Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au titre des infractions commises par le prévenu se chiffre au montant total de 7.960.799,71€ et

Dans le cadre d’un arrêt (ECLI :EU :C :2021 :799) du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, a rappelé les principes régissant les demandes de décisions préjudicielles au titre de l’article 2679 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).ECLI:EU:C:2021:799 7 ARRÊT DU 6.8 ECLI:EU:C:2021:799 ARRÊT DU 6.

86 Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi, ECLI :EU:C:2021 :799, point 32.

Cette situation aurait causé un considérable préjudice aux époux GROUPE1.) qui, faute d’avoir pu contracter en temps utile un prêt bancaire pour faire face à leur dette fiscale, auraient été exposés à des intérêts de retard de 27.174,80 euros, ainsi qu’à des intérêts débiteurs à hauteur de 26.799,69 euros.retard de 27.174,80 euros et des intérêts débiteurs

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 105.799,65 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.déclaré la demande augmentée de la société SOCIETE2.) à titre d’arriérés de loyers et de charges fondée pour la somme de 105.799,65 euros,

Au total, l’ACD a fait état de paiements effectués par les sociétés susmentionnées et pendant les seuls exercices faisant l’objet de la dénonciation d’un total de 3.759.799 euros au bénéfice de bijouteries au Luxembourg et à l’étranger.

Compte NUMERO10.) : 799.482,86DKKCompte NUMERO5.) : 48,24€ - Compte NUMERO6.) : 8,71DKK - Compte NUMERO7.) : 1.099.968,58SEK - Compte NUMERO8.) : 3.440,19€ - Compte NUMERO9.) : 34.514,23€ - Compte NUMERO10.) : 799.482,86DKK - Compte NUMERO11.) : 385.174,06DKK PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906-286/GESA du 18.11.2013 auprès de BANQUE1.) relatif à la saisie des

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir réformé le jugement rendu en première instance ayant condamné SOC2) à payer à SOC1) la somme de 799.437,60 euros TTC suivant facture n°15396 du 29 octobre 2015,Par la suite, la société SOC1) a facturé en date du 29 octobre 2015 un montant de 799.437,60 €.Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement

Le tribunal relève que la motocyclette conduite par PERSONNE1.) et le véhicule conduit par PERSONNE2.) intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

B. expose qu’au vu du fait que la communauté a dépensé un montant de 52.711,68 euros ou 57,58% du total du financement et des dépenses totales pour l'ancienne construction en remboursant la dette d’A., celle-ci a ainsi dépensé de ses propres deniers un montant de 38.832,92 euros ou 42,42%, de sorte que la communauté a droit à un montant de 204.799,43 euros (

89 Idem, Grande Chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e.a., C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799.

40 Cour de justice de l’Union européenne, Grande Chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management (arrêt CILFIT II), C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 33.

au départ (cf. G. RAVARANI, op cit., n° 799).

30.799,48 euros pour la période du 1er décembre 2017 au 15 mai 2019 inclus.69.687,39 + 39.820,95 + 30.799,48 =]

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE2.) et le véhicule conduit par PERSONNE1.) intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

Le tribunal relève que le véhicule conduit par PERSONNE2.) et le véhicule conduit par PERSONNE1.), intervenus dans l’accident de la circulation étaient en mouvement, au moment des faits, dans la mesure où ils ont participé à la circulation (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 799).

A l’expiration d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée, commençant le 3 septembre 2018 et se terminant le 28 septembre 2018, une nouvelle demande en indemnisation formulée par E) a été acceptée par l’ADEM en date du 13 novembre 2018 pour un montant mensuel brut de 1.799,17 euros avec effet au 1er octobre 2018.Le montant mensuel brut alloué a été

Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) au principal la somme de 799.437,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2016 jusqu’à solde, en rejetant la demande en augmentation du taux d’intérêt légal de trois

montant de 799,99 € et non fondée pour le surplus, dit la demande en paiement des primes et gratifications fondée à hauteur dude Moscou pour la période du 1er novembre 2015 au 02 décembre 2015 inclus, sinon, par confirmation du jugement a quo du 7 avril 2017, au paiement de la somme de 799,99 euros, ces montants avec les intérêts légaux à partir des dates d’

Par déclaration écrite déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 10 août 2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-9378/16 délivrée en date du 28 juillet 2016 par le juge de paix d’Esch-surAlzette lui enjoignant de payer le montant 8.799,70 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de