Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il estime, dans des conclusions ultérieures, que B) aurait droit tout au plus pour la période de 1997 à 2002 à 10.740,67 euros.

En cours de procédure, SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle d’un montant de 46.569,56 EUR se décomposant comme suit: 1.828,76 EUR au titre du manque à gagner subi par le fait qu’elle n’a pas pu vendre les tapis au prix unitaire de 5,85 EUR et 44.740 80 EUR au titre du préjudice commercial subi suite à la non-livraison de deux conteneurs, contenant

A l’audience des plaidoiries, elle a renoncé à sa demande en paiement du salaire de mars 2010 et a diminué celle en indemnisation du chef de préjudice matériel à 2.740,82 euros.Elle demande la condamnation de B à lui payer les montants de 1.337,24 euros au titre de salaire du mois d’avril 2010, 2.740,82 euros au titre du préjudice matériel, 6.000

Les accessoires comprennent de plein droit les intérêts conventionnels, légaux ou moratoires et les dommages-intérêts contractuels (voir JurisClasseur Banque - Crédit – Bourse, Fasc. 740, cautionnement, n°19).

propres réalisés par le salarié», de sorte qu’un montant de 4.740 euros serait à déduire pour arriver à un total des commissions de 15% de 17.056,40 euros et comme un montant de 6.971,20 euros aurait déjà été payé un solde de 10.085,20 euros resterait du.Il prétend ensuite que les 10 contrats exclus par la société faillie du commissionnement de 15% ont été

invoquer l’article 1384 alinéa 1 du code civil à l’encontre d’un co-gardien (op. cit. n° 740).

Elle fait exposer à l’appui de sa demande que P1.) a versé un montant total de 740.000 euros soustrait sur les comptes des sœurs CL4.)/CL5.) sur un compte de la société SOC2.) pour acheter moyennant

mise en peinture en deux couches de l’ensemble de la façade : 2.740

Dans ses conclusions notifiées le 12 avril 2010, la société A S.A. demande acte de ce qu’elle renonce désormais à demander la résiliation du contrat, mais qu’elle réclame l’exécution du contrat en demandant la condamnation de B à lui payer le solde restant impayé de la facture du 12 août 2008, à savoir, le montant de (168.103,29 € - 110.740,50 €) = 57.358,72

Le tribunal du travail a rejeté la demande portant sur 2.433 ,01 € relative au congé non pris en 2007 en retenant que l’employeur avait réglé au salarié la somme de 4.131,68 € au mois de juillet 2007, ce montant étant composé du salaire net de juin 2007(2.390,85 €) et de l’indemnité compensatoire nette de 1.740,83 €.L’appelant se contente de soutenir que le

Il déclare compléter les documents fournis par l’intimé en versant le Mémorial B du 11 juillet 2006, page 740,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 3 mars 2011, sous le numéro 740/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 mai 2009 et s’entendre condamner à lui payer 4 740,16 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 30 000 € à titre de dommage matériel, 15 000 € à titre de dommage moral, 2

Les juges de première instance ont correctement relevé que la facture numéro 16724/09 du 22 février 2009 d’un montant de 67.740,83 € (TTC) a été émise en rectification de celle portant le numéro 15724/08 antérieurement établie.

Ce décompte d'honoraires du 19 septembre 2005, qui met en compte la réalisation de 9% du projet, se compose du montant HTVA de 110.740,50 euros représentant les honoraires rémunérant l’avant-projet sommaire correspondant à ces 9% (« 19.500.000 x 6,31 x 9%), montant auquel s’ajoute une « indemnisation suite à interruption de la mission » se composant, d'une

7 février 2006 (1.740,87.- euros) » ayant trait l’un au coût de l’isolation thermique avec plâtre « dans les chambres à coucher, penderie et salle de bains », l’autre aux pose et fourniture d’un radiateur dans le dressing.

Ces déclarations ne manquent pas de surprendre, dans la mesure où la société SOC11.) INTERNATIONAL était associé majoritaire de SOC4.) INTERNATIONAL (740 sur 1000 parts sociales, suivant organigramme dressé par le service de police judiciaire,

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction respectivement échelonnement du remboursement.

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction respectivement échelonnement du remboursement.

2004 jusqu’à solde et la somme de 18.740,35 € du chef des travaux de revêtement extérieurs avec les intérêts légaux à partir du 16La société à responsabilité limitée B demande à la Cour de déclarer l’appel irrecevable sinon, subsidiairement, de le dire non fondé, de confirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’ÉTAT DU GRAND