Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

En l’espèce, le contrat de bail prévoit dans son article intitulé « Garantie du bail » que «Le locataire s’engage à fournir une garantie bancaire irrévocable à première demande de deux (2) mois de loyer plus charges, soit la somme de 3.800,- EUR (trois mille huit cents euros) émis par une banque agréée au Grand-Duché de Luxembourg (

En l’espèce, les époux GROUPE1.) réclament, aux termes de leur requête introductive d’instance, le paiement des loyers pour les mois juin 20254 à février 2025, soit un montant de 8.800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 9.200 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 8.800 euros à partir du 12 février 2025,

PERSONNE1.) fait plaider que la société anonyme SOCIETE1.) ferait partie d’un groupe de sociétés, occupant plus de 800 salariés, ce qui demeure contesté.

Le prix de l’option fixé à 1.800.000 euros serait totalement déconnecté de la valeur réelle de l’immeuble qui a été évalué à 4.007.000 euros.

l’entendre condamner au paiement de la somme de 19.200 euros à titre d’arriérés de loyers et au paiement de la somme de 2.800 euros à titre d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels sinon avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Enfin, les locataires seraient redevables d’une indemnité forfaitaire correspondant au montant total de la garantie locative, soit 2.800.- EUR en l’espèce, en cas de résiliation du bail par leur faute, et cela indépendamment de toute indemnité qui pourrait être réclamée par le bailleur.

Par requête déposée au greffe le 16 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges, la somme de 800.- EUR à titre d’indemnité de procédure,

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant total de 13.763,33 EUR à titre d’arriérés de salaire et au montant de 1.800,- EUR à titre de dommages et intérêts, chaque fois avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il sollicite en outre la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d’un montant

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) fait valoir que un par contrat de bail du 4 mai 2016, il a donné en location à PERSONNE3.) un studio sis au troisième étage de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros à augmenter d’une avance sur charges de 180 euros par mois.

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté, ex aequo et bono, à la somme de 800 euros.moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 800 euros ;

A l’appui de leur demande PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils avaient fourni une garantie locative de 13.800 euros dans le cadre d’un contrat dePERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont quitté les lieux le 8 janvier 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé mais PERSONNE3.) et PERSONNE4.) refuseraient de leur rembourser la

loyer mensuel fixé à 1.800,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600Il y a partant lieu déclarer la demande fondée pour un montant de 1.800,00 euros, correspondant à un mois de loyer.d i t fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au titre de l’indemnité d’indisponibilité à concurrence du montant de 1.800,00 euros,partant, c o n d

Le Tribunal, retient, qu’il y a lieu d’allouer, ex aequo et bon, le montant de 1.800 euros htva pour la repeinture totale du grenier et la repeinture ponctuelle de la cage d’escaliers.Peinture : 1.800,00 euros - Réparation de menuiseries : 750,00 euros - Remplacement d’un matelas : 249,00 euros - Nettoyage : 770,00 euros - Ustensiles 100,00 euros

Au regard des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE2.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 800 euros évaluée ex aequo et bono par le tribunal.Il y a lieu d’ordonner la compensation entre les montants redus de part et d’autre au titre des demandes principale et reconventionnelle, de sorte que la bailleresse devra payer à la

Aux termes de sa demande, PERSONNE3.) sollicite l’octroi de 800.- euros au titre de réparation de ses lunettes qu’il affirme avoir achetées au prix de 600.- euros et dont le remplacement coûterait à ce jour 800.- euros.

à titre de provision la somme de 800 euros à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix,

Par un contrat de bail du 16 juin 2023, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises.

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 800 euros étant jugé adéquat.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA de ce chef le montant de 800 (huit cents) euros,