Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de (37.452,68 + 4.680 =) 42.132,68.- euros (quarante-deux mille cent trente-deux euros et soixante-huit cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 15.338,25.- euros à partir du 6 décembre 2022 et sur le montant de 26.794,43.- euros à partir du 8 juin 2023, dates des demandes

4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, et à l’article 794-5 du Code de procédure civile locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, devenu l’article L.111-5 du Code des procédures civiles

794/23 du 03.07.2023

Le tribunal rappelle qu’en principe, les impôts fonciers ne constituent pas des taxes correspondant aux services rendus au preneur mais des charges relatives à la propriété de l’immeuble (TA Lux., 13 octobre 2006, n° 198/2006, n° 100.794 du rôle).

condamne la société anonyme SOCIETE4.) SICAV SIF, agissant au nom et pour le compte de son compartiment GROUPE2.), en liquidation à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 2.632.794,47 euros avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives, le 20 février 2015 et le 20 mars 2015, jusqu’à solde,

La société SOCIETE3.) S.àr.l. a, plus particulièrement, expliqué qu’en date du 3 décembre 2021, elle a émis cinq offres pour un montant total de TTC 2.594.794,22 euros, après déduction d’un escompte de 3 %, à savoir:

juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande (TAL, 5 avril 2019, numéros 152 794 et TAL-2018-03012 du rôle).

dont 135.794,48 euros sur son compte SOCIETE12.)dont 135.794,48 euros sur son compte SOCIETE12.)

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, B a fait donner assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à procéder à l’exécution forcée de ses deux demandes de rachat pour 19.358,074 parts, de la voir condamner à lui payer le montant de 2.632.794,47 euros, outre les intérêts, de ce chef

794,54 814,40 834,76 855,62 877,01d'août 2017 à décembre 2017 (indice 794,54) 5 mois à 1.271.-€de janvier 2018 à juillet 2018 (indice 794,54) 7 mois à 1.271.-€

Elle se base ainsi sur l’article 3 de son contrat de travail pour retenir que son salaire s’est au moment de la conclusion du contrat chiffré à la somme de 3.548,04 € à indice 794,54.

A partir du 1er janvier 2017, la cote applicable de l’échelle mobile des salaires est passée de 775,17 à 794,54 points, entraînant une augmentation de 2,5% des salaires, traitements et pensions.A partir du 1er août 2018, la cote est passée de 794,54 à 814,40 points, entraînant à nouveau une augmentation des salaires de 2,5%.Il est vrai que la fiche de

Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2018, PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) ont fait donner assignation aux époux GROUPE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner à payer à PERSONNE3.), en sus des intérêts légaux, la somme de 34.794,30 euros et à la société SOCIETE1.), en sus des

PERSONNE2.) invoque une dépense incompressible de logement de 794,49 euros liée au paiement mensuel du loyer.

base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme de 2.632.794,47 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution fautive des deux demandes de rachat des 19.358,074 parts détenues par la demanderesse, avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne majorés de la marge tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril

sinon au montant de 720.794,38 euros, correspondant à l’argent qui a été transféré sur le compte [

correspondant à la totalité des retraits en espèces par PREVENU3.) et PREVENU4.), sinon au montant de 720.794,38 euros, correspondant à l’argent qui a été transféré sur le compte SOCIETE30.).

L’article 6 du contrat de travail conclu en date du 5 avril 2017 stipule « le salaire mensuel brut est fixé de 1'998,59 euros, indice 794,54.

déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de départ à concurrence de la somme de 8.794,52 euros ;Le tribunal a encore alloué au requérant une indemnité de départ d’un mois de salaire brut, fixée à 8.794,52 euros, correspondant à la moyenne des salaires des douze derniers mois ayant précédé la notification du licenciement.

Partant, l'appel en garantie ne créé de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie (Cass. com., 8 févr. 2000, n° 97-10.794 : JurisData n° 2000-000492 ;