Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

1.765,70 euros

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

765).

L’action du trésor serait prescrite mais le curateur n’en aurait pas tenu compte en admettant la déclaration de créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de 1.601.362,87 EUR, dont au moins le montant de 1.322.765,53 EUR aurait été prescrit.Ainsi, il y aurait lieu de déduire du montant qu’elle devra le cas échéant payer

Elle demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de départ de 2.765,63 euros, 2.000 euros au titre de frais d’avocat exposésPERSONNE1.) demande, par réformation, à voir condamner l’ancien employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 11.062,52 euros ( 4 x 2.765,63 ), au motif d’avoir presté systématiquement des

Confirmation de commande supplémentaire n° P-A190480 du 19 septembre 2019 pour un montant de 21.765,01.- eurosEn ce qui concerne la confirmation de commande supplémentaire n° P-A190480 du 19 septembre 2019 pour un montant de 21.765,01.- euros, le tribunal constate qu’elle n’est pas signée par PERSONNE1.).Facture n° P-R200314 du 26 février 2020 relatif à la

Toutefois, le refus de joindre des causes indivisibles ne pourrait normalement pas donner lieu à cassation, car la jonction relève de l’appréciation souveraine du juge (Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien Masset, Manuel de procédure pénal, p. 765).

Il fait valoir à l’appui de cette demande qu’il avait à la fin de la relation de travail encore droit à 3,765 jours de congé, soit 30,12 heures de congé.

765).

1 765,001 765,00

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de Procédure pénale, p.765 et réf. citées).

Par rapport au « Tableau des vacations 479/16/EXP », Hélène GAROFOLI donne plus particulièrement à considérer qu’elle a presté 765,50 euros pour la visite des lieux du 20 décembre 2016 ;

Tel que prévu aux articles 48 et suivants de la LTVA lus en combinaison avec les circulaires 765 du 15 mai 2013 et 765-1 du 11 juin 2018, lorsqu’un bien ou un service reçu ne peut pas faire l’objet d’une affectation réelle, ce coût est, en principe, à considérer comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti pour lesquels ce dernier est autorisé à

interdit ou impossible de rapporter la preuve. (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suivants, Répertoire Pratique de droit belge vº diffamation, calomnie, intention méchante, n°7 p 765)

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1444, p. 765).

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1444, p. 765).

A titre reconventionnel, elle a réclamé le remboursement du montant de 5.765.- euros au titre d’un trop-perçu de la garantie locative.

Au vu du rapport d’expertise dressé par un cabinet d’experts indépendant, le montant indemnitaire réclamé de 2.765,88 euros HTVA ainsi que la somme de 80.- euros à titre d’indemnité d’immobilisation ont été déclarés comme étant justifiés.Au vu du rapport dressé par le cabinet EXPERTS-PARTNERS Luxembourg, le dommage accru à la voiture de la société SOCIETE1.)