Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

La situation financière de ce dernier se présente comme suit : - de mars 2009 à novembre 2009 : RMG s’élevant à 1.274,42 euros, - de novembre 2009 à juin 2010 : RMG s’élevant à 789,63 euros, - de juillet 2010 à juillet 2011 : RMG s’élevant à 1.232,45 euros, - d’août 2011 à mi-janvier 2012 : incarcéré pour trafic de stupéfiants, - de février 2012 à mars 2012

789 ;

789 ;

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

PERSONNE1.) affirme toucher un salaire moyen de 2.805,41 euros par mois et rembourser un prêt (réalisé pour acheter une cuisine et des meubles meublants pour le logement qu’il occupe avec PERSONNE5.)) de 789,28 euros par mois.

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

l’acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Encycl. DALLOZ, Proc. civ. v° Appel, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, op cot, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

IIJ : les sommes de 96.789,65 EUR et de 21.000,- USD prélevés indûment et sans aucune explication par SOCIETE4.) au titre de divers frais.

Il y a lieu de rappeler que la demande de A.), introduite par assignation du 20 juin 2007, tend à la condamnation au paiement de sa sœur B-B’.), de la somme de 24.789,35 EUR (1.000.000.- LUF), outre les intérêts légaux depuis le 16 juillet 2003, date de la mise en demeure, sinon à partir du 6 novembre 2003, date d’une assignation en référé, sinon à partir de