Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La vente ayant été consentie pour un prix de 745.000 euros, la commission se serait élevée au montant de 22.350 euros hors TVA, soit 25.926 euros TTC.Le Tribunal constate que selon compromis de vente du 30 juin 2023 établi par SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est engagée à acquérir de la part de la société SOCIETE2.) un appartement avec terrasse, cave et garage

canton de ADRESSE12.) était de 745.000 euros en 2020.

745/24/XC

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) demande acte qu’elle réduit sa demande à 11.745 euros suite aux paiements entretemps intervenus et qu’elle renonce à sa demande en indemnisation de ses frais d’avocat.En cours de délibéré, la société SOCIETE4.) informe le tribunal que le montant de 11.745 euros a été réglé fin janvier 2024.donne acte à la

191.322,64 x 3/8 = 71.745,99 euros pour PERSONNE5.)fixe la soulte à payer par PERSONNE7.) à PERSONNE5.) au montant de 71.745,99 euros ;

condamner à lui payer les montants suivants : - indemnité compensatoire de préavis : 3.745,16 euros - indemnité pour préjudice matériel : 2.150,00 euros - indemnité pour préjudice moral : 2.150,00 euros - solde du salaire de décembre 2020 : 554,84 euros - solde de congés non pris : 845,70 euros Le requérant réclamait en outre les intérêts légaux sur ces

SOCIETE1.) verse également une « Déclaration en justice dans le litige » dactylographiée et signée par Dr. PERSONNE2.) dont il ressort que « SOCIETE3.) a en fait commis des erreurs de comptabilisation de salaires qui ont engendré un défaut de paiement de cotisations sociales pour 2 745,28 Eur et de retenue d’impôt sur les salaires de l’ordre de 7 510,37 Eur

III, 18.01.2015, n° du rôle 41 745).

745).

1ère, 18 décembre 2014, n° 13-25.745.

fixer l’indemnité d’occupation à 745.- euros par mois d’occupation.Il a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation redue par PERSONNE1.) par mois d’occupation sans droit ni titre à 745.- euros.Elle demande encore à voir « dire enfin que l'indemnité mensuelle d'occupation due par l'appelante de 745 euros s'entend charges comprises ».Par contrat de mise à

31 mai 2021, lesdits frais s’élèvent à la somme de 745,49 euros.

disponible s’élève alors à 6.581.764,49 euros et la réserve héréditaire à 19.745.293,47 euros, ce montantIl en résulte que seul le montant de (21.846.464,44 - 19.745.293,47 ; ou 6.581.764,49 4.480.593,52) 2.101.170,97 euros de l’actif net de la succession peut être taxé au titre des droits de succession de PERSONNE4

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette en date du 14 juin 2023, PERSONNE1.) demanda la convocation de la société « SOCIETE2.) » à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 21.745,36 € à titre

Dans l’hypothèse où le tribunal ne devait pas faire droit à la demande en exécution forcée et en paiement de la clause pénale, la défenderesse sollicite la condamnation de la requérante au paiement des frais d’architecte d’un montant de 8.745,75.- euros ainsi que les frais et honoraires d’avocat et ce sur base de la responsabilité délictuelle de la partieLa

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la requérante pour le montant total de 2.745,81 euros.dit la demande en paiement fondée à hauteur de 2.745,81 euros,condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à payer

00 26’853.00 175’000.00 40’000.00 40’000.00 402’203.00 9’586.00 57’500.00 85’000.00 72’745.97 67’500.00 145’293.32 15’000.00 25’000.00 3’000.00 3’000.00 91’000.00 47’140.5700 72’745.97

94 + 1.745,56 + (1.745,56 : 31)

L’article 745 du Code civil dispose : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs parents, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.

1.745,85 EUR au titre des frais d’assurance pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022,Ainsi, PERSONNE5.) dispose à l’égard de l’indivision successorale d’une créance de 3.734,14 EUR (1.745,85 + 1.988,29) du chef des primes d’assurance pour l’immeuble indivis dont le notaire tiendra compte dans le cadre de son décompte.dit que PERSONNE5.) dispose à