Décisions intégrales des juridictions judiciaires

invoquer l’article 1384 alinéa 1 du code civil à l’encontre d’un co-gardien (op. cit. n° 740).

Elle fait exposer à l’appui de sa demande que P1.) a versé un montant total de 740.000 euros soustrait sur les comptes des sœurs CL4.)/CL5.) sur un compte de la société SOC2.) pour acheter moyennant

mise en peinture en deux couches de l’ensemble de la façade : 2.740

Dans ses conclusions notifiées le 12 avril 2010, la société A S.A. demande acte de ce qu’elle renonce désormais à demander la résiliation du contrat, mais qu’elle réclame l’exécution du contrat en demandant la condamnation de B à lui payer le solde restant impayé de la facture du 12 août 2008, à savoir, le montant de (168.103,29 € - 110.740,50 €) = 57.358,72

Le tribunal du travail a rejeté la demande portant sur 2.433 ,01 € relative au congé non pris en 2007 en retenant que l’employeur avait réglé au salarié la somme de 4.131,68 € au mois de juillet 2007, ce montant étant composé du salaire net de juin 2007(2.390,85 €) et de l’indemnité compensatoire nette de 1.740,83 €.L’appelant se contente de soutenir que le

Il déclare compléter les documents fournis par l’intimé en versant le Mémorial B du 11 juillet 2006, page 740,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 3 mars 2011, sous le numéro 740/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 mai 2009 et s’entendre condamner à lui payer 4 740,16 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 30 000 € à titre de dommage matériel, 15 000 € à titre de dommage moral, 2

Les juges de première instance ont correctement relevé que la facture numéro 16724/09 du 22 février 2009 d’un montant de 67.740,83 € (TTC) a été émise en rectification de celle portant le numéro 15724/08 antérieurement établie.

Ce décompte d'honoraires du 19 septembre 2005, qui met en compte la réalisation de 9% du projet, se compose du montant HTVA de 110.740,50 euros représentant les honoraires rémunérant l’avant-projet sommaire correspondant à ces 9% (« 19.500.000 x 6,31 x 9%), montant auquel s’ajoute une « indemnisation suite à interruption de la mission » se composant, d'une

7 février 2006 (1.740,87.- euros) » ayant trait l’un au coût de l’isolation thermique avec plâtre « dans les chambres à coucher, penderie et salle de bains », l’autre aux pose et fourniture d’un radiateur dans le dressing.

Ces déclarations ne manquent pas de surprendre, dans la mesure où la société SOC11.) INTERNATIONAL était associé majoritaire de SOC4.) INTERNATIONAL (740 sur 1000 parts sociales, suivant organigramme dressé par le service de police judiciaire,

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction respectivement échelonnement du remboursement.

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction respectivement échelonnement du remboursement.

2004 jusqu’à solde et la somme de 18.740,35 € du chef des travaux de revêtement extérieurs avec les intérêts légaux à partir du 16La société à responsabilité limitée B demande à la Cour de déclarer l’appel irrecevable sinon, subsidiairement, de le dire non fondé, de confirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’ÉTAT DU GRAND

A l’audience du 17 avril 2007, Maître Chris Scott s’est constitué partie civile au nom et pour compte de X.) contre Z.) et réclame à titre de préjudices matériel et moral la somme de 17.740,14 euros décomposés comme suit :

Il paie un loyer mensuel de 740 € et rembourse mensuellement la somme de 295,66 € sur un prêt de 13.000 € contracté pour l’achat d’une voiture dont il aurait besoin pour son travail, et la somme de

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 740/99 contre Y.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale commise ou tentée (§ 396 (1) et 397 L.G.I.), escroquerie fiscale commise ou tentée (§ 396 (5) L.G.I.)

Un montant total de 400.000 + 340.000 = 740.000 euros constitue en conséquenceIl y a donc lieu, par réformation de la décision entreprise, de limiter la confiscation spéciale des avoirs figurant sur le compte SOC7.) auprès de la Banque de Luxembourg à 740.000 euros.Cette demande est fondée sous réserve des 740.000 euros à confisquer.ordonne la confiscation

740,72 S.)