Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance.

pour un loyer mensuel de 2.800.- euros.Il y est encore stipulé que C.) s’engage à payer aux appelants une indemnité d’occupation de 2.800.- euros entre le 1er mai 2014 et le jour de la signature de l’acteLe loyer prévu au contrat de bail en cause s’élève à 2.800.- euros par mois.

Par requête du 1er septembre 2014, C) a fait convoquer A), B) et la société à responsabilité limitée MCSIG SARL à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 19.800.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à août 2014, augmentée desA l’

condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à lui payer une indemnité de relocation de 7.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l'échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 12 avril 2012, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde,

Par requête du 25 novembre 2014, A) et B) ont fait convoquer C) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur restituer la garantie locative de 800.- euros, ainsi que la somme de 800.- euros au titre du loyer du mois de mai 2014.Ils demandent, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner l’intimé à leur

jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.- euros.

L’intimée demande la confirmation du jugement de première instance, sauf à augmenter sa demande en condamnation de X.) et de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL d’un montant de 7.800.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus entre novembre 2013 et avril 2014, de sorte que le montant de la condamnation est à porter à 59.150.-

82.800.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2013 jusqu’à solde.De ce montant, l’appelante a remboursé à l’intimée le montant de 13.018,65 euros après avoir retenu les montants de 82.800.- euros, dont elle estime avoir droit en raison de l’application de la clause pénale, 55.200.- euros correspondant aux loyers impayés de septembre et

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. de consigner au plus tard le 15 novembre 2010 la somme de 800.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’art 468 du nouveau code de procédure civile.

Le litige se rapporte à l’exécution d’un contrat de bail, relatif à la location d’un appartement avec cave et garage, sis à LIEU), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 75.- euros.

euros à partir du 1er juin 2008, à 700.- euros à partir du 1er juin 2009 et à 800.- euros à partir du 1er juin 2010, afin de voir ramener le loyer mensuel à la somme de 500.- euros telle que stipulée dans le bail conclu entre parties.que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, l’expert commis WIES aurait entièrement satisfait à cette exigence, de

ordonne à la société anonyme la société anonyme SOC1.) s.a. de consigner au plus tard le 21 mai 2010 la somme de 800.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’art 468 du nouveau code de procédure civile.

partant, condamne A) à payer à la société civile immobilière SOC1) s. c. i. le montant de 2.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2009, le montant de 1.200.euros à partir du 23 septembre 2009 et le montant de 800.- euros à partir du 20 novembre 2009, chaque fois jusqu’à solde,

19.800.-A.) ne verse pas de pièces relatives aux frais exposés pour E2.) depuis l’année académique 2008/2009, sauf celle attestant que les frais d’obtention du permis de conduire se sont élevés à 800.- euros, de sorte qu’une augmentation du secours alimentaire pour E2.) par rapport au montant fixé par le premier juge n’est pas justifiée.

L’appelant requiert également l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

ACCIDENTS devant le même tribunal pour entendre condamner B.) et LE FOYER à payer à A.) les montants de 1.828,50.- euros et de 115.- euros, à titre de dommage matériel, respectivement de 800.- euros, à titre de pretium doloris, et à LA LUXEMBOURGEOISE le montant de 309.- euros du chef des suites dommageables du même accident.Ils concluent, par réformation, à

Elle demande encore une indemnité de procédure de 800.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Eu égard à l’envergure de l’affaire et aux soins qu’elle a comporté, il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et d’en fixer le montant à 800.- euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s. à r. l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s. à r. l. in solidum à

procédure civile, est également fondée pour le montant de 800.- euros.44.- euros à partir du 15 avril 2004, et sur le montant de 894,92.- euros à partir du déboursement, chaque fois jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Pour le même motif, sa demande, pour l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, est également fondée pour le montant de 800.- euros.non fondée la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, dit fondée la demande de la société civile immobilière ELPALUSA s. c. i. sur base de l’article