Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Elle précise que la commande de la cuisine aurait porté sur un montant de 41.800.euros ;est 44.000 € – ttc (toute remise déduite) + un escompte de 5% pour un paiement des factures endéans 8 jours ouvrables, soit un total de 41.800 € TTC ».Au niveau du prix, le devis accorde non seulement une remise de 10% sur le prix originaire pour ramener le prix à 44.000.

Quant à l’indemnité d’occupation, elle serait à fixer entre 1.800 et 2.000 euros eu égard à une valeur de la maison de 480.000 euros.

Ainsi, chacun des enfants aurait reçu un montant total de 800.000.-euros au titre des deux ventes immobilières.

En 2009, à la suite de l’accident de la circulation de PERSONNE1.), il aurait, ensemble avec les consorts ALIAS1.), contracté un nouveau prêt pour la somme de 212.800 EUR.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges du montant de 7.800 euros pour les mois d’août à novembre 2023, pour la porter au montant total de 11.700 euros.euros à partir du 21 juillet 2023, date de la demande en justice, et sur le montant de 7.

Par courrier du 30 juin 2023, le mandataire de PERSONNE1.), représentée par son tuteur PERSONNE2.), a constaté la résiliation unilatérale du compromis de vente du 17 juin 2022 par PERSONNE3.) et a réclamé le paiement de la pénalité de 10% du prix de vente, correspondant au montant de 94.800 EUR.Elle sollicite sa condamnation au paiement du montant de 94.800

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail d’habitation signé en date du 25 août 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) lui ont donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros et une avance sur charges de 200.- euros.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de

voir condamner SOCIETE2.) à lui restituer la garantie bancaire de 8.800.- euros ;de 4.633.- euros, en paiement de frais d’investissement d’un montant de 40.000.- euros, en indemnisation pour perte d’exploitation de 50.000.- euros et, pour être prématurée, la demande en restitution du montant de 8.800.- euros au titre de la garantie locative.SOCIETE1.)

de 78.800 LUF aurait été versé par PERSONNE13.) sur le compte bancaire du notaire et le notaire en aurait établi une quittance.

Ils réclament ainsi le paiement du montant de 10.800 euros, augmenté en instance d’appel, à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de novembre 2022 à avril 2024.

PERSONNE1.) ajoute ensuite que sa mère aurait réglé le solde de son prêt à hauteur de « quelques 800 000 LUF » afin de secourir son fils financièrement surmené à l’époque.PERSONNE1.) conteste en outre que le prêt par lui souscrit avant le mariage des parties ait été entièrement remboursé par des fonds communs, le solde de « quelques 800 000 LUF » ayant en

montant de 10.800.-euros TTC.

Vous nous promettiez ensuite l'apport de 1.800.000EUR permettant le remboursement de toutes les échéances d'intérêts et l'augmentation des fonds nantis pour le surplus, et ce, sur base d'une

Monsieur PERSONNE8.) prévoit une première estimation, à savoir : préparation du support par une entreprise spécialisée (pansage, traitement des fissures, rebouchage d’irrégularités) : 1.800 € hors TVA essais in situ (mesure planéité, mesure résistance à la compression, essais de traction) : 4.800 € hors TVA dimensionnement par le calcul : 4.500 € hors TVA4.

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

Ils pourraient par conséquent prétendre à des dommages et intérêts pour perte de jouissance de leur jardin qu’ils estiment à 4.800.-euros (soit 20.-euros par jour pendant 4 mois enLes consorts GROUPE1.) demandent à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts pour perte de jouissance de leur jardin qu’

deuxième prêt hypothécaire souscrit par-devant le notaire Bernard DOYEN de ADRESSE5.) le 6 décembre 2004, ils se seraient portés caution solidaire et indivisible pour un montant de 1.152.800.-euros, utilisable à concurrence de 1.045.000.-euros, avec un taux variable à 4% l’an, auquel taux devaient s’ajouter les frais de la convention de 4,0189% l’an.Aux

800 euros (la moitié du loyer mensuel) x 3 mois)]

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au dernier état de leurs conclusions, font valoir que l’indemnité d’occupation redue par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire serait seulement de 20.666.- euros (1/12 de 4% de 240.000.euros = 800.- euros/mois, soit 20.666.- euros pour 25 mois et 25 jours).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le