Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en outre, diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de chauffage de l’appartement à hauteur de 800.- euros ;

Condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;S’agissant des demandes de la société SOCIETE1.), elle fait valoir que des demandes en paiement de 31.2014,30 EUR au titre des travaux de rénovation, de 7.790 EUR au titre des travaux de terrasse et de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat

500 euros en liquide lors de la visite de lieux aux fins de réservation du bien, - 2.800 euros en liquide à titre de garantie locative lors de la signature du contrat de bail, - 350 euros en liquide pour le mois de DATE10.), - 1.400 euros en liquide pour le mois de DATE11.), - 1.400 euros payés par virement bancaire sur le compte bancaire personnel de la

inclus : 8.800.- euros ;

Il aurait pris environ 800.- euros de la caisse et aurait pris la fuite en direction800.- euros.

arriérés de loyer, le montant de 20.106,23 euros à titre de réparation des dégâts locatifs et le montant de 1.800,00 euros à titre d’indemnité de relocation avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 29 octobre 2019 avec effet

Au vu des renseignements obtenus à l’audience et en l’absence de toute pièce venant étayer les préjudices subis, le Tribunal évalue ces derniers, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 800 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 24 mars 2025

Comme charges incompressibles PERSONNE2.) invoque le paiement d’un loyer de 800 euros par mois, les autres frais (charges locatives, frais de téléphones, frais de la commune) n’étant pas pris en compte puisqu’il s’agit de frais de la vie courante.

En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité physique, il conteste uniquement le poste ayant trait à l’incapacité temporaire de travail (3.800 euros) en faisant valoir que PERSONNE2.) a rapidement repris son travail après les faits.En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité physique, l’appelant ne conteste que l’incapacité temporaire de travail (3.800 euros)

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

mensuel de 800 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel pour la période du 20 octobre 2023 au 21 mars 2024.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, ainsi que de l’antécédent spécifique de la prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit

provision du 22 mars 2024 (800€ + 17% TVA) - provision du 22 juillet 2024 (850€ + 17% TVA) - état de frais et honoraires final (solde) - préjudice moral causé par les tracasseries7.800 €

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux

Par ailleurs, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE3.) au montant de 800 euros.d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de HUIT CENTS (800) euros,

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 16 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais ainsi qu'aux

Par ailleurs, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE3.) au montant de 800 euros.d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de HUIT CENTS (800) euros,

Au vu des explications fournies et des pièces figurant au dossier répressif, le Tribunal évalue ces deux véhicules au montant total de 6.480 euros (1.800 + 4.680).

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE3.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 190.397,12 euros, composé du montant de 25.800 euros pour DATE33.), du montant de 26.439,41 euros pour DATE35.), de deux montants de 26.444,62

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais ainsi qu'aux