Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Affirmant avoir été victime d’un vol avec effraction en date du 13 avril 2006, A a fait donner assignation à la société anonyme B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la partie défenderesse s’entendre condamner à lui payer la somme de 24.789 euros avec les intérêts légaux à partir du jour duque

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Elle se base sur l’article 18 du clausier faisant partie du contrat d’assurance pour dire que son intervention est limitée à 24.789,35 euros.P) Assurances se base sur l’article 18 du clausier formant partie de la police d’assurance pour limiter son intervention à 24.789,35 euros.

Par exploit d’huissier du 26 juin 2002 la société anonyme AAA1 (actuellement AAA S.A.) a fait comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner l’exécution forcée du contrat de cession d’actions de la société CCC et s’entendre condamner à lui payer la somme de 193.789,52 €, à

Par jugement du 5 novembre 2009 le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale non fondée, a dit la demande reconventionnelle fondée, a condamné la société AAA S.A. à payer à la société BBB S.A. le montant de 1.789,60 € avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, a

B réclame en outre le montant de 789,45 € à titre de préjudice matériel et celui de 5.000 € à titre de préjudice moral.En prenant en considération les antécédants de l’affaire, de même que la situation sur le marché de l’emploi et l’âge de la salariée, il échet de faire droit à sa demande et de lui allouer le montant de 789,45 € réclamé par elle à titre de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 février 2010 sous le numéro 789/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

789,35 €

L’appel est limité à la question du bien-fondé du licenciement et aux demandes visant les préjudices matériel et moral pour lesquels il réclame des indemnisations de respectivement 19.789,61 € et 10.000 €.

condamner B au paiement de la somme totale de 17.396,86.-euros, soit 1.552,14.-euros à titre d’arriérés de salaires d’octobre et novembre 2005, 880,60.-euros à titre d’heures supplémentaires du 17 octobre 2005 au 19 novembre 2005, 789,40.-euros à titre de jours de congés non pris pour l’année 2005, 4.174,72.-euros à titre de préavis légal, 5.000.-euros à

L’appelante a formulé une demande reconventionnelle en obtention de la somme de 789,86 euros à titre d’indemnité de préavis, l’intimée ayant quitté son travail sans donner de préavis.28 euros mais de 789,86 euros et ce afin qu’elle ne paie pas trop d’impôts. - Qu’à partir du mois de décembre 2007, elle n’a effectivement que travaillé 20 heures par semaine. -

L’appelante a formulé une demande reconventionnelle en obtention de la somme de 789,86 euros à titre d’indemnité de préavis, l’intimée ayant quitté son travail sans donner de préavis.28 euros mais de 789,86 euros et ce afin qu’elle ne paie pas trop d’impôts. - Qu’à partir du mois de décembre 2007, elle n’a effectivement que travaillé 20 heures par semaine. -

donne acte à A.) de ce qu’il a versé, le 22 janvier 1998, une première provision de 12.394,68 EUR et, le 19 mars 2001, une seconde provision de 24.789,35 EUR à X.)

000 frs (24.789,35 €) « à titre de dommages-intérêts » avec les intérêts tels que de droit.Il est admis en cause que la demande en paiement de dommages-intérêts de un million de francs (24.789,35 €) se rapporte au dommage moral allégué.

Il demande à la Cour de « donner acte à la compagnie d’assurances D S.A. du paiement à C du montant de 24.789,35.- euros le 9 juillet 1999, du montant de 24.789,35.- euros le 7 mai 2001, du montant de 24.789,35.- eurosle 24 juillet 2001, du montant de 49.578,70- euros le 19 novembre 2001, du montant de 24.789,35- euros le 10 septembre 2002, du montant de 100

2000, p.789).

eu égard au fait que le passif hypothécaire s’élevait à 24.789,35 € l’actif net à partager était de 633.000 – 24.789,35 = 608.210,65 € de sorte que B pouvait prétendre à 304.105,32 €.

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

La somme de 24.789,35 euros est donc incontestablement due.reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, réformant, dit la demande de A) non sérieusement contestable pour la somme de 24.789,35 euros, condamne l’intimé à payer cette somme à l’appelant avec les intérêts conventionnels à 10% l’an à partir du 16 avril 2003 jusqu’à solde, le condamne en

D’après le dispositif de la demande civile, il faut constater que la demande est libellée, principalement au nom de B.) et, subsidiairement, pour un montant de 67.774,08 euros au nom de B.) et pour un montant de 24.789,35 euros au nom de la société SOC2.)..