Décisions intégrales des juridictions judiciaires

période de janvier 2024 à août 2024, dont à déduire l’acompte de 1.800 euros payé par l’employeur.Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve du paiement des salaires réclamés, la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires des mois de janvier 2024 à août 2024 inclus ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant brut de 20.429,58

6. préjudice matériel d’un montant total de 6.188,95 EUR, se composant comme suit : a. frais de réparation moto Suzuki VZ800 : 2.391,95 EUR + p.m et éventuels frais de garde b.Veste en cuir marque ENSEIGNE5.) : 800,00 EUR c.

ainsi que des frais liés au nettoyage régulier des installations de débit (800 euros par an à majorer de la TVA) et à la maintenance et l’entretien régulier du matériel pour le débit du café (400 euros par an à majorer de la TVA).à titre subsidiaire et au cas où la résiliation du bail et le déguerpissement ne devaient pas être prononcés, voir condamner les

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 3.800 euros, pour uneAux termes de cet avenant, PERSONNE1.) est engagé en qualité de « chef de quart / assistant de mise en route » par la société SOCIETE1.) SARL, le salaire mensuel brut étant de 3.800 euros, pour une activité exercée à

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros et la société SOCIETE1.) SARL réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

800,00 € 5.000,00 €PERSONNE1.) fait valoir avoir été obligé de rembourser aux services de l’assistance sociale le montant de 800,- euros à titre de loyer de son appartement du mois de mars 2023.PERSONNE1.) n’établissant pas le lien causal entre le licenciement et le remboursement de la somme de 800,- euros à titre de loyer à l’Office social d’ADRESSE4.), la

Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.400.- euros en indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés pour faire valoir ses droits en justice et le montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

le voir condamner au paiement de la somme de 8.800 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux.A l’audience du Tribunal du 28 novembre 2024, cette demande a été augmentée à 12.800 euros.Des arriérés de loyers à hauteur de 12.800 euros seraient accrus.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par un contrat de bail du

Etant donné qu’il est constant en cause que la requérante s’est acquittée d’un loyer jusqu’au 15 juillet 2023, les bailleurs peuvent prétendre à un demi-mois de loyer à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article 1760 du Code civil soit (3.800/2=) 1.900.-EUR.

Toutefois, la partie défenderesse ne se serait plus acquittée des loyers pour les mois d’août, de septembre, d’octobre et de novembre 2023, soit un montant total de 8.800.- EUR.Au vu des explications données par la requérante et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part PERSONNE1.), qui ne s’est pas présenté à l’

Au vu de l’accord des parties, il y a encore lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) au montant de 2.800 euros par mois entre la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement effectif.fixe l’indemnité d’occupation à 2.800 euros par mois d’occupation entre la résiliation du contrat de bail jusqu’au déguerpissement effectif ;

97.800 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze tranches mensuelles égales de 8.150 euros, payables au plus tard le cinquième jour de chaque mois,

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir pour la somme de (14 x 2.700 =) 37.800 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 21 mai 2024 sur le montant de 18.900 euros et à

fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à 800 (huit cents) euros,Le premier jugement, rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE3.), a déclaré fondée cette demande en paiement des frais engagés, a, avant tout autre progrès en cause, nommé expert PERSONNE4.) et a ordonné aux demandeurs d’avancer la provision, fixée provisoirement à 800 euros

L’expertise étant demandée par la société anonyme SOCIETE1.) SA dans le but de rapporter la preuve du bien-fondé de sa facture et partant de ses prétentions à l’encontre des sociétés adverses, il y a lieu d’ordonner à celle-ci de faire l’avance des frais sur provision de l’expert, fixée à 800 euros.fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à

physique, 4.800.- euros au titre d’une IPP, 3.800.- euros au titre de pretium doloris, 1.500.- euros au titre de préjudice esthétique ;Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne la société à

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800.- euros

Il soutient qu’ils ont tous les trois perdu en tout 40 heures de travail et réclame à ce titre une indemnité de procédure de 4.800.- euros.