Décisions intégrales des juridictions judiciaires

763,08 euros

La société SOCIETE1.) S.E. conteste le montant du salaire mensuel brut de référence, estimant qu’il devrait s’élever à 16.763,14 euros, sinon tout au plus à 17.160,76 euros.

PERSONNE1.) relève également appel incident sur ce point et réclame le remboursement de ses frais d’honoraires d’avocat exposés en première instance de 14.849,29 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit sur la somme de 9.095,87 euros (hors frais de justice) à partir du 19 février 2018 et sur la somme de 5.763,42 euros (hors

Force est de constater que les pièces versées par PERSONNE1.) (décompte SOCIETE1.)) renseignent pour les deux mois en question un montant total de 763,90 € au titre des frais.

Vu le procès-verbal numéro 763/2022 établi en date du 6 octobre 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

Selon la déclaration de succession signée, le patrimoine successoral s'élève à un montant brut de 1.786.99,13 €, qui est compensé par un passif de 269.144,52 €, de sorte que l'actif net s'élève à 1.480.763,54 €.L’actif net de la succession a été évalué à la somme de 1.480.763,54.

La société SOCIETE1.) expose que le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 19 février 2021 lui causerait torts et griefs en que celui-ci aurait validé la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE3.) en date du 28 juillet 2017 et qu’elle aurait ordonné la vente des 31.763 actions de la société SOCIETE7.).mains en d’autres que les siennes, de

763/23 du 21.06.2023

dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une participation aux bénéfices pour les années 2016 et 2017 fondée pour le montant de 130.763,81 euros,condamné la société anonyme SOCIETE1.), d’ores et déjà, à payer à PERSONNE1.) la somme de (19.127,44 + 10.000 + 130.763,81 + 2.000 =) 161.891,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 décembre 2016, date

7 Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, par André CLOQUET, Bruxelles, Larcier, 3e édition, 1985, n° 2652, page 763.763.Sont nés de la faillite les litiges trouvant leur source dans la loi sur les faillites ou dans les dispositions d’autres lois établissant des règles particulières pour le cas de faillite (Les Novelles, n° 2652, p. 763).Les actions de

dr. h 2009, p.763 ;

trouvant leur source dans la loi sur les faillites ou dans les dispositions d’autres lois établissant des règles particulières pour le cas de faillite (Les Novelles, n° 2652, p. 763).Les actions de droit commun, celles dont la faillite n’a été que l’occasion, celles qui eussent pu naître en dehors de l’état de faillite du débiteur, celles qui s’appuient sur

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72Le tribunal du travail a déclaré la demande prescrite en ce qui concerne les salaires

763,45 euros correspondant aux frais de procédure500.000 + 1.000 + 763,45 + 218,72 =]

Actuellement, la condamnation pour la somme supplémentaire de 22.763,08 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, échus suite au jugement rendu, est réclamée.Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que le montant actuellement réclamé de 22.763,08 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, échus suite au jugement rendu

ordinaires (Les Novelles, n°2652, p. 763) >> respectivement que << L'article 465 du Code de commerce ne s'applique pas au jugement qui a statué sur des contestations qui, bien que nées au cours de la faillite et intéressant la masse de la faillite, ont une cause étrangère à la législation sur les faillites et auraient pu naître indépendamment de la faillite

Dans son acte d’appel et ses conclusions subséquentes, elle expose que les conditions de la faillite ne sont pas données, qu’elle a consigné la somme de 11.763,61 euros sur le compte-tiers de son mandataire en vue de payer sa dette à l’égard de SOCIETE3.) d’un montant de 9.546,62 euros et de couvrir les frais et honoraires du curateur d’un montant de 2.216,

particulières pour le cas de faillite (cf. Novelles, n° 2652, p. 763).

6.763,02 euros + p.m.

15.000,00 euros, 2.500,00 euros, 5.763,08 euros, 3.373,56 euros.