Décisions intégrales des juridictions judiciaires

même période en 2011 - 2 756 500,00 euros).

Statuant sur une requête déposée le 30 novembre 2018 par B et par A au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg tendant à la condamnation de C au paiement d’une pension alimentaire indexée de 350 euros (indice 756,27) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de A à partir du 9 août 2013, payable à A pour la période allant du 9 aoûtLes

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- euros.

121.756,77 euros 249.381,61 euros 245.736,17 euros 82.772,57 euros 248.013,12 euros 134.668,97 euros 215.415,25 euros 108.168.39 euros 103.822,79 euros

dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 150,00 euros (indice 756,27) par mois, allocations familiales non comprises,

Par rapport à la critique à l’expert de ne pas avoir tenu compte, dans le décompte dressé, du paiement du montant de 12.238.771,76 DM, effectué par la société SOC.1 au profit de A.) en date du 20 décembre 1995, il se dégage du rapport d’expertise Demeure que celui-ci a tenu compte des paiements suivants intervenus au profit de A.) : 3.732.756,93 DM au titre

Suivant ordonnance présidentielle du 20 février 2018, L) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt à charge de la société ENTREPRISE C) S.àr.l. entre les mains de la BANQUE X) S.A., de la société coopérative BANQUE Y) et de la BANQUE Z) S.A., pour avoir sûreté et paiement du montant de 2.756.592,21 euros auquel il évaluait sa créance en principal à l’

Le contrat de travail versé par A.) stipule un salaire brut mensuel de 2.214,33 euros à l’indice 756,27 et il est ajouté la mention « outre les avantages prévus à la convention collective ».

déclarer nul et de nul effet le commandement leur notifié le 17 avril 2017 portant sur la somme de 111.756,78 EUR et de dire qu’il n’y a pas lieu à en poursuivre l’exécution,

756,50 euros.Les agents ont encore saisi des ustensiles ayant servi à la consommation, un téléphone portable Iphone 5S, ainsi que la somme de 756,50 euros.I., ainsi qu’un montant évalué à plusieurs milliers d’euros, mais au moins les montants de 756,60 euros, 300 euros, 522 euros, 750 euros et 1.500 euros.Lors de la perquisition de la chambre d’hôtel du

La somme totale de 86.655,37 euros et 31.101,43 euros = 117.756,80 euros ayant été dépensée pour le compte et dans l’intérêt de feu B) et A), en sorte que pour cette somme il y a absence d’intention libérale.Au vu des éléments qui précèdent il a dès lors lieu de retenir que la somme à qualifier de donation rapportable s’élève à 130.704,90 euros ( 248.461,70

Or, l’employeur n’aurait réglé que 98 heures de sorte qu’elle aurait droit à un solde de 100 heures, soit le montant de (100X17,5688) = 1.756,88 EUR.

Le non-respect de l'article 2 alinéa 2 du contrat de bail prévoit que le prix du bail est conventionnellement basé sur l'indice de l'échelle mobile des salaires qui était à la signature du contrat en janvier 2013 de 756,27.

l’a dit partiellement fondée pour le montant de 3.756,55 euros, a dit que la demande en paiement du solde des charges est justifiée à concurrencede 1.876,14 euros, a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.756,55 +La demande de PERSONNE1.) en indemnisation des dégâts locatifs a partant été déclarée fondée à concurrence de (250,00 + 300,00 +

1er septembre 2013, indice 756,27, au titre de l’entretien et de l’éducation des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat concluant, qui la demande,

Compte tenu de l’adaptation indiciaire, le montant de 140 euros (indice 719,84) correspond au montant de 147,09 euros (indice 756,27) en date du 11 août 2013.Il y a, dès lors, lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire indexée de 294,18 euros (indice 756,27) à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’

A réclame ensuite l’indemnité de départ d’une mensualité, à raison de 5.111,60 euros indice 756,27 euros, adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, avec les intérêts de retard à partir du 2 avril 2012, jour de la requête jusqu’à solde.

Le point 6 du contrat de travail a été modifié en ce sens que la rémunération de A ne comprend plus qu’une part fixe de 4.209,07.- euros, indice 756,27 et ce à compter du 1er février 2013.le traitement de base fixe brut est fixé à 4.209,07 € par mois, indice 756,27 ;

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le montant de la pension alimentaire à 450,00 euros par mois, soit 150,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, et à 157,59 euros (indice 756,27) pour PERSONNE3.), à 180,00 euros (indice 756,27)

PERSONNE1.) fait encore valoir que PERSONNE2.) toucherait directement de la part de la SOCIETE1.) le montant de 2.756,45 euros, à titre d’allocations familiales et scolaires.