Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partie jardin : 7.500.-€/are x 9.20 ares soit 69.000.-€ - Partie agricole : 5.000.-€/are x 2,36 ares soit 11.800.-€ - Partie construite : 75.000.-€ par are, libre pour une nouvelle construction, sinonAu regard de ces principes, des factures versées en cause, et en l’absence de toute contestation circonstanciée de la part de la partie demanderesse, le

sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 315.800 euros au titre des pénalités de retard, respectivement de la qualité de caution de PERSONNE5.), o à voir déclarer bonne et valable et valider l’opposition formée entre les mains des parties tierces saisies à l’encontre de PERSONNE5.),de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) du chef des

Il aurait partant subi une perte de jouissance de 460 jours évalués à 30.- euros par jour, soit un montant de 13.800.- euros.

cassation aurait été faite alors que le client aurait hésité, mais la partie demanderesse aurait proposé de le faire pour une somme de 800 euros.Il n’aurait jamais été convenu qu’un pourvoi en cassation allait être fait pour un montant de 800 euros.Il résulte d’un message téléphonique envoyé par PERSONNE4.) à Maître Georges KRIEGER du 21 septembre 2021 ce

Au vu de tous les éléments du dossier, tout en tenant compte des évaluations versées par la partie demanderesse qui ne sont pas critiquées de manière précise par la partie défenderesse, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE4.) à 800 euros par mois.Il y a donc lieu de condamner PERSONNE4.) à payer à l’indivision une indemnité d’

Par acte du 20 mai 2021, les consorts ALIAS1.) ont vendu la maison d’habitation de ADRESSE3.) au prix de 1.800.000 EUR.En réponse aux demandes, PERSONNE2.) indique que l’immeuble de ADRESSE3.) a été vendu par acte du 20 mai 2021 au prix de 1.800.000 EUR et qu’un reliquat du prix de vente demeure actuellement consigné chez le notaire Maître Martine SCHAEFFER.

L’expert a retenu que le véhicule était économiquement irréparable et il a fixé la valeur de remplacement du véhicule à 9.800.- euros.Il a finalement considéré que le préjudice de PERSONNE5.) s’élevait à (9.800-4.290=) 5.510.- euros, montant n’étant pas contesté par les parties intimées.

ꟷ le chômage immobilier 800.-/ mois du DATE6.) jusqu’au DATE7.) (4x800.soit 3.200.-)Pour l’appartement de PERSONNE1.), qui n’a pas perçu de loyer, 4 mois x 800.- soit 3.200.-Les parties assignées donnent d’ailleurs à considérer que le loyer perçu par PERSONNE1.) aurait été de 800.- euros de sorte que la somme réclamée par ce dernier pour deux mois de loyer

Par requête déposée le 21 mai 2024 au greffe, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.200.- euros, subsidiairement le montant de 37.800.- euros, chaque

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’en date du 8 décembre 2022, ils auraient signé avec PERSONNE3.) un compromis de vente portant sur la vente de leur maison unifamiliale située à L-ADRESSE5.), pour un prix de 800.000.euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font encore valoir que bien qu’PERSONNE3.) ait viré sur le compte du notaire

2.800 EUR payé le 10.10.20232.800 EUR payé le 10.10.2023En ce qui concerne le premier paiement du 10 octobre 2023 pour un montant de 2.800,00 euros, il y a lieu de constater que l’avis de débit versé par les parties défenderesses indique le compte « NUMERO7.) » comme compte bénéficiaire du virement.Il échet partant de constater que le paiement de 2.800,00

L’état d’une chose est à considérer comme anormale lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., Pasicrisie luxembourgeoise, n° 800, p.

Depuis qu’elle occupe l’appartement séparé au dernier étage de la maison appartenant à sa tante, elle paie un loyer de 800,- euros par mois.

Facture n°NUMERO8.), émise le 13 mai 2023, montant total de 34.800,00 euros, solde restant 1.657,15 euros (Projet PERSONNE2.))

A ce stade, le montant de 514.800.-euros demandé par la société SOCIETE1.) aurait été réglé par PERSONNE1.).Par geste, la société SOCIETE1.) aurait prévu la déduction de 3% du montant total de 514.800.-euros de la facture subséquente, à savoir la somme de 15.444.-euros TTC, malgré le fait que la première facture d’acompte ait été payée en deux tranches dont

Elle augmente toutefois sa demande en arriérés de loyers et charges par rapport au mois d’août 2024 pour un montant de 800 + 320 = 1.120.- euros.PERSONNE1.) ne conteste pas non plus le montant de 800 + 320 = 1.120.- euros réclamé par PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.En l’absence de contestation et vu le

147.630,94 euros 14.674,61 euros 2.762,30 euros 57.500,00 euros 28.800,00 euros 1.000,00 euros 6.980,00 euros

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société anonyme SOCIETE2.) SA la construction d’une maison clés en mains suivant descriptif des travaux du 12 janvier 2010 et plans du 14 décembre 2009 au prix de 384.800 EUR.

2023 et sur le montant de 52.689,17 EUR à partir du 31 janvier 2024, de la somme forfaitaire de 40 EUR et le montant de 800 EUR à titre d’indemnité de procédure.le montant de 105.378,35 EUR à partir du 30 décembre 2023 et sur le montant de 52.689,17 EUR à partir du 31 janvier 2024, de la somme forfaitaire de 40 EUR et le montant de 800 EUR à titre d’

Elle demande en outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 1.800.- euros (2 x 900.- euros) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025.En ce qui concerne la demande de SOCIETE1.) SARL visant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.800.-