Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur moyen de réformation, les appelants exposent que les premiers juges ont validé à tort la saisie immobilière pratiquée sur base du jugement du 30 janvier 2015 reposant sur un rapport ZEUTZIUS du 17 avril 2014 qui a évalué les frais de réfection des désordres relevés à 500.797,11 euros, outre la moins-value de l’immeuble évaluée à 75.000.-

déclaré non fondée la demande principale et reconventionnelle en rapport des sommes de 29.251,44 euros et 20.525,06 euros (1.180.000.LUF et 827.797.- LUF),dire fondée la demande principale de A.) en rapport des sommes de 29.251,44 euros et 20.525,06 euros (1.180.000.- LUF et 827.797.- LUF),Elle affirme avoir en outre garanti à de multiples reprises et à ses

de I) présentait au 25 novembre 2009 un solde débiteur de 797.953,81 euros et au 17 décembre 2012 un solde débiteur de 55.569,70 euros.

Du 30 septembre 2004 au 18 mai 2006, le fonds SOC.12.) aurait souscrit des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.090,797 parts représentant une valeur totale de 1.536.671 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisé par la société P) en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge A) N.V., à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a retenu

B critique encore le jugement de première instance de ne pas lui avoir alloué 2.797,20 € à titre d’indemnité pour congés non pris pendant la période de préavis.C’est par conséquent à juste titre que le tribunal du travail n’a pas fait droit à la demande de B portant sur le montant de 2.797,20 €.

3.797,99 € 857,85 €qu’il pourrait encore prétendre à un montant de 3.797,99 €.

pour le prix de sa soumission, soit 2.909.266,61.- euros (2.529.797,05+379.469,56 (TVA 15%)) a été approuvé.total 2.529.797,05

le montant de 111.797,88.- euros + TVA pour prestations réalisées non rémunérées relatives aux modifications imposées par le maître d’ouvrage lors de l’exécution du marché pour prestations déjà réalisées en exécution du marché initial, mais non rémunérées,

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2007, la société EVENTAIL a réduit sa demande au montant de 10.797,75 euros.

Ce montant se rapportait à une dette d’SOC1.) à l’égard de la BQUE1.) s’élevant à 797 953,81 euros et à une dette d’SOC1’.) à hauteur de 1 624 023,79 euros.

L’héritier sous bénéfice d’inventaire qui a fait inventaire ne peut pas opposer une exception dilatoire basée sur l’article 797 ou solliciter une prolongation de ce délai, pour lui permettre de procéder à l’inventaire et réfléchir sur l’option à exercer.confirme le jugement en ce qu’il a déclaré recevable la demande de Mme B.) et en ce qu’il a dit que M. A.)

l’avenant ne peut être qu’une période probatoire dont le rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures » (Soc. 30 mars 2005, 3 arrêts, nos.02-46.103, 02-46.338 et 03-41-797, RJS 6/2005, NO.

étant indiqué à raison de 704.797,95 €.

étant indiqué à raison de 704.797,95 €.

Le demandeur au civil a réclamé le montant de 56.705,09 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel consistant dans la prise en charge pour son assuré des prestations en nature, à savoir des frais hospitaliers pour le montant de 46.797,30 euros, des frais médicaux pour le montant de 9.781,21 euros, des frais pharmaceutiques pour le montant de 69,33

Ainsi, l’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (cf Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos 92, 794, 795 et 797, édition 1996).

Luxembourg de la décision rendue par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch le 17 novembre 2009 en ce qu’elle a prononcé la confiscation de la somme de 2.880.797,47 euros et notamment la confiscation à concurrence du montant de 2.724.251,58 euros redu au jour de la décision, des comptes suivants saisis sur ordonnances du juge d’instruction Vincent FRANCK sur

Il s’est avéré que pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mai 2009, la CAISSE NATIONALE DE SANTE (dénommée ci-après « la CNS ») a remboursé au FNS à raison de 68 797,78 euros l’allocation pourdemande en justice jusqu’à solde, et, d’autre part, à la CNS le montant de 68 797,78 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice

société anonyme B) (ci- après : la société B)) contre les bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2004 et 2005, a dit que c’est à tort que A) a soumis les chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société B) en relation avec les prestations de services