Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a demandé la condamnation du défendeur au civil PERSONNE1.) au montant de 3.199,15 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et au montant de 2.800,85

de 5.800.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de voir déclarer résilié le bail existant entre parties et le défendeur s’entendre encore condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine suivant la notification du jugement à intervenir.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros et la partie défenderesse sollicite l’

Elle augmente toutefois sa demande en arriérés de loyers et charges par rapport au mois d’août 2024 pour un montant de 800 + 320 = 1.120.- euros.PERSONNE1.) ne conteste pas non plus le montant de 800 + 320 = 1.120.- euros réclamé par PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.En l’absence de contestation et vu le

Par le jugement entrepris PERSONNE1.) a été condamné, au pénal, à une peine d’emprisonnement de neuf mois, assortie quant à son exécution du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 800 euros, pour avoir :

Le CENTRE COMMUN ne s’y oppose pas non plus, mais sollicite une indemnité de procédure de 1.800 euros pour les deux instances.

Le prévenu bénéficierait d’une rente d’invalidité de 1.800 euros par mois.

Par ordonnance rendue le 19 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 25.800,00 euros du chef d’arriérés de

Au vu de la gravité incontestable et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois ainsi qu’à une amende de 800 euros.Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois ainsi qu’à une amende de

la somme de 800 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 800 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 800 euros (huit cent euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Suivant contrats signés en date du 22 avril 2013 avec effet au même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) SA des bureaux et un emplacement de parking sis à L-ADRESSE3.), pour un loyer mensuel indexé de 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 150 euros par mois en ce qui concerne les bureaux et un loyer

800,00800 1 1 1961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00800,00 2400,00 2070,00800,00800 1 1 1961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00800,00 2400,00 2070,00800,001 1 12 6 5 800 1 1 1 12 1 16961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00

2023 et sur le montant de 52.689,17 EUR à partir du 31 janvier 2024, de la somme forfaitaire de 40 EUR et le montant de 800 EUR à titre d’indemnité de procédure.le montant de 105.378,35 EUR à partir du 30 décembre 2023 et sur le montant de 52.689,17 EUR à partir du 31 janvier 2024, de la somme forfaitaire de 40 EUR et le montant de 800 EUR à titre d’

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société anonyme SOCIETE2.) SA la construction d’une maison clés en mains suivant descriptif des travaux du 12 janvier 2010 et plans du 14 décembre 2009 au prix de 384.800 EUR.

A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte de frais de logement de 800 euros par mois.

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après avoir dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à deux interdictions de conduire de neuf mois et de vingt-quatre mois, assorties du sursis intégral, pour,

Elle demande en outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 1.800.- euros (2 x 900.- euros) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025.En ce qui concerne la demande de SOCIETE1.) SARL visant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.800.-

une chaîne en or blanc avec un pendentif d’une valeur estimée à 800.euros,800.- euros, - une chaîne en or blanc avec un pendentif et diamants d’une valeur

En instance d’appel, bien que la société SOCIETE1.) ne critique pas le principe de cette demande, elle argumente que les primes de conjoncture réclamées par l’appelant seraient à compenser avec les gratifications qu’elle dit avoir réglées à PERSONNE1.) au cours des années 2016 à 2018, soit 5.500 € en 2016, 4.300 € en 2017 et 4.800 € en 2018.de PERSONNE1.)

Il soutient encore que le juge aux affaires familiales a fait une mauvaise appréciation de la situation financière de PERSONNE2.) en ne retenant que le montant de 2.800 EUR dans son chef à titre de salaire net mensuel.