Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 21 février 2019, l’employeur a formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien salarié à lui payer les montants de 762,85 euros au titre de congé trop pris, de 3.000 euros au titre de préjudice matériel, de 3.000 euros au titre de préjudice moral, de 1.500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédureLa

762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.),o r d o n n e la confiscation de la somme de 762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.) et son attribution à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

actions, a perçu un montant de 2.762,50 euros à titre de dividende de l’exercice 2017.

Le requérant demande actuellement à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.762,42 € à titre d’heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour la partie défenderesse du 8 février au 31 décembre 2015.En ce qui concerne le quantum de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, le requérant fait valoir qu’elle accepte le montant

plc.), a, pour autant que de besoin, précisé que ces avoirs incluent les avoirs en liquide suivants : 159,82 USD, 762,97 AUD et les trois dépôts à terme,

de condamner la société X.) à lui payer la somme de 12.762,88 euros correspondant

Cette facture s’élève à un montant total de 12.937,50 euros, dont un montant de 7.762,50 euros a d’ores et déjà été payé.

D’après le décompte versé par l’ÉTAT, sa demande de remboursement est partant, par réformation, fondée pour le montant réclamé de (4.807,40/30 x 20) = 3.204,93 + (4.807,40/30 x 11) = 1.762,76 = 4.967,64 euros. correspondant à la période allant du 10 juin 2016 au 11 juillet 2016.

Il y a partant lieu de condamner B.) et C.) in solidum au paiement d’un montant de 3.500.000.- Flux, soit 86.762,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 février 1998 jusqu’à solde.AXA ASSURANCES devra dès lors tenir C.) quitte et indemne des condamnations prononcées à son encontre dans la limite des seuils de franchises applicables dans le cadre de

Concernant la créance de loyers et taxes de la société Q) des époux P) à raison de 20.762 € (9.512 + 11.250) et pour laquelle saisie-arrêt a été pratiquée sur le salaire de A), celui-ci déclare qu’il a pris en charge l’intégralité de cette dette et que B) était associé de cette société au même titre que lui.

o au titre des travaux de remise en état des couvertures d’acrotère à 28.762,50 euros.sinon des articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil pour demander leur condamnation aux montants évalués par les deux experts de 47.600.- euros pour les dommages aux façades et 28.762,50 euros pour le remplacement des acrotères.

Le mandataire de C.) réclame au notaire chargé du partage litigieux le paiement du montant de 86.762,67 euros pour la part de sa mandante du prix de la vente du terrain à (...) le 23 juillet 2002 et encaissée par les parties B.)-A.).

54.524,euros entre le 14 novembre 2009 et le prononcé de la faillite, soit 194.762,- euros au total.Le Tribunal retient dès lors le montant total de 194.762,- euros, tel qu’il ressort des déclarations du curateur.Il ressort de l’inventaire dressé par le curateur et de ses déclarations à l’audience que les comptes de la société SOC1.) S.à r.l ont été

A tout le moins, conviendrait-il de réformer le jugement en ce qui concerne la réparation allouée du chef des socles de façade, le tribunal ayant alloué de ce chef le montant de 1.762,10 euros alors que l’intimée n’aurait réclamé de ce chef que le montant de 950 euros.

que sa déclaration ISF au titre de l’année 2015 renseigne une assurance-vie AG2R La Mondiale au montant de 6.832.762 euros et

joint les demandes inscrites sous les numéros 557/16 et 762/16, reçu les requêtes en la forme, dit les demandes de PERSONNE1.) non fondées, condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que PERSONNE2.) a acquis l’immeuble litigieux par acte du 3 janvier 1991 pour le prix de 3.500.000 Flux, soit 86.762,73 euros et que le divorce entre les époux GROUPE1.) a été prononcé par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 juin 2011, confirmé par arrêt de la Cour d’

Il est constant en cause que AAAA a acquis l’immeuble litigieux en date du 3 janvier 1991 au prix de 3.500.000 flux, soit 86.762,73.- euros.

B par un contrat de travail en bonne et due forme à durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2015, abusivement résilié suivant lettre recommandée du 24 octobre 2012, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 204.762,01 euros du

4) constaté que la somme de 104.762,72 euros constitue un bien propre de A) et permis à A) de prouver par toute voie de droit qu’elle a utilisé ses avoirs propres à hauteur de 104.762,73 euros au profit de la communauté et refixé l’affaire pour continuation des débats.Quant à la somme de 104.762,72 eurosL’appel incident est, partant, recevable pour autant qu