Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cette date au montant de 3.500.000 LUF, soit 86.762,73 euros, cette actualisation étant à faire à une date aussi proche que possible du 15 juillet 2021,

Il est reproché à PERSONNE1.), pré qualifiée, de s’être rendue coupable de détournements de fonds publics en sa qualité de préposé fonctionnaire, de vols domestiques, d’abus de confiance et de blanchiment détention d’un montant total de 40.762,93 euros sur une période allant de l’année 2010 jusqu’au 5 mai 2020 au préjudice du Centre National de l’Audiovisuel

Cette facture constitue un décompte annuel et indique une consommation d’eau entre l’ancienne lecture au 18 février 2015 (4.762 m3) et la nouvelle lecture au 22 avril 2016 (58.692 m3) de 53.930 m3 sur 14 mois (pièce n° 1 de Maître AVOCAT1.)).La facture n° NUMERO3.) du 27 avril 2015 indique que la référence du compteur est n° NUMERO2.) avec une lecture de 4.

bonne et valable jusqu’à apurement du montant total de 82.762,29 euros, sinon du solde restant dû.alors qu’elle aurait droit à la somme totale de 82.762,29 euros.

Après avoir relevé qu’il résultait des éléments du dossier que B a remboursé à la BANQUE1 la somme de 19.203,22 euros et que A a remboursé la somme de 3.762,46 euros à B, le tribunal a retenu qu’en application de l’article 1214 du Code civil, les codébiteurs solidaires étaient tenus à parts égales, lesquelles étaient en l’espèce à chiffrer à 11.482,84 euros,

991,74 euros, dont 123,30 euros au titre des charges d’ascenseur, 7.265,56 euros, dont 760,19 euros au titre des charges d’ascenseur, 5.285,60 euros, dont 751,26 euros au titre des charges d’ascenseur, 6.251,76 euros, dont 762,53 euros au titre des charges d’ascenseur, p.m.,

pour le mois de décembre 2020 un montant de 1.762,5.- euros ;soit un montant total de 13.160 + 1.762,4 + 13.307 + 5.769 = 33.998,4.- euros ;

pour le mois de décembre 2020 un montant de 1.762,5.- euros ;soit un montant total de 13.160 + 1.762,4 + 13.307 + 5.769 = 33.998,4.- euros ;

Suivant compromis de vente du 10 décembre 1999, PERSONNE5.) a vendu à PERSONNE4.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) un immeuble sis à ADRESSE3.) pour le prix de 3.500.000 LUF, soit 86.762,73 euros.

encontre, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2018, a dit la demande d’B.) fondée pour le montant de 86.762,73 euros sur base de la responsabilité contractuelle de A.) et de la responsabilité délictuelle du notaire tout en les condamnant in solidum à payer à B.) le prédit montant, outre les intérêts et une indemnité deLe

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes et délits retenues à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.762,12 euros,

A titre reconventionnel, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 34.701,41 euros et partant à voir déclarer la saisie « n° E-32/11 » bonne et valable jusqu’à apurement du montant total de 82.762,29 euros, sinon du solde restant dû.Elle prétend que même en déduisant la pension alimentaire de l’enfant PERSONNE3.) depuis le mois de

Concernant la créance de loyers et taxes de la société SOC8) s.a r.1. des époux S-L a raison de € 20.762.- (9.512 + 11.250) et pour laquelle saisie-arrêt a été

o D’avoir permis, par la mise à disposition de son compte mentionnée ci-avant, en ce qu’il a communiqué les données du compte à son correspondant, une personne alléguant se nommer « (...)", et en maintenant ouvert le compte, la réception entre le 14.12.2018 et le 20.12.2018 d’un montant total de 99.762,13 EUR en 16 virements en relation avec l’escroquerie

A l’audience du 21 février 2019, l’employeur a formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien salarié à lui payer les montants de 762,85 euros au titre de congé trop pris, de 3.000 euros au titre de préjudice matériel, de 3.000 euros au titre de préjudice moral, de 1.500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédureLa

762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.),o r d o n n e la confiscation de la somme de 762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.) et son attribution à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

actions, a perçu un montant de 2.762,50 euros à titre de dividende de l’exercice 2017.

Le requérant demande actuellement à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.762,42 € à titre d’heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour la partie défenderesse du 8 février au 31 décembre 2015.En ce qui concerne le quantum de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, le requérant fait valoir qu’elle accepte le montant

plc.), a, pour autant que de besoin, précisé que ces avoirs incluent les avoirs en liquide suivants : 159,82 USD, 762,97 AUD et les trois dépôts à terme,

de condamner la société X.) à lui payer la somme de 12.762,88 euros correspondant