Décisions intégrales des juridictions judiciaires

25 % x 28.800 =]

Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un revenu disponible mensuel théorique de 800 EUR dans son chef.Compte tenu du fait qu’elle doit faire face au paiement d’une indemnité d’occupation du montant mensuel non contesté de 970 EUR pour le logement qu’elle occupe ensemble avec les quatre enfants communs, c’est à juste titre que le juge

Sur 50 mois, 6.800 nets par mois.

auraient payé un loyer mensuel de 700 à 800 EUR pour une chambre.

L’intimé fait état du paiement d’un loyer mensuel de 800 EUR à titre de dépense incompressible, d’une assurance maladie complémentaire du montant mensuel de 57,46 EUR, du remboursement de deux prêts contractés pour l’acquisition de deux voitures par des mensualités de respectivement 202,83 et 537,19 EUR, soit une mensualité du montant moyen de 370,01 EUR

pièce n°105 est un document unilatéral, l’indication dans la case « vendredi 20/4/2012 « reçu commande 800 pièces vêtement de travail : vérification de la commande

Plus précisément, quant à la demande reconventionnelle des consorts PERSONNE1.), la juridiction de première instance leur a alloué, en raison d’un problème d’humidité au coin du mur sous-toiture, le montant de 800,28 euros, correspondant au prix des travaux pour remédier à ce vice, la somme de 1.500 euros à titre de moins-value résultant de la livraison de

En août et octobre 2024, les salaires de l’appelant étaient grevés d’une saisie du montant de 800 EUR.En l’absence de pièces versées par PERSONNE2.) permettant d’établir les montants saisis pour les autres mois de l’année 2024, il convient de retenir le montant de 1.182,85 à titre de dépense incompressible pour le mois de janvier 2024 et celui de 800 EUR à

Il n’établirait cependant pas avoir fait des démarches en vue de l’obtention d’un travail lui permettant de toucher un revenu plus élevé que le montant de 1.800 EUR perçu à titre de revenu pour personnes

800 à 900 euros et disposé d’un montant de 1.500 euros par mois par la mise à disposition d’une carte visa, et qu’elle a eu à sa charge les trois enfants communs ainsi que son fils PERSONNE7.), tandis que l’appelant, qui serait référendaire auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a touché un revenu mensuel net d’environ 14.000 euros, qu’il a

Dans le cadre d’un avenant au compromis de vente daté du 17 juin 2020, les parties refixent la passation de l’acte authentique de vente au 23 juillet 2020 et conviennent d’une réduction du prix de vente à 2.800.000 euros.qu’il résulte des pièces versées en cause que l’immeuble a été vendu à un tiers, le 19 octobre 2020, soit un mois après la date butoir du 4

Le juge de première instance a retenu, à juste titre, que dans la mesure où cette participation couvre encore d’autres frais que le logement, il y a lieu de retenir le montant de 800 euros par mois en ce qui concerne les mois de novembre 2023 à décembre 2023 et de 300 euros par mois en ce qui concerne les

Il convient partant de retenir qu’PERSONNE1.) est à l’origine de la baisse de son salaire, de sorte qu’il y a lieu de retenir un revenu net théorique du même montant que celui touché en 2019, à savoir 4.800 EUR.Même à supposer qu’PERSONNE1.) rembourse seul le prêt relatif au domicile familial qu’il occupe ensemble avec son épouse et dont la mensualité n’est

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de

de 567.800.000.- US$ : un solde de 1.487.860.324,08 US$ aurait été détourné par SOCIETE4.).SOCIETE3.) aurait aussi constamment dit avoir retiré la somme de 567.800.000.- US$, ce qui porterait le solde des espèces transférées à 1.487.860.324,08 US$.

La Cour lui alloue la somme de 800 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Nicolas BAUER et de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit. 9

Les affirmations d’PERSONNE2.) devant le juge aux affaires familiales, où il avait soutenu que sa situation n’avait pas changé depuis la conclusion de l’Accord, qu’il percevait des revenus nets entre 1.800 euros et 2.000 euros par mois, sont contredites par les pièces produites en cause par PERSONNE1.), dont il ressort qu’PERSONNE2.) a touché un salaire net

indemnité de procédure de 800,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Au vu du sort réservé à son acte d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de 800,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier de

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

Le prix total des travaux s’élevait à 2.800.000 euros htva, soit 3.276.000 euros ttc, avec escompte de 1,5 % en cas de paiement endéans les 10 jours.