupation à 1.800.- EUR par mois d’occupation jusqu’à la date du déguerpissement ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.En l’espèce, en l’absence de

Comme le bail aurait pris fin au 31 août 2024 et que la locataire aurait quitté les lieux, la caution locative d’un montant de 2.800.-donc réclamé par voie reconventionnelle la restitution de la caution locative de 2.800.euros.Les calculs en tant que tels ainsi que les avances sur charges imputées n’ayant pas été critiqués, la demande de PERSONNE1.) relative

voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure 1.800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 10 août 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’

À l’audience, PERSONNE1.), PERSONNE2.), et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande au montant de 18.200.- euros (= 15.400.- euros + 2.800.- euros du chef des loyers et avances sur charges des mois de novembre 2024 et décembre 2024).

En l’absence d’autres éléments fournis par les requérants, mais en tenant compte de la superficie de 96m2 et du fait que l’appartement se situe dans le centre du pays, le tribunal fixe l’indemnité d’occupation à 1.800.- EUR par mois.Il y a partant lieu de condamner les parties défenderesses à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (16x1.800) = 28.800

fixer le loyer au montant de 800,- EUR par mois à compter du 7 mars 2021, sinon à compter du 18 novembre 2021,

Il ressort des extrais de compte de PERSONNE1.) que PERSONNE3.) vire tous les mois la somme de (650 + 150 =) 800 € à titre de loyer et avances sur charges avec la mention loyer sur son compte bancaire.

ainsi que des frais liés au nettoyage régulier des installations de débit (800 euros par an à majorer de la TVA) et à la maintenance et l’entretien régulier du matériel pour le débit du café (400 euros par an à majorer de la TVA).à titre subsidiaire et au cas où la résiliation du bail et le déguerpissement ne devaient pas être prononcés, voir condamner les

le voir condamner au paiement de la somme de 8.800 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux.A l’audience du Tribunal du 28 novembre 2024, cette demande a été augmentée à 12.800 euros.Des arriérés de loyers à hauteur de 12.800 euros seraient accrus.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par un contrat de bail du

Toutefois, la partie défenderesse ne se serait plus acquittée des loyers pour les mois d’août, de septembre, d’octobre et de novembre 2023, soit un montant total de 8.800.- EUR.Au vu des explications données par la requérante et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part PERSONNE1.), qui ne s’est pas présenté à l’

Etant donné qu’il est constant en cause que la requérante s’est acquittée d’un loyer jusqu’au 15 juillet 2023, les bailleurs peuvent prétendre à un demi-mois de loyer à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article 1760 du Code civil soit (3.800/2=) 1.900.-EUR.

condamne PERSONNE2.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.). la somme de 19.200 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 6.400 € à partir du 28 janvier 2022, date d’une mise en demeure, sur la somme de 8.000 € à partir du 2 février 2024, et sur la somme de 4.800 € à partir du 17 avril 2024, date des

PERSONNE2.) explique que, dès août 2023, un an après la conclusion du contrat de bail, le bailleur a voulu augmenter le loyer et a informé la locataire que « le loyer passera à 800 € à partir de juillet 2023 ».A partir du moment où elle a refusé de payer 800 €, « tout a basculé ».

Suivant contrat de bail signé le 7 août 2019, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir pour la somme de (14 x 2.700 =) 37.800 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 21 mai 2024 sur le montant de 18.900 euros et à

97.800 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze tranches mensuelles égales de 8.150 euros, payables au plus tard le cinquième jour de chaque mois,

Au vu de l’accord des parties, il y a encore lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) au montant de 2.800 euros par mois entre la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement effectif.fixe l’indemnité d’occupation à 2.800 euros par mois d’occupation entre la résiliation du contrat de bail jusqu’au déguerpissement effectif ;

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800.- euros

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne la société à

Elle explique toucher le revenu d’inclusion de la part du Fonds national de solidarité lequel s’élèverait à un montant approximatif mensuel de 1.800.-