Décisions intégrales des juridictions judiciaires

finalement une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 800.- euros pour chaque instance.A.) demande une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile tant pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel, d’un montant de 800. -

Il a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de B.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

Seul un montant de 1.800.- euros aurait été remboursé.A ce titre, elle a effectué quatre paiements à concurrence d’un montant total de 1.800.- euros.La requête introductive d’instance date du 28 mars 2013, de sorte que le FONDS POUR LE LOGEMENT est dès lors fondé à réclamer le solde de la créance de 601.- euros (2.401-1.800) non prescrite au jour de la

A l’audience des plaidoiries du 6 octobre 2015, Maître B.) a déclaré augmenter sa demande en paiement d’un montant de 800.- euros, y incluant les indemnités d’occupation non payées pour la période du 22 février 2015 au 22 octobre 2015 à raison de 100.- euros par mois, pour l’augmenter encore une fois à l’audience des plaidoiries du 26 janvier 2016 du montant

Au cas où le tribunal prononcerait le déguerpissement, il y aurait lieu de restituer à la la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL les sommes avancées par elle au titre de loyer d’un fonds inexploitable faute de licence de cabaretage à savoir la somme de 67.700.- euros (20.800.- euros pour l’année 2014 et 46.800.- euros pour l’année 2015), ainsi qu’à

A l’audience des plaidoiries en première instance du 7 janvier 2014, la société SOC1.) a réduit sa demande à la somme de 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’août à octobre 2012 alors qu’elle n’a pas tenu compte du paiement de deux mois de loyer repris erronément dans la requête introductive d’instance.Par jugement du 4 février 2014, le

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Elle sollicite une indemnité de procédure de 800.euros pour la procédure de première instance et une indemnité de procédure de 1500.- eurosL’appelante demande une indemnité de procédure de 800.- euros pour la procédure de première instance.

procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance.

pour un loyer mensuel de 2.800.- euros.Il y est encore stipulé que C.) s’engage à payer aux appelants une indemnité d’occupation de 2.800.- euros entre le 1er mai 2014 et le jour de la signature de l’acteLe loyer prévu au contrat de bail en cause s’élève à 2.800.- euros par mois.

Par requête du 1er septembre 2014, C) a fait convoquer A), B) et la société à responsabilité limitée MCSIG SARL à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 19.800.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à août 2014, augmentée desA l’

condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à lui payer une indemnité de relocation de 7.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l'échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 12 avril 2012, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde,

Par requête du 25 novembre 2014, A) et B) ont fait convoquer C) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur restituer la garantie locative de 800.- euros, ainsi que la somme de 800.- euros au titre du loyer du mois de mai 2014.Ils demandent, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner l’intimé à leur

jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.- euros.

L’intimée demande la confirmation du jugement de première instance, sauf à augmenter sa demande en condamnation de X.) et de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL d’un montant de 7.800.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus entre novembre 2013 et avril 2014, de sorte que le montant de la condamnation est à porter à 59.150.-

82.800.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2013 jusqu’à solde.De ce montant, l’appelante a remboursé à l’intimée le montant de 13.018,65 euros après avoir retenu les montants de 82.800.- euros, dont elle estime avoir droit en raison de l’application de la clause pénale, 55.200.- euros correspondant aux loyers impayés de septembre et

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. de consigner au plus tard le 15 novembre 2010 la somme de 800.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’art 468 du nouveau code de procédure civile.

Le litige se rapporte à l’exécution d’un contrat de bail, relatif à la location d’un appartement avec cave et garage, sis à LIEU), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 75.- euros.

euros à partir du 1er juin 2008, à 700.- euros à partir du 1er juin 2009 et à 800.- euros à partir du 1er juin 2010, afin de voir ramener le loyer mensuel à la somme de 500.- euros telle que stipulée dans le bail conclu entre parties.que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, l’expert commis WIES aurait entièrement satisfait à cette exigence, de

partant, condamne A) à payer à la société civile immobilière SOC1) s. c. i. le montant de 2.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2009, le montant de 1.200.euros à partir du 23 septembre 2009 et le montant de 800.- euros à partir du 20 novembre 2009, chaque fois jusqu’à solde,