Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 800-40 Désistement, n° 61).

la somme de 16.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts.

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu en date du 26 août 2015 et prenant effet au 1er septembre 2015, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société SOCIETE1.) les bureaux n° 27 et 28 au premier étage d’un immeuble situé à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer initial, charges comprises, de 1.800.- euros HTVA, et, à partir du

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 16.800.euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2020 à février 2021, outre les intérêts.

Les consorts GROUPE2.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement du montant de 9.550.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier à octobre 2021 inclus, au motif que le solde ne s’élèverait entretemps qu’au montant de 2.800.- euros.

Elle évalue le loyer mensuellement redu au montant de 1.800.- euros et le montant du capital investi au montant de 469.995,04 euros.Dans sa requête du 26 janvier 2018, PERSONNE3.) réclame uniquement le paiement d’arriérés de loyers à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en faisant valoir que le loyer mensuellement redu par ces derniers se serait élevé au montant de 1.

obtenir la condamnation de C et de D, sinon de E solidairement et indivisiblement avec C et D, à leur payer le montant de 16.800.- euros au titre de la clause pénale,Par réformation du jugement entrepris, A et B demandent au tribunal de dire fondée leur demande en paiement du montant de 16.800.- euros à titre de la clause pénale prévue à l’article 12 du

A a également été condamnée à payer la somme principale de 28.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation couvrant la période du 1er avril 2019 au 6 novembre 2019, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500.- euros.Le premier juge est dès lors également à confirmer en ce qu’il a condamné A à payer à B la somme 28.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation

pour un loyer mensuel de 7.800.- euros et des charges locatives mensuelles de 500.- euros, payables ensemble d’avance au plus tard le premier de chaque mois.En outre, la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Suivant document daté du 7 janvier 2019, le loyer mensuel est augmenté de 50.- euros pour le porter au montant total de 800.- euros par mois à partir du 1er février 2019, repas inclus.

services compétents (suivi du projet d’insertion professionnelle, équivalence diplôme, etc.), suivi de cours de luxembourgeois pour Mme PERSONNE2.), mise en place d’une épargne logement pour un minimum de 300.- euros par mois pour un total de 10.800.- euros minimum ».

5.300.- euros - 50.- euros - 200.- euros - 800.- euros - 108,92 euros - 41,89 euros 4.099,19 euros

28.800.- euros à titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts.la demande de D au titre de l’indemnité de relocation pour un montant de 28.800.- euros, - partant, condamné A, B et C solidairement à payer à D le montant de 28.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 août 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, - dit qu’il n’y a

Par requête déposée au greffe en date du 25 mars 2021, PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.) (ci-après « PERSONNE4.) ») a fait convoquer PERSONNE2.) dit PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE1.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum à lui payer la somme de 7.800.- euros à

pour la période du 1er mars 2019 au 1er novembre 2020) + 13.800.- (indemnité de relocation) + 27.600.- (garantie locative)]112.800.- euros, - condamné A et B solidairement à payer à C le montant de 112.800.- euros, avec lesintérêts légaux sur le montant de 94.000.- euros à partir du 2 décembre 2020 et sur le montant de 18.800.- euros à partir du 19 février

PERSONNE2.) sollicite une indemnité de procédure de 1.800.- euros pour l’instance d’appel.

séparative entre le terrain appartenant à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) et celui appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), - de déterminer la date à partir de laquelle lesdits thuyas dépassent la hauteur de deux mètres, ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de verser à l’expert au plus tard le 19 janvier 2022 la somme de 800.- euros à titre de provision à

Nous proposons d’allouer, pour cette période, à la victime, pour dommage moral pour gênes dans sa vie privée et ses loisirs, un forfait de 1.800.- euros.1.800.- + 14.500.-Le tribunal a fixé le préjudice subi à titre d’atteinte permanente à l’intégrité physique à la somme de 1.800.- euros.PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 1.800.- euros à titre d’

1.800.- euros pour la période allant du mois de mars au mois dedécembre 2021, avec les intérêts légaux sur le montant de 600.- euros à partir du 14 mai 2021, date de la demande en justice, sur le montant de 400.- euros à partir du 23 juillet 2021, date de la demande en justice, et sur le montant de 800.- euros à partir du 29 novembre 2021, date de la demande

Malgré le fait que PERSONNE1.) a versé jusqu’au mois de février 2018 le montant mensuel de 8.800.- euros sur le compte joint des époux, il ne s’est pas libéré de son obligation alimentaire, dans la mesure où il a confirmé que pendant la vie maritale du couple qui a duré jusqu’au 20 décembre 2017, il a toujours payé ledit montant à titre de sa participation