Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.924,39 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800 € à partir du 22 octobre 2024 à partir du 29 janvier 2024, date d’une mise en demeure, sur la somme de 2.074,39 € à partir du 29 janvier 2024 et sur la somme de 1.050 € à partir du 24 mai 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

de frais administratifs à hauteur de 100 €, d’un forfait de 400 € pour « lavabo rayé et meuble de cuisine abîmé » et d’une provision de 800 € pour décompte de charges ».Ils font valoir que « le bailleur n’a jamais justifié avoir déboursé lui-même les montants de 100 €, respectivement 800 € » et expliquent encore qu’en absence d’un procès-verbal d’assemblée

Par requête déposée le 24 avril 2024 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, avec lesLa

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 23 avril 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 12.800.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupationAu vu

montant de 6.800.-€ à titre d’indemnités d’occupation, respectivement de loyer et avances sur charges, intérêts en sus.

Par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre dans un appartement au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros.Il résulte des pièces versées que par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 800.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure.d i t fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Tout en reconnaissant ne pas avoir payé le loyer du mois d’octobre 2023, montant que les locataires entendent compenser avec la garantie locative d’un montant de 2.800.€, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent au paiement du solde de décomptes des charges locatives pour les années 2021, 2022 et 2023.Il y a lieu de leur donner acte de leur demande

A titre reconventionnel, PERSONNE3.) sollicite dès lors la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 16.800.- euros [PERSONNE3.) s’oppose à cette demande et réclame, à titre reconventionnel, leur condamnation à lui restituer l’intégralité des avances sur charges payées, soit la somme de 16.800.- euros, à défaut pour les

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.600.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.800.- euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 6 mai 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

voir fixer le montant des charges locatives à 800 euros par mois, sinon à tout autre montant même supérieur à dires d’expert pour la période débutant au mois de novembre 2023 ;800 euros par mois.

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 800 €.c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 800 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 2.800 euros à titre de perte totale de jouissance pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil, la partie requérante sollicite une réduction du

souhaite que les charges soient versées à partir de ce mois de février 2024 à hauteur de 100 € par mois, le loyer de 800 € sans les charges reste inchangé » et pour voir dire que « la présente requête sera valable pour tous les mois qui ne seront pas payés jusqu’à résiliation du contrat de bail et jusqu’à déguerpissement du locataire ».Il ressort du contrat

outre, les parties demanderesses réclament le paiement d’une indemnité d’occupation de 2.500,- € par mois à partir du 1er février 2024 et d’une indemnité de procédure de 1.800,-

l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 4.800 euros à titre de loyers impayés, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an à compter de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l ’ensemble des frais non compris dans

A l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont conclu reconventionnellement à la restitution de la garantie locative à concurrence de 4.700 euros par compensation entre la garantie contractuellement fixée de 7.500 euros et les arriérés de loyers de 2.800 euros.