Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant lui revenir à 800 €.que cette réintégration devra se faire endéans les trois jours à partir de la notification de la présente ordonnance et ce sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard, déclarons fondée pour un montant de 800 € la demande de A en obtention

La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à la société B s.à r.l. de la part de A.déclare l’appel recevable, le déclare non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déclare la demande de la société B s.à r.l. en

La Cour d’appel fixe celle-ci ex aequo et bono à 800 €.déclare cette demande non fondée, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déclare la demande de l’association sans but lucratif B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 800 €, condamne A à payer à l’association sans but lucratif B une indemnité

Compte tenu de la durée de trois ans de son contrat de travail, des circonstances du licenciement et du fait que A a assez rapidement trouvé un nouvel emploi, il y a lieu de fixer les dommages-intérêts devant revenir à A du chef de dommage moral à 1.800 €.Sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel subis n’est donc fondée que pour

Il lui a reproché d’avoir volé le 3 juin 2010 500 € et le 30 juin 2011 800 €, d’avoir entretenue des relations intimes avec un client de l’étude, d’avoir été absente du lieu du travail, d’avoir mal préparé les dossiers, d’avoir procédé à un encodage à part de ses prestations sur un fichier EXCEL et d’avoir commis des fautes d’orthographie et de grammaire.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de la société B les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros.condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B s.à r.l. une indemnité de procédure de 800 euros ;

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de A l’entièreté des frais par lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence de 500 euros pour la première instance et de 800 euros pour l’instance d’appel.de procédure de 500 euros pour la première instance et de

celle en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 1.007,57 euros et celle en indemnisation de son préjudice moral à concurrence de 800.- euros.de (1.137,76 + 1.007,57 + 800 =) 2.945,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2012, jusqu’à solde.C’est enfin à juste titre que le tribunal a estimé que B a subi du fait de son

en empochant le produit du recyclage des déchets électroniques et informatiques jetés par le client C dans des containers, d’un montant avoisinant les 800.- euros, sans avoir averti son supérieur D, chargé du recyclage.En l’espèce, B reproche surtout à A d’avoir contrevenu à la pratique habituelle de l’affectation de l’argent provenant de la vente des

Au regard de l’obstination dont a fait preuve A, il paraît équitable d’allouer à la société B une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et 800 euros pour l’instance d’appel.société B s.à r.l. une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel ;

3.800 € 11.400 €

La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel lui devant revenir de la part de ladéclare fondée pour un montant de 800 € la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 800 €, condamne la

Elle conteste enfin redevoir à son ancien salarié un montant de 1.800,93 au titre de salaire de septembre 2012 en faisant valoir que le montant de 1.500,13 lui redû a été intégralement réglé.

il a exposés pour s’entendre faire droit, de sorte que sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.partant condamne la société anonyme B à payer à A une indemnité de procédure de 800 euros ;

Comme il serait en l’espèce inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des frais par lui exposés pour se défendre contre un appel irrecevable, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.A à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros. condamne l’a.s.b.l.

A titre d’exemple, il verse, en instance d’appel, une pièce intitulée « B Luxembourg – compte rendu bilatéral » contenant la mention manuscrite de son directeur G, lui demandant de commander 800 véhicules neufs aux conditions I, alors que seuls 250 véhicules étaient destinés à être réellement vendus à I, 150 étaient destinés à H et «

Il a fait droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour le montant de 800 euros.

Il serait en effet inéquitable de laisser à charge de la société B l’entièreté des frais par elle exposés et non compris dans les dépens de sorte qu’il y a lieu de lui allouer le montant de 800 euros.partant condamne A à payer à la société B S.A. une indemnité de procédure de 800 euros, dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC,

lieu de lui allouer une indemnité de 800 euros pour l’instance d’appel.partant condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros. condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance. 13

La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à A de la part de la société B S.A. Il y a lieu de déclarer le suivant arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 800 €, condamne la société B S.A. à payer à A