Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les indications de l’appelante quant à son préjudice ont varié : le 7 octobre 2005, la société à responsabilité limitée SOC.1.) adresse à SOC.2.) S.A. une facture du chef de « recruitement fee for Mr. A.) as per attached contract » portant sur le montant de 16.800 € HTVA, soit 18.816 € TVA comprise ;honoraires de consultance : 50 € hors TVA/heure x 8 heures

ordonne à la société à responsabilité limitée HEIRENS CONSTRUCTIONS SARL de consigner au plus tard le 20 mars 2009 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine

dans les deux hypothèses, condamner BACA au paiement du montant de 4.800,- € du chef de dommages-intérêts à payer par le curateur aux acquéreurs des véhicules vendus mais non livrés du chef des agissements fautifs de BACA, suivant contrat de vente du 13 août 2002 (pièce 37),

Par jugement du 1er juin 2005, le tribunal a fait droit à la demande et a condamné l’Etat à payer à A.) la somme réclamée avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.- euros.Les premiers juges sont donc à confirmer en ce qu’ils ont déclaré fondée la demande et condamné l’Etat au paiement de la somme

Ces demandes sont fondées et justifiées pour le montant de 800.- euros à allouer à chacune des troisqualité de liquidateurs judiciaires de la société SOC2.) S.A. la somme de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;condamne A.) à payer à B.) et SOC1.) AG la somme de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

rue Michel Rodange, avec la mission : « de vérifier si la société à responsabilité limitée MACLEMAIN a exécuté, selon les règles de l’art, l’intégralité des travaux, qu’elle s’était engagée de faire aux termes de la transaction signée entre parties le 5 octobre 2000 », ordonne aux époux A.)-B.) de consigner au plus tard le 14 août 2006 la somme de 800.-

Par jugement rendu le 28 octobre 2004, le tribunal a dit la vente parfaite entre parties, a constaté que l'authentification de la vente n'est plus possible et a condamné A.) et B.) à payer à C.) et à D.) la somme de 15.716,22 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de procédure de 800.- euros.

en compte cette surface et que, sur base d'un prix de 10.000.francs l'are, ce gain manqué est à chiffrer à 524.800.- francs.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 mars 2005 en vertu des articles 798 et 800 du code civil, A.) et C.) ont exposé qu'ils sont héritiers sous bénéfice d'inventaire suivant déclaration au greffe faite le 31 janvier 2002 par leur mère, Madame B.), agissant en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des requérants, alors mineurs

au prix de 800.000.- francs.

partant les assignées s’entendre déclarer responsables solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part du dommage subi par les requérantes SOCIETE1.) S.à.r.l. et SOCIETE2.) S.à.r.l., préqualifiées, à savoir la somme 2.646.800.- LUF, ou toute autre somme supérieure à dire d’expert ou à arbitrer

Par jugement rendu le 30 mai 2002 sous le numéro 396/2002, le tribunal a dit non fondée la demande dirigée contre C.) et a condamné l'Entreprise des P&T à payer à C.) une indemnité de procédure de 800.- euros.Par un deuxième jugement rendu le 30 mai 2002 sous le numéro 397/2002, le tribunal a dit les demandes dirigées contre la société Gallag-Schrikdraad et

Cette demande est fondée pour la somme de 800 €, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais autres que les frais de justice.AND EXCHANGE COMMISSION en déduction et jusqu’à concurrence de la somme 1.661.364,74 dollars US, évalué à 1.532.858,18 € en principal, intérêts et frais, condamne l’intimée à payer à l’appelante la somme de

concurrence de 1.800.000.- francs pour une durée de 3 mois.

fîgés d'acheter une voiture neuve pour le prix de 1.456.800.- francs et ont dû payer des

Le 9 novembre 2000, NNN GGG senior a vendu au prix de 646.800.francs des terrains situés à Kahler (des labours et des prés) pour moitié à YYY GGG et OOO BBB et pour moitié à NNN GGG junior. (Pièce no 1/2)Au point 5.2 de leurs conclusions du 29 septembre 2008, JJJ, FFF et XXX GGG demandent la communication, par la banque RAIFFEISEN, de l’identité du

Suivant acte de vente notarié THOLL du 9 novembre 2000, Nicolas X senior avait vendu au prix de 646.800 francs luxembourgeois des labours et des prés, comprenant un hangar-grange, pour moitié indivise à Léon X et A, mariés sous le régime de la communauté universelle, et pour moitié indivise à Nicolas X junior.Joseph, Fernand et Louis X font non seulement