Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lui a fait signifier une contrainte l’enjoignant de payer la somme de 79.745,09 €, montant supposé correspondre à des impôts à charge de la société pour les années 1986 à 1988, augmentés des frais et intérêts.

Il y a en outre lieu à confiscation de tous les objets saisis, suivant procès-verbaux numéro 21/313-04 du 6 octobre 2004, numéro 65894 du 18 octobre 2004, numéro 67043 du 26 novembre 2004, numéro 21/346/04 du 30 novembre 2004, numéro 245 et 246 du 24 février 2006, numéro 284 du 29 mars 2006, numéro 231 du 9 mars 2006, numéro 548 du 6 avril 2006, numéro 745,

B relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 3 745,16 € à titre de préjudice matériel et de 6 000 € à titre de préjudice moral.

Par jugement du 17 juin 2009, le tribunal a dit la demande fondée pour la somme de 47.745.- euros et a prononcé une condamnation à hauteur de cette somme à charge de la défenderesse.

Par jugement du 3 décembre 2008, le tribunal a déclaré la demande de BBB fondée à concurrence de 10.745,70 €, celle de AAA fondée pour le montant de 3.613,11 €, il a dit irrecevable la demande de ce dernier en paiement d’une somme de 3.500 € sinon 1.411,20€ exposée pour la liquidation d’un solde débiteur d’une ouverture de crédit, et il a ordonné laIl

rembourser le montant de 4.745,48 € payé à titre de pénalitésmontant de 4.745,48 € avec les intérêts légaux à partir du 30 avrilLa société AAA critique les juges de première instance d’avoir ainsi statué, faisant principalement exposer que la société BBB aurait marqué son accord à voir annuler le contrat du 22 février 2007 sous condition que la société AAA

A.) demande l’allocation d’un montant de 40.257 euros à titre de prestations de soins fournies à son épouse (745,50 heures) à raison de 54 euros de l’heure.Suivant un relevé détaillé fourni au dossier, A.) soutient avoir aidé son épouse pendant 745,50 heures.tableau, A.) en arrive au calcul suivant « Total des soins 2006 + 2007 (minimum) 303,5 + 442 = 745,5

facture AUDASS de 7.745.-LUF comptabiliséeeuros) Une facture AUDASS de 7.745 LUF (soit 191,99 euros) Une facture MAISON BECKER d’un montant de 38,42 euros.BGLL 30-162420-76 au bénéfice d’X prélèvement de 250.000.-LUF prélèvement de 500.000.LUF 2 tickets de caisse CACTUS d’un montant total de 6.167.LUF comptabilisés 2 tickets de caisse PROFI de 64,71.-€ et de

1980, I, 745).

condamner solidairement sinon in solidum sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 20.745.-€ + p.m. ou tout autre montant même supérieur à évaluer par experts, avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2002, jour de l’accident, jusqu’à solde.Elle conclut également au rejet de la demande de B et à l’admission de ses propres prétentions

C.CASS 21.2.1979, P79 I p.745).

Ce jugement a encore condamné A sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 8.745,85.-

A son domicile fut saisi entre autres huit téléphones portables, un ordinateur portable et des billets en petites coupures d’un total de 2.745 euros.o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur portable de marque Sony, du téléphone portable de marque Motorola C118, des trois téléphones portables de marque NOKIA, du téléphone portable de marque Samsung et du

A son domicile fut saisi entre autres huit téléphones portables, un ordinateur portable et des billets en petites coupures d’un total de 2.745 euros.o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur portable de marque Sony, du téléphone portable de marque Motorola C118, des trois téléphones portables de marque NOKIA, du téléphone portable de marque Samsung et du

Les perquisitions opérées lors de l’arrestation des six prévenus permettent aux enquêteurs de saisir notamment 700 euros, 15 euros, 745 et 282,50 euros, 35 euros ainsi que 5,4 grammes de marihuana, 23,8 grammes d’un mélange de marihuana et de tabac, 1 joint et 5 boules d’héroïne (2 grammes).Dans le cadre de son arrestation, la police saisit notamment 5,4

est partant de 1.000.000.- + 3.745.470.- francs, soit 4.745.470.- francs.En l’absence de preuve contraire, les fonds autres que ceux provenant des libéralités, employés pour l’acquisition des bons de caisse, à savoir la différence de 6.000.000.- - 4.745.470.-, soit 1.254.530.- francs, sont présumés avoir été pris sur les fonds communs.Pour déterminer la

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.

L’appelante demande la réformation du jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement du montant intégral du remplacement de l’armoire de commande et elle demande la déduction d’un abattement de 50% pour vétusté et la réduction de la condamnation du chef de remplacement de l’armoire au montant de 10.745,23 EUR HTVA.

Il résulte encore du rapport de police du 6 février 2006 que le 16 février 2001, c’est-à-dire le même jour et à moins d’une heure d’intervalle du prétendu prélèvement de 1.241,40 euros (50.078 LUF) fait par H.) , un versement de 745 euros (30.000 LUF) est enregistré sur le compte personnel de X.)vérification de la banque, été effectué à 15.29 heures, et le

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.propriété, réalisé par la confiscation , est converti, en raison de la nature même des choses confisquées, en simple créance(Cass, 20 février 1980,Pas., 1980,I,745).