Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22.800.-euros ;3.800.-euros ;Par la même requête, le requérant demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800.-euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A la lecture du jugement, il appert que PERSONNE2.) avait également fait pratiquer saisie-arrêt pour des arriérés s’élevant à 7.837,50.- euros, montant que le juge de paix n’a, au vu de paiements volontaires à hauteur de 8.800.- euros de la part de PERSONNE1.), pas retenu.

1.841.40 € 3.038,97 € 4.800,00 € 3.000,00 €

Par ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour le montant de 30.800.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle la tendant à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.800,- € au titre de la caution locative et tendant à être tenu quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre par PERSONNE1.)La demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en restitution du

La société défenderesse de son côté conteste la demande en soutenant avoir mis à disposition du requérant un appartement moyennant contrepartie de 800.-euros.loyer de 800.-euros.Elle demande partant en ordre principal de déclarer la demande non fondée et en ordre subsidiaire dans l’hypothèse où le tribunal déclarerait fondée la demande du requérant, elle

A l’audience publique du 25 octobre 2023, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont déclaré augmenter leur demande du montant de 1.800,- € au titre des loyers et des charges pour les mois de septembre et d’octobre 2023.donne acte à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) de l’augmentation de leur demande du montant de 1.800,- € au titre des loyers et des

2.605,52 euros 2.996,35 euros 2.800,93 euros 1.692,61 euros 10.095,41 euros

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 11 janvier 2023, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant ce tribunal, pour autant que de besoin, pour voir dénoncé le prêt lui consenti le 22 juillet 2010, et voir condamner la défenderesse à leur payer le montant de 3.800.- euros

Jugement n°: 210/2023 Not.: 800/23/DC

La requête tend encore à la résiliation du bail et au déguerpissement de la partie défenderesse, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En outre, il réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800,-dette signée le même jour, subsidiairement en paiement du montant de 15.000,- € à titre de dommages et intérêts, et de sa demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de procédure de 1.800,- €, avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés, ordonne la comparution

Le véhicule était âgé de presque 12 ans et avait roulé 168.800 kilomètres.

Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 13 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- € et d’une avance sur charges locatives de 200.- € par mois.

A l’audience publique du 7 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 7.800.- € correspondant aux indemnités d’occupation redues pour la période allant du 1er juillet 2018 jusqu’au 14 février 2020.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis par les parties, la

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.600.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800.€ à partir du 8 mai 2023 et sur la somme de 1.800.- € à partir du 17 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

A l’audience publique du 29 juin 2023, PERSONNE2.) a demandé reconventionnellement la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.800,- € au titre de la caution locative.Un solde de 800,- € était à payer en 2019 lors de la conclusion du bail entredonne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle la tendant à la

Il y a partant lieu de retenir ex aequo et bono un montant de 8.800,- € à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance subie entre les mois de novembre 2020 et août 2022.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec les infractions pénales commises par la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à 800.- euros.Par voie de conclusion il y a lieu de

3.800.-euros brut.