Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constate que le paiement de la somme de 2.799.-Flux du chef de différence de salaires pour les mois de novembre, décembre 1992 et janvier 1993 est intervenu le19 mars 1993;

Le SYNDICAT a, dans ses conclusions du 20 mars 2019, demandé la réévaluation des montants retenus à titre d’indemnisation par les experts en 2011 et 2015 par rapport au dernier indice applicable, à savoir celui d’octobre 2018 qui s’élève à 799,81 et représente une augmentation de 6,73% par rapport à l’indice 749,40.