Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de l’accord des parties, il y a encore lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) au montant de 2.800 euros par mois entre la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement effectif.fixe l’indemnité d’occupation à 2.800 euros par mois d’occupation entre la résiliation du contrat de bail jusqu’au déguerpissement effectif ;

97.800 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze tranches mensuelles égales de 8.150 euros, payables au plus tard le cinquième jour de chaque mois,

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir pour la somme de (14 x 2.700 =) 37.800 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 21 mai 2024 sur le montant de 18.900 euros et à

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800.- euros

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne la société à

Elle explique toucher le revenu d’inclusion de la part du Fonds national de solidarité lequel s’élèverait à un montant approximatif mensuel de 1.800.-

anniversaire, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), en contrepartie d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 1.600 euros.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande à 800 euros.Il subsisterait un

appartement meublé sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 2.400 euros.location à PERSONNE2.) un appartement meublé sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’

Selon la société SOCIETE1.) SCI, un contrat de bail oral se serait ensuite formé entre elle et PERSONNE1.) et le loyer aurait été fixé à 800.- EUR par mois.de l’avance sur charges, soit au montant mensuel de 800.- EUR et non pas celui de 1.100.-EUR sollicité.fixe le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 800.EUR jusqu’au déguerpissement

La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.bâtiment en contrepartie d’un loyer mensuel qui s’élevait à 7.800.EUR HTVA pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

La COMMUNE a demandé à l’audience à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement du montant de 28.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, dont un montant de 3.600.- euros du chef d’indemnité d’occupation pour les mois de mars, avril et mai 2024.

Elle a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 8.800 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois d’octobre 2024 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et à défaut de tout paiement, à déclarer fondée pour le montant réclamé

Suivant contrat de bail signé le 23 février 2021, ayant commencé à courir le 15 mars 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.

Suivant courrier avec accusé de réception adressé le 31 juillet 2023 aux locataires, ceux-ci auraient été mis en demeure de régler le solde des loyers resté en souffrance depuis le mois de novembre 2022, soit un montant total de 21.600.- EUR en tenant compte d’un paiement unique effectué en date du 3 juillet 2023 par les locataires à hauteur de 10.800.EUR.

le voir condamner à lui payer le montant de 5.400.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 (3 mois x 1.800.- euros), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’appui de sa requête, le requérant explique avoir, par contrat de bail signé le 26 avril 2023 avec effet au 15 mai 2023,

Suivant contrat de bail signé le 29 septembre 2023, et prenant effet le 1er octobre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans une maison, située à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 €.le tout à ses frais, -Fixer à 800 € sinon à toutre autre montantEn l’espèce, l’ancien loyer convenu entre parties

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 14 octobre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE4.) à des fins d’habitation, une chambre avec une cuisine équipée dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une avance mensuelle

Suivant contrat de bail signé le 23 juillet 2018, SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €, augmenté à 2.000 € à partir du mois de janvier 2023.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 16.800,- €, le montant de 29.627,23 € et le montant de 643,92 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 25 septembre 2024 – jusqu’à solde ;