Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.800.- € au titre de paiement de l’indemnité de voiture de mars à juillet 2022 et le montant de 200.- € au titre de paiement de l’indemnité téléphone pour la même période, sous réserve des indemnités à échoir ;voir condamner la partie défenderesse à lui payer pour les mois d’octobre 2021 à

La société SOCIETE1.) SARL demande encore à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile d’un montant de 800.euros.

fixer le loyer au montant de 800,- EUR par mois à compter du 7 mars 2021, sinon à compter du 18 novembre 2021,Il estime qu’un montant de 800,00 EUR,ainsi que de 100,00,- EUR d’avances sur charges, soit 900,00,- EUR par mois, serait plus en adéquation « avec les équipements, les prestations proposées, l’état d’insalubrité et les désagréments à subir par les

d’une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la partie défenderesse réclame à ce titre le montant de 500 euros.

La provision à payer aux experts, fixée provisoirement à 800 euros pour chaque expert, est à supporter à parts égales, chaque fois pour moitié, pardit que la provision à payer à chacun des experts est fixée à 800 (huit cents) euros et est à avancer à parts égales, chaque fois pour moitié, par l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME

À titre reconventionnel, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL demanda l’allocation d’une indemnité de procédure majorée par rapport à celle sollicitée dans le contredit, à savoir 1.500 euros au lieu de 800 euros ainsi qu’une indemnité pour frais d’avocats engagés pour 4.000 euros.

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance

Par requête déposée le 24 avril 2024 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, avec lesLa

A l’audience, la partie saisissante, faisant état de paiements via une cession sur salaire, a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 2.800,61 euros.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-372/23 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur le salaire d’PERSONNE1.) entre les mains de l’association SOCIETE2.), pour la somme de

L-OPA2-800/24Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 2.800 euros, payable à la fin de chaque mois et des primes déterminées en fonction du chiffre d’affaires.

A cela s’ajouterait que PERSONNE1.) se serait octroyé à trois reprises un bonus de recrutement de 600 euros, soit un montant total de 1.800 euros, alors qu’aucun des trois candidats recrutés par la société n’aurait été recruté par le biais de son réseau de connaissance.La société SOCIETE1.) SARL invoque dès lors la compensation entre sa créance de (36.780 +

En date du 23 avril 2024, un huissier de justice se serait rendu au magasin SOCIETE1.) et aurait procédé à la rédaction d’un procès-verbal de saisie-gagerie en procédant à la saisie-gagerie de l’intégralité des meubles garnissant le magasin, soit pour un montant de 1.200.000,00 euros (prix d’achat) dont le prix de vente s’élèverait à la somme de 1.800.000,00

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.212,56 euros à titre de remboursement des loyers de leasing payés par la société SOCIETE1.) ainsi qu’à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 800,- euros au titre du trop payé de la part salariale pour le régime de pension

1.800,00 € 3.600,00 € 3.600,00 € 1.800,00 €

Par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre dans un appartement au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros.Il résulte des pièces versées que par contrat de bail conclu en date du 18 septembre 2023, PERSONNE2.) a donné en location à

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de 800.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure.d i t fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

A titre reconventionnel, PERSONNE3.) sollicite dès lors la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 16.800.- euros [PERSONNE3.) s’oppose à cette demande et réclame, à titre reconventionnel, leur condamnation à lui restituer l’intégralité des avances sur charges payées, soit la somme de 16.800.- euros, à défaut pour les

2.000.- € 6.800.- € 5.000.- € 3.000.-soit en tout le montant de 16.800.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.6.800.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant

voir fixer le montant des charges locatives à 800 euros par mois, sinon à tout autre montant même supérieur à dires d’expert pour la période débutant au mois de novembre 2023 ;800 euros par mois.