Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en altérant les stipulations quant au salaire de Plaignante comme suit : « Le salaire brut du salarié est fixé à ***** EUR par mois indice 756,27.en lieu et place de la stipulation originale « Le salaire brut du salarié est fixé à 2249,03 EUR par mois indice 756,27.en lieu et place de la stipulation originale « Le salaire brut du salarié est fixé à 2249,03

Pour 2016, la taxation d’office était de 9.756,30€ à payer alors que suivant la déclaration que je vous ai transmis, il resterait un solde à récupérer de 4.2714,39€

jugement entrepris, à payer à B une pension alimentaire de 250,00 euros (indice 756,27) par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant C, avec effet rétroactif au 6 avril 2013.Le point de départ du secours alimentaire d’un montant mensuel indexé de 250,00 euros (indice 756,27), à payer par A étant à fixer au 6 avril 2013, il

Pour l’année 2015, elle reconnaît que X.) peut prétendre au paiement du montant de 1.756 euros.Pour l’année 2015, la société reconnaît d'ore et déjà redevoir au requérant la somme de 1.756 euros.donne acte à la société Y.) qu’elle reconnaît d’ores et déjà redevoir à X.) la somme de 1.756 euros en application de l’article 20 de la Convention collective du

La période de référence ayant été fixée à 6 mois, soit jusqu’à fin octobre 2018, la demande est à déclarer fondée, au vu du décompte versé par l’ETAT, à concurrence de ({4.609,22 x 3) + 2.756,12}

Une contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d’un commandement de payer la somme de 111.756,78 euros en date du 5 avril 2017.le 17 avril 2017 portant sur la somme de 111.756,78 euros, dire qu’il n’y a pas lieu à en poursuivre l’exécution, dire

dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.), fondée et justifiée pour le montant de 175,00 euros (indice 756,27) par mois, allocations familiales non comprises,partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre

30 mars 2006, n°20/06 2 Jurisclasseur de procédure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, « Le contrôle de l’application de la loi, n° 15.

Le prix est déterminable et la promesse valable au jour de la levée de l’option lorsque les parties prévoient que celui de la cession des droits objet de celle-ci, à défaut d’accord, sera fixé à dire d’expert car la détermination du prix de cession ne nécessite pas alors un nouvel accord de volontés des parties (Cass. com., 30 nov. 2004, n° 03-13.756 :

Elle se prévaut en l’espèce de l’article 3 du contrat de travail qui prévoit que « la rémunération annuelle est fixée à 150.000 EUR (cent cinquante mil) correspondant à 756,27 points de l’indice officiel du coût de la vie.

La CNS demande la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a déclaré la demande de B.) fondée en principe, de condamner A.), ASS1.) et ASS2.) solidairement sinon in solidum au paiement de la somme de 68.756,27 EUR, outre les intérêts, sinon d’ordonner un complément d’expertise aux fins de ventilation des prestations statutaires.

même période en 2011 - 2 756 500,00 euros).

Statuant sur une requête déposée le 30 novembre 2018 par B et par A au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg tendant à la condamnation de C au paiement d’une pension alimentaire indexée de 350 euros (indice 756,27) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de A à partir du 9 août 2013, payable à A pour la période allant du 9 aoûtLes

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- euros.

121.756,77 euros 249.381,61 euros 245.736,17 euros 82.772,57 euros 248.013,12 euros 134.668,97 euros 215.415,25 euros 108.168.39 euros 103.822,79 euros

dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 150,00 euros (indice 756,27) par mois, allocations familiales non comprises,

Par rapport à la critique à l’expert de ne pas avoir tenu compte, dans le décompte dressé, du paiement du montant de 12.238.771,76 DM, effectué par la société SOC.1 au profit de A.) en date du 20 décembre 1995, il se dégage du rapport d’expertise Demeure que celui-ci a tenu compte des paiements suivants intervenus au profit de A.) : 3.732.756,93 DM au titre

Suivant ordonnance présidentielle du 20 février 2018, L) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt à charge de la société ENTREPRISE C) S.àr.l. entre les mains de la BANQUE X) S.A., de la société coopérative BANQUE Y) et de la BANQUE Z) S.A., pour avoir sûreté et paiement du montant de 2.756.592,21 euros auquel il évaluait sa créance en principal à l’

Le contrat de travail versé par A.) stipule un salaire brut mensuel de 2.214,33 euros à l’indice 756,27 et il est ajouté la mention « outre les avantages prévus à la convention collective ».

déclarer nul et de nul effet le commandement leur notifié le 17 avril 2017 portant sur la somme de 111.756,78 EUR et de dire qu’il n’y a pas lieu à en poursuivre l’exécution,