Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

L’acquéreur intéressé, PERSONNE10.) aurait par la suite acquis l’immeuble, lors de sa licitation qui a eu lieu le DATE4.), à un prix moindre, à savoir pour la somme de 750.000.euros, à laquelle s’y ajouteraient les frais de l’adjudication de 68.799,19 euros, soit pour le prix total d’achat de 818.799,19 euros (cf. décompte du notaire Weber, pièce n° 22).

Vu l’ensemble du dossier pénal contenant notamment les procès-verbaux numéros 11003 du 24 mai 2022, 11191 du 15 juin 2022, 12727 du 4 décembre 2022, 12728 du 4 décembre 2022, 12867 du 28 décembre 2022, et 12868 du 28 décembre 2022, ainsi que les rapports numéros 19611/799 du 24 mai 2022, 41654-1716 du 9 novembre 2022, 45198-1885 du 3 décembre 2022, 45198/

Concernant les frais d’assurance de l’immeuble qui contribuent à sa conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil, PERSONNE2.) verse des avis d’échéance de l’assurance relative à l’immeuble à ADRESSE3.) dont il ressort notamment pour l’année 2009 que la prime annuelle totale hors taxes de 1.711,39 euros comprend une prime de 799,20 euros pour

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

65 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiserviz, (arrêt également désigné comme CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 32.

au titre des infractions commises par le prévenu se chiffre au montant total de 7.960.799,71€ et

Dans le cadre d’un arrêt (ECLI :EU :C :2021 :799) du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, a rappelé les principes régissant les demandes de décisions préjudicielles au titre de l’article 2679 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).ECLI:EU:C:2021:799 7 ARRÊT DU 6.8 ECLI:EU:C:2021:799 ARRÊT DU 6.

86 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi, ECLI :EU:C:2021 :799, point 32.

Cette situation aurait causé un considérable préjudice aux époux GROUPE1.) qui, faute d’avoir pu contracter en temps utile un prêt bancaire pour faire face à leur dette fiscale, auraient été exposés à des intérêts de retard de 27.174,80 euros, ainsi qu’à des intérêts débiteurs à hauteur de 26.799,69 euros.retard de 27.174,80 euros et des intérêts débiteurs

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 105.799,65 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.déclaré la demande augmentée de la société SOCIETE2.) à titre d’arriérés de loyers et de charges fondée pour la somme de 105.799,65 euros,

Au total, l’ACD a fait état de paiements effectués par les sociétés susmentionnées et pendant les seuls exercices faisant l’objet de la dénonciation d’un total de 3.759.799 euros au bénéfice de bijouteries au Luxembourg et à l’étranger.

Compte NUMERO10.) : 799.482,86DKKCompte NUMERO5.) : 48,24€ - Compte NUMERO6.) : 8,71DKK - Compte NUMERO7.) : 1.099.968,58SEK - Compte NUMERO8.) : 3.440,19€ - Compte NUMERO9.) : 34.514,23€ - Compte NUMERO10.) : 799.482,86DKK - Compte NUMERO11.) : 385.174,06DKK PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906-286/GESA du 18.11.2013 auprès de BANQUE1.) relatif à la saisie des

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir réformé le jugement rendu en première instance ayant condamné SOC2) à payer à SOC1) la somme de 799.437,60 euros TTC suivant facture n°15396 du 29 octobre 2015,Par la suite, la société SOC1) a facturé en date du 29 octobre 2015 un montant de 799.437,60 €.Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement

Le tribunal relève que la motocyclette conduite par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par PERSONNE2.) intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

B. expose qu’au vu du fait que la communauté a dépensé un montant de 52.711,68 euros ou 57,58% du total du financement et des dépenses totales pour l'ancienne construction en remboursant la dette d’A., celle-ci a ainsi dépensé de ses propres deniers un montant de 38.832,92 euros ou 42,42%, de sorte que la communauté a droit à un montant de 204.799,43 euros (

89 Idem, Grande Chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e.a., C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799.

40 Cour de justice de l’Union européenne, Grande Chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management (arrêt CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 33.

au départ (cf. G. RAVARANI, op cit., n° 799).