Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il rembourse mensuellement deux prêts à hauteur de, respectivement, 745,27 euros (829,40 depuis le 1er janvier 2023) et 411,10 euros.

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel a partiellement réformé le prédit jugement, a condamné PARTIE CIVILE6.) à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais de traduction la somme de 22.745,83 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2008 jusqu’à solde et à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (ci-après le « Contrat de réservation »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) un appartement dans le bâtiment du lot 13, n° 1300-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 355.745,60 EUR.

de loyer indépendamment de toute adaptation contractuelle pour constituer une demande nouvelle, - condamné les époux GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.745,89 euros, outre les intérêts, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement des locataires, - dit non6.

o Intérêts conventionnels fixes suivant l’article 11 sur la période du 2 mars 2021 au 23 novembre 2022 soit 632 jours : 745,76 euros

Idem, n° 3, page 745.67 DE SADELEER, précité, n° 4, page 745.

Elle a, pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution, d’établir qu’il a subi un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes prives et publiques, n°745 page 769).

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

745, Bull. civ.

PERSONNE1.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 8.745,76 euros à titre de dommages et intérêts, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au titre des frais d’avocats exposés pour la défense de ses intérêts, et la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Par requête déposée le 18 octobre 2017, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 7 décembre 2020, (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au paiement des montants de 5.745,90 euros au titre de 321

En vertu de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

1.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de la Caisse de consignation (supplément) N°12-1-J005-0002 du 23 mai 2013 ;1.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de

PERSONNE1.) revendique au titre de l’incidence de l’accident sur sa situation professionnelle la somme de 97.745.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir du 24 mars 2014 jusqu’à la date de la signification du jugement à intervenir, et avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du jugement à intervenir.Majoration

En vertu de l’article 1226 du Code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).

Une rattache au domicile du parent demandeur à l’action, qui assume à titre principal la charge de l’enfant, est dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n°3.745 du registre).

La notion de risques anormaux doit s’entendre non des risques rares ou exceptionnels, mais des risques non spécifiques ou étrangers à l’activité en cause, et qui a priori n’auraient pas dû se réaliser (G. RAVARANI, La responsabilité civile, no 958, p. 745, 2e éd. Pas.

Au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, il y a lieu d’allouer le montant de 28.745,16 € (6 x 4.790,86 €) dont à déduire les indemnités de chômage perçues pendant la période en question (août 2019 à janvier 2020, 12.409,66 €), soit le solde de 16.335,50 €.