Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction respectivement échelonnement du remboursement.

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction respectivement échelonnement du remboursement.

2004 jusqu’à solde et la somme de 18.740,35 € du chef des travaux de revêtement extérieurs avec les intérêts légaux à partir du 16La société à responsabilité limitée B demande à la Cour de déclarer l’appel irrecevable sinon, subsidiairement, de le dire non fondé, de confirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’ÉTAT DU GRAND

A l’audience du 17 avril 2007, Maître Chris Scott s’est constitué partie civile au nom et pour compte de X.) contre Z.) et réclame à titre de préjudices matériel et moral la somme de 17.740,14 euros décomposés comme suit :

Il paie un loyer mensuel de 740 € et rembourse mensuellement la somme de 295,66 € sur un prêt de 13.000 € contracté pour l’achat d’une voiture dont il aurait besoin pour son travail, et la somme de

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 740/99 contre Y.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale commise ou tentée (§ 396 (1) et 397 L.G.I.), escroquerie fiscale commise ou tentée (§ 396 (5) L.G.I.)

Un montant total de 400.000 + 340.000 = 740.000 euros constitue en conséquenceIl y a donc lieu, par réformation de la décision entreprise, de limiter la confiscation spéciale des avoirs figurant sur le compte SOC7.) auprès de la Banque de Luxembourg à 740.000 euros.Cette demande est fondée sous réserve des 740.000 euros à confisquer.ordonne la confiscation

740,72 S.)

Par jugement du 17 septembre 2007, la juridiction du premier degré a déclaré le licenciement du requérant abusif et condamné l’employeur à lui payer 1.740,64 € à titre d’indemnisation de son dommage matériel, la période de référence en relation causale avec le licenciement abusif ayant été fixée à 6 mois prenant effet à la notification du licenciement, 300

Par jugement du 17 septembre 2007, la juridiction du premier degré a déclaré le licenciement du requérant abusif et condamné l’employeur à lui payer 1.740,64 € à titre d’indemnisation de son dommage matériel, la période de référence en relation causale avec le licenciement abusif ayant été fixée à 6 mois prenant effet à la notification du licenciement, 300

Il a alloué à la salariée la somme de 7.160.- EUR pour le préjudice matériel, la somme de 5.000.- EUR pour le préjudice moral, la somme de 3.580.- EUR en tant qu’indemnité compensatoire de préavis, soit en tout 15.740.- EUR et il a condamné le défendeur à une indemnité de 1.000.-

Il a alloué à la salariée la somme de 7.160.- EUR pour le préjudice matériel, la somme de 5.000.- EUR pour le préjudice moral, la somme de 3.580.- EUR en tant qu’indemnité compensatoire de préavis, soit en tout 15.740.- EUR et il a condamné le défendeur à une indemnité de 1.000.-

Les époux A.)-B.) lui ont raconté qu’ils étaient à la recherche d’une voiture BMW 740 Diesel.

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 740,25 euros.Il y a donc lieu de condamner P 1.) à payer à PARTIE CIVILE 43.) le montant de 740,25 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare

Suivant procès-verbal numéro 61696/2004 du 30 novembre 2004, la somme de 740 euros, 1.000 lires, 1.000 florins hongrois, 200 couronnes slovaques et un téléphone portable de la marque ERICCSON T28 S ont été saisis.Les 740 euros sont à confisquer comme produit des infractions eto r d o n n e la confiscation définitive de la somme de 740 euros et du téléphone

191.861 250.000 16.740.239 27.184.724 4.000.000 400.000 770.000 1.000.000 61.340.955.- francs

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande principale est à déclarer fondée par voie de réformation pour le montant de TVAC 1.949.522.- francs, dont sont à déduire les montants HTVA de 545.740.- francs (119.340 + 426.400), soit un import TVAC de 627.601.- francs, soit un montant restant redu de 1.321.921.- francs TVAC.

condamné A.) à payer à S.A. SOC1.) LOGISTICS la somme de 740 EUR à titre d’indemnité de procédure,

Il est constant en cause que l'huissier de justice Pierre BIEL a dans le cadre d'une exécution forcée d'une ordonnance de référé condamnant B) et son épouse à payer à A) la somme de 3.003.740.- francs, saisi les meubles meublants des époux B) et fixé au 21 juin 2000 la vente aux enchères de ce mobilier.

délictuelles dont disposait la victime à l’encontre de l’entrepreneur (Cass. civ. 3e, 3-12-1985, JCP 1986, IV, 65 ; RTDC 1984, 740 ;