Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no: 793/2024

793/24 L-BAIL-606/23

Vu le procès-verbal n° 793/2022 dressé en date du 19 avril 2022 par la Police grand-ducale (Région Centre-Est, Unité : Commissariat ADRESSE3.) (C3R)

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

Au dernier état de ses plaidoiries, PERSONNE1.) soutient que son ancien employeur ne lui aurait pas payé l’intégralité des salaires des mois de juin 2019, mai 2020, juin 2020, juillet 2020 et novembre 2020 et requiert de ce chef un solde de ((5 X 2.500 € =) 12.500 € - 7.793,94 € (acomptes perçus) =) 4.706,06.euros nets.

faut logiquement admettre que ces dépositions se neutralisent mutuellement avec la conséquence que le fait à rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve va succomber à l’instance (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 793).

Répertoire no 365/24 L-TRAV-793/23

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim.

Elle réduit sa demande au montant de 22.793,49 euros, alors qu’une facture antérieure au sinistre aurait erronément été prise en compte par l’expert.Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) réclame l’allocation du montant de 23.420,21 euros, réduit en cours d’instance au montant de 22.793,49 euros, sur base d’un rapport d’expertise de la société SOCIETE5.)

En l’espèce, SOCIETE2.) demanda initialement au principal la restitution du montant de 78.941,18 euros sur une caution tirée à hauteur de 155.793,68 euros pour des travaux réalisés pour la somme totale de 76.852,46 euros.C’est sur cette assise que l’expert détermina un prix total redu de 80.959,15 euros TTC que le tribunal entérina en retenant que SOCIETE2.)

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL SARL, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

A l’audience du 19 décembre 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 10.793,27 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au

Le tribunal constate ensuite que le montant de 11.793,40 EUR, réclamé au titre des frais d’ingénieurs et d’experts, n’est étayé par aucune pièce probante.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-15/21 du 7 avril 2021, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour avoir paiement des montants de 9.793,94 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître

La réserve globale s’élève donc à 119.770,76 euros et les parts de réserve individuelles à 19.961,793 euros pour chacun des six fils de la défunte.Il en reste pour chacun d’eux la somme de 10.046,053 euros dans sa réserve (19.961,793 euros - 9.915,74 euros).Sa part de réserve s’élève à 19.961,793 euros.En imputant cette somme sur sa part de réserve il reste

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL Sàrl, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître