Décisions intégrales des juridictions judiciaires

776).

3.776,90 €

1088/24 L-BAIL-776/21

Le principe de la validité des clauses réduisant le délai de prescription est donc admis (Trib. Luxembourg, 20 juin 2023, n° 2023TALCH01/00163, n° TAL-2020-05742 du rôle, 1er juin 2018, n° 2018TALCH02/00943, n° 173.475 du rôle, 3 juin 2020, n° 2020TALCH15/00778, nos 137.776 et 137.777 du rôle).

Jugt n° 776/2024

Au moment de la résiliation, 16 (et non 17) loyers restaient à échoir, de sorte que SOCIETE1.) a droit à une indemnité de résiliation de (16 x 3.510) + 10% de cette somme, soit 61.776 euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande de SOCIETE1.) est dès lors fondée pour le montant total de 61.776 + 55.000 = 116.776 euros, outre les intérêts légaux à

776/24 L-BAIL-720/23

Montant à régler TTC 19.776,00 €Montant TTC 19.776,00 € 5.883,45 € 8.792,95 €

Montant à régler TTC 19.776,00 €Montant TTC 19.776,00 € 5.883,45 € 8.792,95 €

de la somme de 55.776,89 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts,

Yves, p.776, p.58 et s).

Yves, p.776, p.58 et s)

le procès-verbal n° 776/2022 dressés le 13 janvier 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA) de la police grand-ducale,

Yves, p.776, p.58 et s)

en s’accordant des prêts à titre privé, résultant en l’existence d’un compte-courant associé débiteur de 165.131 euros avec effet au 31 décembre 2018 - dépenses étrangères à l’objet social d’un montant de 107.776,41 euros avec la carte de crédit rattachée au compte bancaire nu NUMERO2.) de SOCIETE1.) dans les livres de la SOCIETE2.) - prélèvements sans

Yves, p.776, p.58 et s)

avait, dans son acte d’appel invoqué, de manière formelle, l’application du § 776 du BGB, tout en précisant ce moyen en cours d’instance et en particulier dans ses conclusions notifiées en date du 19 juillet 2022 et déposées à la Cour d’appel, conclusions dans lesquelles Monsieur PERSONNE1.) a pris position par rapport au moyen de renonciation au § 776 du

justifications, 36 factures pour une somme totale de 776.787,41 euros.

facture n° VH/NUMERO4.) du 25 janvier 2021 pour un montant de 776.- euros, - facture n° VH/NUMERO5.) du 27 septembre 2021 pour un montant de 330.- euros, - facture n° VH/NUMERO6.) du 8 avril 2022 pour un montant de 919.- euros,En ce qui concerne plus particulièrement les factures émises par la société SOCIETE3.) pour les suppléments de paramétrages facturés

La demande de SOCIETE2.) serait encore à déclarer non fondée au motif qu’elle ferait double emploi avec l’assignation du 25 mai 2020 aux termes de laquelle SOCIETE2.) réclamerait un montant total de (395.451,34 + 380.548,71 =) 776.000,05 EUR de la part des sociétés SOCIETE6.) SARL et SOCIETE7.) SA à titre de dommages et intérêts, incluant notamment la remise