Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a touché deux fois 1.800 € à titre d’« Elterngeld » pour les mois de décembre 2010 et janvier 2011.

Loin d’être en crise, le secteur du Consulting HRS serait en pleine expansion, ainsi que le démontrerait le fait qu’à l’intérieur même de SOC1.) cette activité serait passée de 800.000 € à environ 3.000.000 € au courant des quatre dernières

Par jugement du 22 mars 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis du 27 juillet 2012 est abusif et a condamné la société SOC1.) à payer à A.) les sommes de 21.100,04 € à titre de préjudice matériel et de 2.000 € à titre de préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 €.A.) conclut à la confirmation du jugement du 22

Elle considère que le préjudice matériel subi du fait du licenciement serait de 12.079,54- euros : 19.600 (7 x 2.800-) moins 7.250,46- euros (les indemnités de chômage perçues).L’ancien revenu mensuel de 2.800- euros, mis en compte par la salariée et admis par l’employeur, est justifié au vu des pièces versées en cause.De février à juin 2012, la salariée a

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, M. A.) demande l’allocation d’une indemnité de 500.- euros et Maître BUGATTO conclut à l’allocation d’une indemnité de 800.- euros.

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, tant Mme A.) que Maître B.) et Maître C.) demandent chacun une indemnité de 800- euros.Il y a lieu de fixer cette indemnité à 800- euros.

La Cour évalue la perte de revenus au montant brut de 5.800.- euros.Les intérêts sont alloués sur le montant de 5.800.- euros à partir du 5 novembre 2009, date moyenne des échéances, et sur le montant de 8.000.- euros à partir du 13 janvier 2009, date du licenciement.Les indemnités de procédure Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il chiffrait sa demande en réparation du préjudice matériel à 28.234,14 €, celle en paiement d’une indemnité de départ à 8.800 € et celle en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à 26.400 €.indemnité de départ pour 26.400 €, respectivement 8.800 € et la société SOC1.) fut

Le SOC1) fait état d’un extrait de compte duquel il résulte que la société SOC8) lui redoit un montant de 106.800 €.Le SOC1) aurait ainsi subi un préjudice de 106.800 €.

La société SOC1.) conclut à la confirmation de l’ordonnance présidentielle du 24 avril 2014 et demande une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel.procédure Au vu de l’issue du litige il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de la société SOC1.) les frais qu’elle a exposés pour se défendre contre un appel non justifié et il

Le salarié conclut à la réformation du jugement et à l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de 7.800.- euros.Le licenciement immédiat étant abusif et compte tenu de son ancienneté, le salarié a droit à une indemnité compensatoire brute de préavis de 7.800.- euros (2 x 3.900.-).Au vu des développements qui précèdent, le salarié a droit au

préjudice moral subi par le licenciement ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 €.

20.000 €, respectivement 6.000 €, des arriérés d’indemnité pécuniaire de maladie de 1.042,77 €, une indemnité pour congé non pris de 1.422 €, des commissions d’un montant de 1.133 €, le remboursement des frais professionnels d’un montant de 988,13 € et d’un montant de 800 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.Par jugement du 12 juin 2012, le

A.) soutient que l’héritier resterait, même après l’expiration des délais prévus aux articles 795, 798 et 800 du code civil, « maître de choisir entre les trois possibilités offertes tant que son droit n’est pas éteint par la prescription trentenaire ».Mais au vu des articles 798 et 800, l’héritier peut faire inventaire après l’expiration des délais de l’

Par requête déposée le 24 octobre 2011 auprès du tribunal du travail de Luxembourg, M. A.) a demandé la condamnation de la société SOC1.) au paiement des montants de 25.800.- euros au titre d’une indemnité compensatrice de préavis de six mois, de 25.800.- euros du chef d’une indemnité de départ, de 8.000.- euros et 4.000.- euros en indemnisation desDans son

qualité de « Assistentin der Geschäftsleitung für Deutschland und Österreich » moyennant un salaire mensuel brut de 2.800 € tandis qu’elle touchait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 3.392,12 € auprès de la société SOC1’.).Pendant la même période elle a bénéficié d’indemnités de chômage pour un montant de 13.568,50 € (5 x 2.713,70 € pour les mois de

16.800.- euros

Mme B.) demande la confirmation du jugement et réclame une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel.Par courrier de son mandataire Me Lucy DUPONG du 28 janvier 2011 adressé au cabinet d’avocats GRUMBERG & PARTNERS, Mme B.) a contesté les motifs de son licenciement qu’elle considérait comme abusif et a déclaré qu’elle entendait obtenir

Der Arbeitnehmer erhält ab dem 01.04.2011 eine monatliche Nettovergütung von 2.800 €.Sur base de l’avenant au contrat de travail, il aurait dû bénéficier durant cette même période d’un salaire mensuel net de 2.800 €, soit d’un brut mensuel de 3.318,72 € soit donc au total de 6,5 mois x 3.318,71 € = 21.571,68 €.Conformément à l’avenant signé entre parties le

La société SOC1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 800 €.C’est encore à tort qu’elle critique les juges de première instance en ce qu’ils ont alloué à M. A.) une indemnité de procédure de 800 €, le montant n’étant en rien excessif par rapport