Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B critique encore le jugement de première instance de ne pas lui avoir alloué 2.797,20 € à titre d’indemnité pour congés non pris pendant la période de préavis.C’est par conséquent à juste titre que le tribunal du travail n’a pas fait droit à la demande de B portant sur le montant de 2.797,20 €.

3.797,99 € 857,85 €qu’il pourrait encore prétendre à un montant de 3.797,99 €.

pour le prix de sa soumission, soit 2.909.266,61.- euros (2.529.797,05+379.469,56 (TVA 15%)) a été approuvé.total 2.529.797,05

le montant de 111.797,88.- euros + TVA pour prestations réalisées non rémunérées relatives aux modifications imposées par le maître d’ouvrage lors de l’exécution du marché pour prestations déjà réalisées en exécution du marché initial, mais non rémunérées,

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2007, la société EVENTAIL a réduit sa demande au montant de 10.797,75 euros.

Ce montant se rapportait à une dette d’SOC1.) à l’égard de la BQUE1.) s’élevant à 797 953,81 euros et à une dette d’SOC1’.) à hauteur de 1 624 023,79 euros.

L’héritier sous bénéfice d’inventaire qui a fait inventaire ne peut pas opposer une exception dilatoire basée sur l’article 797 ou solliciter une prolongation de ce délai, pour lui permettre de procéder à l’inventaire et réfléchir sur l’option à exercer.confirme le jugement en ce qu’il a déclaré recevable la demande de Mme B.) et en ce qu’il a dit que M. A.)

l’avenant ne peut être qu’une période probatoire dont le rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures » (Soc. 30 mars 2005, 3 arrêts, nos.02-46.103, 02-46.338 et 03-41-797, RJS 6/2005, NO.

étant indiqué à raison de 704.797,95 €.

étant indiqué à raison de 704.797,95 €.

Le demandeur au civil a réclamé le montant de 56.705,09 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel consistant dans la prise en charge pour son assuré des prestations en nature, à savoir des frais hospitaliers pour le montant de 46.797,30 euros, des frais médicaux pour le montant de 9.781,21 euros, des frais pharmaceutiques pour le montant de 69,33

Ainsi, l’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (cf Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos 92, 794, 795 et 797, édition 1996).

Luxembourg de la décision rendue par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch le 17 novembre 2009 en ce qu’elle a prononcé la confiscation de la somme de 2.880.797,47 euros et notamment la confiscation à concurrence du montant de 2.724.251,58 euros redu au jour de la décision, des comptes suivants saisis sur ordonnances du juge d’instruction Vincent FRANCK sur

Il s’est avéré que pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mai 2009, la CAISSE NATIONALE DE SANTE (dénommée ci-après « la CNS ») a remboursé au FNS à raison de 68 797,78 euros l’allocation pourdemande en justice jusqu’à solde, et, d’autre part, à la CNS le montant de 68 797,78 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice

société anonyme B) (ci- après : la société B)) contre les bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2004 et 2005, a dit que c’est à tort que A) a soumis les chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société B) en relation avec les prestations de services

consommateurs du 14 juillet 1991 et du 2 août 2002 », J.T., 38/2003, p.797 et ss., n°10).

Par requête déposée le 26 avril 2012, B.) a fait convoquer A.) en sa qualité de « seul héritier légal de feu C.) » devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 4.797,94 € du chef d’arriérés de salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.

X.) demande de confirmer la décision de condamnation de l’ETAT, prononcée par les juges de première instance en date du 24 mai 2007, à lui payer la somme de 3.500 € avec les intérêts légaux, au montant de 797,97 € à la date provisoirement retenue du 30 septembre 2012, à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Vu l’ordonnance numéro 797/13 rendue le 25 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs d’infractions aux articles 382-1 et 382-2, 379bis 5°, et à l’article 399, subsidiairement à l’article 398 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.

A l’audience du 1er juillet 2013, la partie requérante a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure au montant de 8.797,50 euros.donne acte à X.) qu’elle augmente sa demande en paiement d’une indemnité de procédure au montant de 8.797,50 euros ;