Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au paiement du montant de 1.740 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice que constitueraient les frais et honoraires d’avocat qu’elle aurait dû engager,Par voie de conséquence, il en est de même de sa demande en paiement du montant de 1.740 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du code

doit donc être considéré dans tous les cas, qu’il occupe ou non le bien indivis objet de l’impôt, comme ayant effectué une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis, qui doit figurer au passif de l’indivision (Cass.fr 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-13.737, 740 : JurisData n° 2010011383. – Cass.fr 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.224 : JurisData n

P. Voirin et G. Goubeaux, Droit civil, tome 1, LGDJ, 36e éd., n° 740).

938/24 L-BAIL-740/23

toucherait une pension de 160 euros et une aide étatique de 740 euros par mois, soit un montant total de 900 euros, qui lui permettrait de mettre 100 à 200 euros de côté par mois, alors qu’elle ne payait qu’un loyer de 180 euros et des charges mensuelles de 70 euros.

Par jugement rendu par défaut en date du 19 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après «CCSS») qui se prévalait d’une créance de 7.740,43 euros à

la somme de 4.740, sinon 3.160 euros à titre de perte locative à PERSONNE1.) à titre de l’indemnisation du retard causé aux travaux,

1.644,29 euros 1.955,88 euros 2.046,55 euros 1.740,60 euros

740/24 L-TRAV-377/23

d’avoir tenté de se faire remettre par le personnel de l’hôtel « ADRESSE8.)», un logement, à savoir une chambre d’hôtel au prix de 740 € respectivement 368 €, en ayant réservé ledit logement via le site internet MEDIA1.), en employant des manœuvres frauduleuses en utilisant des cartes bancaires Mastercard volées issues par l’établissement de crédit SOCIETE19

Suivant contrat de bail du 12 octobre 2007, ayant pris effet le 1er novembre 2007, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé au 1er étage dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 740 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 100 euros.

Il résulte des pièces versées au dossier que SOCIETE2.) a réglé le montant de 1.984,53 EUR et SOCIETE3.) a réglé le montant de 1.740,- EUR.

cinq prélèvements en espèces d’un montant total de 4.740 euros effectués le 10 août 2020 auprès d’un distributeur automatique de billets,Concernant les cinq prélèvements d’un montant total de 4.740 euros effectués à l’aide de sa carte bancaire auprès d’un distributeur automatique de billets, PERSONNE5.) déclare avoir autorisé PERSONNE1.) à se servir de sa

Il a encore informé SOCIETE1.) que les parties défenderesses sont en droit de réclamer une pénalité de retard de 52.740.- EUR.Elle estime qu’GROUPE1.) ne peuvent retenir du paiement ni le montant de 52.740.EUR à titre de clause pénale, ni le montant de 23.452,65 EUR correspondant à la retenue de 10% du marché, ni le montant de 5.335,20 EUR TTC correspondant

dommage esthétique et la perte d’agrément par confirmation du jugement entrepris -, il y a lieu de retenir que le préjudice de droit commun de PERSONNE10.) s’élève par réformation du jugement entrepris à la somme principale de 740.689,19 euros.dit que, par réformation du jugement entrepris, le préjudice de droit commun de PERSONNE10.) s’élève à la somme

740, n° 26).

PERSONNE1.), demande également l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à lui payer une indemnité de 2.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au remboursement des frais et honoraires à hauteur de 1.740

Au vu des explications fournies et des pièces versées, le Tribunal constate que la seule preuve de paiement fournie est celle concernant la demande d’acompte à hauteur de 1.740 € et décide partant de faire droit à la demande jusqu’à concurrence de ce montant.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.740 € à titre de

Ce contrat se réfère à un cahier des charges, annexé au « contrat de travaux de finitions », et portant sur toutes les prestations requises pour la construction d’une maison d’habitation, tout en précisant qu’il porte pour une valeur de 94.740,98 euros, TVA à 3% comprise, sur les prestations suivantes :

un véhicule Mercedes GLC d’une valeur de 62 740, 08,-EUR, du 31/07/2020 ;de SOCIETE3.) à charge de SOCIETE1.), vous vous êtes attribué personnellement trois véhicules, à savoir - un véhicule Mercedes GLC d’une valeur de 62 740, 08,-EUR, du