Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et l’établissement public SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour voir limiter le montant des retenues à opérer sur sa rente et pension au montant de 800.- euros par mois.A cette audience, la société anonyme SOCIETE1.) SA, tout en acceptant de voir limité le

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 5 juillet 2021, elle a donné en location à la société SOCIETE2.) s.à r.l. un local commercial sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, hors TVA, charges incluses, et basé sur l’indice de la moyenne semestrielle des indicesADRESSE2.)

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

moitié, de sorte qu’il réclame actuellement la somme de 1.800.- euros pour le loyer du mois de juin 2018 et les soldes des mois de décembre 2022 et de janvier 2023.A l’audience des plaidoiries du 22 juin 2023, PERSONNE1.) maintient ses demandes en paiement à hauteur de 1.800.- euros à titre de loyers impayés et de 1.350,75 euros à titre de charges impayées.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent actuellement à voir condamner PERSONNE3.) au paiement des montants suivants à titre d’indemnité d’occupation : - 800.- euros pour la période du 16 au 31 janvier 2022, - 7 x 1.550 = 10.850.- euros pour la période du 1er février au 31 août 2022, - 1.773,33 euros pour la période du 1er au 28 septembre 2022, soit un montant

Il ajoute que la société SOCIETE2.) fut déclarée en état de faillite et il demande à voir fixer la créance dans la masse de la faillite au montant de 6.258.- euros en ce qui concerne les arriérés de loyer jusqu’au mois d’avril 2023 et à voir fixer la créance à l’égard de la masse au montant de 4.800.- euros pour la période allant du mois d’avril 2023 jusqu

A l’audience publique du 5 juin 2023 PERSONNE1.) a réduit sa demande au montant de 800.-Au vu des renseignements fournis et en l’absence de contestation la demande en paiement d’arriérés de loyer est fondée pour le montant de 800.- € avec les intérêts légaux à partir du 3 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.donne acte à PERSONNE1.) de la

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle a acheté le 21 octobre 2022 un véhicule d’occasion pour un prix de 21.800.-

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’ETAT, valablement représenté par PERSONNE1.) en vertu d’une procuration écrite, se réfère à la requête introductive d’instance et il réduit sa demande en paiement au montant de 1.800.- euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période allant jusqu’au mois de mai 2023 inclus.La demande de l’ETAT est, au

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Il ressort des pièces soumises au tribunal que suivant contrat de bail signé le 29 avril 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un bien sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 120.- euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.

4.800 € au titre d’une indemnité compensatoire de préavis;16.800 € en indemnisation du préjudice matériel subi du fait du licenciement;Il réclame paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalant à deux mois de salaires et qu’il chiffre à 4.800 € compte tenu d’un salaire mensuel brut de 2.400 €.Il réclame encore paiement d’un montant de 16.800 €

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail commercial signé le 26 août 2020 il a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un local commercial sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.500.- euros pour la période allant du 1er septembre 2020 au 1er mars 2021 et de 2.800.euros à compter du 1er avril 2021

Encore plus subsidiairement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir réduire la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA soutenant qu’elle ne saurait prétendre qu’à un montant de 2.800.- euros eu égard aux prestations fournies en nom et pour le compte de PERSONNE5.) et PERSONNE6.) dans le cadre du litige les ayant opposés à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Par requête déposée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et pour les entendre condamner à déguerpir des

Il ressort du contrat de bail conclu entre parties et du relevé de compte versé en cause par PERSONNE2.) qu’il a réglé en date du 11 février 2019 le montant de 1.800.- euros à titre de « caution » tandis qu’il sollicite la restitution du montant de 2.120.- euros.PERSONNE2.) ne saurait dès lors prétendre qu’au montant de 1.800.- euros.Conformément aux

Il ajoute encore que l’appartement fut reloué pour un loyer de 1.800.- euros.

Il réclame encore une indemnité de procédure de 800.- euros tout en contestant celle réclamée par les requérants et en s’opposant à la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.donne acte à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qu’ils sollicitent une indemnité de procédure de 800.- euros ;

sur le montant de 2.800,82 euros, 2) la facture n°2018/28373 du 20 novembre 2018 portant sur le montant de 829,23 euros, 3) la facture n°2018/29447 du 30 novembre 2018 portant sur le montant de 3.074,95 euros, 4) la facture n°2018/28865 du 26 décembre 2018 portant sur le montant de 3.160,91 euros, 5) la facture n°2018/30174 du 10 décembre 2018 portant sur le