Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.), fondée et justifiée pour le montant de 175,00 euros (indice 756,27) par mois, allocations familiales non comprises,partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre

30 mars 2006, n°20/06 2 Jurisclasseur de procédure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, « Le contrôle de l’application de la loi, n° 15.

Le prix est déterminable et la promesse valable au jour de la levée de l’option lorsque les parties prévoient que celui de la cession des droits objet de celle-ci, à défaut d’accord, sera fixé à dire d’expert car la détermination du prix de cession ne nécessite pas alors un nouvel accord de volontés des parties (Cass. com., 30 nov. 2004, n° 03-13.756 :

Elle se prévaut en l’espèce de l’article 3 du contrat de travail qui prévoit que « la rémunération annuelle est fixée à 150.000 EUR (cent cinquante mil) correspondant à 756,27 points de l’indice officiel du coût de la vie.

La CNS demande la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a déclaré la demande de B.) fondée en principe, de condamner A.), ASS1.) et ASS2.) solidairement sinon in solidum au paiement de la somme de 68.756,27 EUR, outre les intérêts, sinon d’ordonner un complément d’expertise aux fins de ventilation des prestations statutaires.

même période en 2011 - 2 756 500,00 euros).

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- euros.

Statuant sur une requête déposée le 30 novembre 2018 par B et par A au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg tendant à la condamnation de C au paiement d’une pension alimentaire indexée de 350 euros (indice 756,27) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de A à partir du 9 août 2013, payable à A pour la période allant du 9 aoûtLes

121.756,77 euros 249.381,61 euros 245.736,17 euros 82.772,57 euros 248.013,12 euros 134.668,97 euros 215.415,25 euros 108.168.39 euros 103.822,79 euros

dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 150,00 euros (indice 756,27) par mois, allocations familiales non comprises,

Par rapport à la critique à l’expert de ne pas avoir tenu compte, dans le décompte dressé, du paiement du montant de 12.238.771,76 DM, effectué par la société SOC.1 au profit de A.) en date du 20 décembre 1995, il se dégage du rapport d’expertise Demeure que celui-ci a tenu compte des paiements suivants intervenus au profit de A.) : 3.732.756,93 DM au titre

Suivant ordonnance présidentielle du 20 février 2018, L) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt à charge de la société ENTREPRISE C) S.àr.l. entre les mains de la BANQUE X) S.A., de la société coopérative BANQUE Y) et de la BANQUE Z) S.A., pour avoir sûreté et paiement du montant de 2.756.592,21 euros auquel il évaluait sa créance en principal à l’

Le contrat de travail versé par A.) stipule un salaire brut mensuel de 2.214,33 euros à l’indice 756,27 et il est ajouté la mention « outre les avantages prévus à la convention collective ».

déclarer nul et de nul effet le commandement leur notifié le 17 avril 2017 portant sur la somme de 111.756,78 EUR et de dire qu’il n’y a pas lieu à en poursuivre l’exécution,

756,50 euros.Les agents ont encore saisi des ustensiles ayant servi à la consommation, un téléphone portable Iphone 5S, ainsi que la somme de 756,50 euros.I., ainsi qu’un montant évalué à plusieurs milliers d’euros, mais au moins les montants de 756,60 euros, 300 euros, 522 euros, 750 euros et 1.500 euros.Lors de la perquisition de la chambre d’hôtel du

La somme totale de 86.655,37 euros et 31.101,43 euros = 117.756,80 euros ayant été dépensée pour le compte et dans l’intérêt de feu B) et A), en sorte que pour cette somme il y a absence d’intention libérale.Au vu des éléments qui précèdent il a dès lors lieu de retenir que la somme à qualifier de donation rapportable s’élève à 130.704,90 euros ( 248.461,70

Or, l’employeur n’aurait réglé que 98 heures de sorte qu’elle aurait droit à un solde de 100 heures, soit le montant de (100X17,5688) = 1.756,88 EUR.

Il exposa avoir été engagé par la société S1 SA suivant contrat de travail du 19 novembre 2012 avec effet au 1er décembre 2012 en tant que CNC OPERATOR pour un salaire de 1.900 euros indice 756,27, qu’il a démissionné en date du 29 septembre 2014 avec effet au 31 octobre 2014.

Le non-respect de l'article 2 alinéa 2 du contrat de bail prévoit que le prix du bail est conventionnellement basé sur l'indice de l'échelle mobile des salaires qui était à la signature du contrat en janvier 2013 de 756,27.

l’a dit partiellement fondée pour le montant de 3.756,55 euros, a dit que la demande en paiement du solde des charges est justifiée à concurrencede 1.876,14 euros, a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.756,55 +La demande de PERSONNE1.) en indemnisation des dégâts locatifs a partant été déclarée fondée à concurrence de (250,00 + 300,00 +