Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la remise de la fiche de salaire du mois de novembre 2013 et du formulaire U1 rectifiés dans les quinze jours de la notification du jugement sous peine d’une astreinte limitée à 800 €.

SOC1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- € pour l’instance d’appel.

Ce travail lui procurait une rémunération brute de 1.800.- € par mois, soit une différence de 601,34.- € par rapport à ce qu’il touchait auprès de la S.A. SOC1.).

attaqué, il y a encore lieu, dans un but d’équité, d’augmenter à 800.- EUR l’indemnité qui lui a été allouée sur le même fondement en première instance.à payer à la société anonyme SOCIETE1.), sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 800.- EUR pour la première instance ;

Par jugement rendu en date du 25 juin 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg, le licenciement avec effet immédiat de A.) a été déclaré abusif et son ancien employeur, la S.A. SOC1.), a été condamné à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.842,09.- € et un montant de 800.- € en réparation du dommage moral subi.Dans les conditions données

Dans ces circonstances, la Cour retient que M. A.) doit rembourser le montant de 4.800 euros au lieu du montant de 12.855,50 euros et elle fait droit à sa proposition de payer mensuellement le montant de 100 euros.rejette la demande d’indemnisation de l’association sans but lucratif C.I.G.L. B.) pour procédure abusive et vexatoire ainsi que sa demande formée

Conformément à ses conclusions la décision de première instance qui lui a alloué une indemnité de procédure de 800.- € est à confirmer.

A ces fins Monsieur B.) a décidé pour compte de SOC1.) d’allouer une prime de 5.000 € à Madame A.) (les années précédentes ces primes se situaient à environ 1.700 € à 1.800 €) et que Monsieur B.) a accordé un congé de 10 jours en compensation des heures supplémentaires dues pendant les années précédentes et dont la récupération avait toujours été refusée à

La demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure a été déclarée non fondée et le salarié a été condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 800 €.J’ai aussi vendu du câble du chantier SOC3.) juin 2013 et j’ai ramené une enveloppe de 800 € à A.)Je l’ai vu mettre les 800 € dans une enveloppe dans son tiroir de son bureau » (attestation de

800.-

Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.), de la diminution de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 800 €, a déclaré fondé le licenciement avec effet immédiat du 25 mars 2011 et non fondées toutes les demandes en paiement de A.).

D’après l’évolution de l’activité du service Securities Lending de 2003 à 2009 produite par la salariée, les revenus du service avaient diminué de 2.230.500 en 2006 à 975.800 en 2007, années pendant lesquelles A.) était la seule personne occupée dans ce service.

Il a touché deux fois 1.800 € à titre d’« Elterngeld » pour les mois de décembre 2010 et janvier 2011.

Loin d’être en crise, le secteur du Consulting HRS serait en pleine expansion, ainsi que le démontrerait le fait qu’à l’intérieur même de SOC1.) cette activité serait passée de 800.000 € à environ 3.000.000 € au courant des quatre dernières

Par jugement du 22 mars 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis du 27 juillet 2012 est abusif et a condamné la société SOC1.) à payer à A.) les sommes de 21.100,04 € à titre de préjudice matériel et de 2.000 € à titre de préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 €.A.) conclut à la confirmation du jugement du 22

Elle considère que le préjudice matériel subi du fait du licenciement serait de 12.079,54- euros : 19.600 (7 x 2.800-) moins 7.250,46- euros (les indemnités de chômage perçues).L’ancien revenu mensuel de 2.800- euros, mis en compte par la salariée et admis par l’employeur, est justifié au vu des pièces versées en cause.De février à juin 2012, la salariée a

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, M. A.) demande l’allocation d’une indemnité de 500.- euros et Maître BUGATTO conclut à l’allocation d’une indemnité de 800.- euros.

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, tant Mme A.) que Maître B.) et Maître C.) demandent chacun une indemnité de 800- euros.Il y a lieu de fixer cette indemnité à 800- euros.

La Cour évalue la perte de revenus au montant brut de 5.800.- euros.Les intérêts sont alloués sur le montant de 5.800.- euros à partir du 5 novembre 2009, date moyenne des échéances, et sur le montant de 8.000.- euros à partir du 13 janvier 2009, date du licenciement.Les indemnités de procédure Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il chiffrait sa demande en réparation du préjudice matériel à 28.234,14 €, celle en paiement d’une indemnité de départ à 8.800 € et celle en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à 26.400 €.indemnité de départ pour 26.400 €, respectivement 8.800 € et la société SOC1.) fut