Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, l’action individuelle est recevable sans que le demandeur ne soit astreint à établir qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (Encyclopédie Dalloz, V° Copropriété des immeubles bâtis, nos. 92, 794, 795 et 797, édition 1996 ;

En date du 9 octobre 2017, les parties auraient conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 euros, indice 794.54.

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

La SOCIETE1.) reconnaît avoir reçu paiement du montant de 17.794,37 euros (10.252,39 euros + 7.541,98 euros) et réduit dès lors sa demande initiale au montant de 27.049,61 euros avec les intérêts conventionnels, sinon légaux à partir du DATE5.), jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice en demandant de voir déclarer bonne et valable

Dans ce dernier cas, la jurisprudence déclare caduc le contrat après expiration de ce terme implicite (Cass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794 : Bull. civ.

Au vu de ces éléments, elle peut prétendre en principe à 272-8-48-66-70= 80 heures de congé au taux horaire de (6.042,07 /173=) 34,93.-euros, soit 2.794,02.euros.La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant de 2.794,02.-euros.Il y a partant lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne la somme

Pour la fonction décrite à l’article 1er du présent contrat, le Salarié a droit à un salaire mensuel brut de 4.400.- EUR (indice 794,54).

5.125 € par mois, de sorte qu’elle réclame, au 20 janvier 2023, la somme de 76.544,35 € se décomposant comme suit : - 4.794,355.125 € par mois et de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 95.556,44 € se décomposant comme suit : - 4.794,35 € pour le mois de mars (29 jous à compter du 3 mars 2022), - 87.125 € pour la période d’avril

Indice 794,54)que PERSONNE1.) pouvait prétendre à un salaire mensuel brut de 2.000 € à l’indice 794,54 pour 36 heures de travail hebdomadaire.L’article 3 du contrat de travail dispose que « le traitement mensuel brut à partir de la date d’entrée en fonction est fixé à 2.000 € ( deux mille euros) sur la base de l’indice actuel de 794,54 en validité.

juin 2023, sinon à partir du jour de dépôt de la requête, jusqu’à solde : o le montant de 6.794,72 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2022, o le montant de (39,69 heures x 23,12 euros =) 917,63 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris,En l’espèce, PERSONNE1.) demande la condamnation de la

Il résulte de la déclaration d’impôt d’PERSONNE1.) pour l’année 2021 que son revenu net imposable était de l’ordre de 46.702,29 euros et qu’il faisait valoir des dépenses extraordinaires d’un montant de 12.794,67 euros payé à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel.

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré « matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) » tendant notamment « à voir fixer au montant de 6.989.794,78 euros la déclaration de créance qu’il a présentée au passif privilégié de la faillite SOCIETE1.) S. à r. l..de 6.989.794,78 euros à titre

Ils réclament la condamnation solidaire de SOCIETE1.) et de Me PERSONNE7.) à la somme totale de 1.794.712,61 euros sur la base de la responsabilité contractuelle et la condamnation de Me PERSONNE7.) à titre personnel, au même montant, sur base de la responsabilité délictuelle.

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de (37.452,68 + 4.680 =) 42.132,68.- euros (quarante-deux mille cent trente-deux euros et soixante-huit cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 15.338,25.- euros à partir du 6 décembre 2022 et sur le montant de 26.794,43.- euros à partir du 8 juin 2023, dates des demandes

4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, et à l’article 794-5 du Code de procédure civile locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, devenu l’article L.111-5 du Code des procédures civiles

794/23 du 03.07.2023

Le tribunal rappelle qu’en principe, les impôts fonciers ne constituent pas des taxes correspondant aux services rendus au preneur mais des charges relatives à la propriété de l’immeuble (TA Lux., 13 octobre 2006, n° 198/2006, n° 100.794 du rôle).

condamne la société anonyme SOCIETE4.) SICAV SIF, agissant au nom et pour le compte de son compartiment GROUPE2.), en liquidation à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 2.632.794,47 euros avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives, le 20 février 2015 et le 20 mars 2015, jusqu’à solde,

La société SOCIETE3.) S.àr.l. a, plus particulièrement, expliqué qu’en date du 3 décembre 2021, elle a émis cinq offres pour un montant total de TTC 2.594.794,22 euros, après déduction d’un escompte de 3 %, à savoir:

dont 135.794,48 euros sur son compte SOCIETE12.)dont 135.794,48 euros sur son compte SOCIETE12.)