Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conteste enfin les montants en question dans leur principe et leur quantum et requiert une indemnité de procédure de 800.-€.

D, A et C avaient été condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires le montant de 19.835,82 € (800.175 frs) avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2000, date du rapport d’expertise.L’absence d’un couvercle de ventilation à la façade (800 frs) est couverte par la réception de l’acquéreur et par celle du promoteur D. La « fissure

Tenant compte de la part de travail personnel du propriétaire B s’ajoutant au coût des prestations réelles indiqué ci-dessus, la Cour évalue la créance de remboursement à 7.800 €.réformant, dit la demande de B envers A SARL du chef de dégâts immobiliers fondée pour le montant de 7.800 €,

Tel que I le fait toutefois plaider à bon droit, les postes « frais d’installation d’un système de fermeture automatique (et non d’une serrure de sécurité) de la porte de la chaufferie (180 €), frais de colmatage des vides au-dessus des murs séparatifs (800 €) et frais d’installation de panneaux signalant la chaufferie (50 €) » ne sont pas à sa charge, mais

Au dispositif, la partie C conclut à « voir constater la fraude, voire l’escroquerie à assurance, partant voir dire résolus sinon résiliés les contrats d’assurance (en cause) du chef des causes susénoncées, s’entendre condamner à rembourser et à verser à la requérante les montants de 650.411 + 150.000 = 800.411 frs, sous réserve de toute somme même

Elle demandait en outre la somme de 100.000.- € en indemnisation du dommage subi du fait de l’inexécution par la société anonyme SOC1.) IMMOBILIERE de ses obligations contractuelles ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.800.-

La partie Etat qui a dû comparaître pour se défendre contre un appel irrecevable est fondée en équité à demander une indemnité de procédure que la Cour arbitre au montant de 800 €.condamne A.) et SOC.1.) SARL in solidum à payer au Ministre d’Etat Monsieur Jean-Claude Juncker, agissant ès qualité de représentant de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, une

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 23 décembre 1987, reçu la demande en la forme, donné acte à A.) qu’il demandait à titre provisionnel le montant de 1.800.716.francs, condamné PELTANA S.A R.L., ASKO S.A R.L. et ALPHACAR S.A R.L à payer solidairement à A.) ce montant avec les intérêts légaux à partir d’une mise en

Elle demande en conséquence à A.) s’entendre condamner à lui rembourser la somme de 800.000.- francs, soit 19.831,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juillet 1978 jusqu’à solde.

unilatéral de A.), alors qu’il comportait en réalité un engagement réciproque des deux frères A.) et B.), A.) ayant d’un côté accepté de vendre la maison sise à (...), et B.) s’étant enga-gé de l’autre côté à céder à A.) sa part dans la maison sise (...), au prix de 247.800.- euros.Subsidiairement, il conclut à la réformation du jugement du 15 juillet 2004,

montant de 2.800.000.- francs.