Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26 oct. 1999, no 96-21.745 , Bull. civ.

Chiffre d’affaires 3,464,207 euros 3,942,745 euros 4,417,459 euros 5,440,972 euros

Suivant ordonnance n° E-SAPA-47/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 25 mai 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 2.745,40.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que du

Suite à un appel d’offres lancé par la partie demanderesse dans le cadre des travaux de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL lui soumit le 19 juillet 2022 une offre portant sur 8 poutrelles galvanisées à chaud au prix de 12.745,- EUR HTVA, soit 14.911,65 EUR TTC.

745 / 23 du 19 juin 2023

En second lieu, elle a conclu à l’irrecevabilité des demandes pour défaut de pouvoir sinon de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), au motif qu’en l’absence d’une conversion de l’usufruit du conjoint survivant conformément aux articles 745 quater et suivants du Code civil belge, seule une action au nom de la succession aurait pu être

les intérêts au taux conventionnel de 9% sur la somme de 48.745,14 .-euros ( au titre du solde négatif de la ligne de crédit), sinon les intérêts au taux légal,La SOCIETE1.) a sollicité en première instance la condamnation d’PERSONNE13.) à lui payer la somme de 172.108,13 .-euros en principal, soit 48.745,12 .-euros au titre du solde de l’ouverture de crédit

Nemaniūnas, C-671/13, EU:C:2015:418, points 59 et 60, ainsi que du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:C:2017:745, points 32 à 42).

Il rembourse mensuellement deux prêts à hauteur de, respectivement, 745,27 euros (829,40 depuis le 1er janvier 2023) et 411,10 euros.

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel a partiellement réformé le prédit jugement, a condamné PARTIE CIVILE6.) à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais de traduction la somme de 22.745,83 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2008 jusqu’à solde et à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (ci-après le « Contrat de réservation »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) un appartement dans le bâtiment du lot 13, n° 1300-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 355.745,60 EUR.

de loyer indépendamment de toute adaptation contractuelle pour constituer une demande nouvelle, - condamné les époux GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.745,89 euros, outre les intérêts, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement des locataires, - dit non6.

o Intérêts conventionnels fixes suivant l’article 11 sur la période du 2 mars 2021 au 23 novembre 2022 soit 632 jours : 745,76 euros

Idem, n° 3, page 745.67 DE SADELEER, précité, n° 4, page 745.

Elle a, pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution, d’établir qu’il a subi un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes prives et publiques, n°745 page 769).

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

745, Bull. civ.

PERSONNE1.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 8.745,76 euros à titre de dommages et intérêts, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au titre des frais d’avocats exposés pour la défense de ses intérêts, et la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Par requête déposée le 18 octobre 2017, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 7 décembre 2020, (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au paiement des montants de 5.745,90 euros au titre de 321

En vertu de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).