Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie Etat qui a dû comparaître pour se défendre contre un appel irrecevable est fondée en équité à demander une indemnité de procédure que la Cour arbitre au montant de 800 €.condamne A.) et SOC.1.) SARL in solidum à payer au Ministre d’Etat Monsieur Jean-Claude Juncker, agissant ès qualité de représentant de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, une

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 23 décembre 1987, reçu la demande en la forme, donné acte à A.) qu’il demandait à titre provisionnel le montant de 1.800.716.francs, condamné PELTANA S.A R.L., ASKO S.A R.L. et ALPHACAR S.A R.L à payer solidairement à A.) ce montant avec les intérêts légaux à partir d’une mise en

Elle demande en conséquence à A.) s’entendre condamner à lui rembourser la somme de 800.000.- francs, soit 19.831,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juillet 1978 jusqu’à solde.

unilatéral de A.), alors qu’il comportait en réalité un engagement réciproque des deux frères A.) et B.), A.) ayant d’un côté accepté de vendre la maison sise à (...), et B.) s’étant enga-gé de l’autre côté à céder à A.) sa part dans la maison sise (...), au prix de 247.800.- euros.Subsidiairement, il conclut à la réformation du jugement du 15 juillet 2004,

montant de 2.800.000.- francs.