Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 2.739,79 euros, outre les intérêts, à titre de réparation des suites dommageables d’un accident de la circulation.Le préjudice matériel accru à son véhicule s’élèverait au montant de 2.739,79 euros en tenant compte d’un devis de réparation ainsi que de deux jours d’

Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, N°735 à 739 et N°743 ;

N° 739 / 23 du 14 juin 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est référé au point III du contrat de travail signé en date du 31 janvier 2016 disposant que : « Le traitement mensuel de base du salarié est de 13.484,78 euros à l’indice 775,17 actuellement en vigueur (1.739,59 euros à l’indice 100)

9.278,60 8.837,37 8.634,00 9.155,80 19.212,00 9.022,45 38.152,68 8.280,60 19.148,65 19.148,00 16.357,60 16.659,23 11.389,60 35.937,50 23.577,76 24.667,50 49.841,00 21.217,50 48.558,75 11.889,18 22.369,00 37.739,50 24.671,52 22.491,70 45.689,15 37.476,00 48.972,16 49.743,83 16.248,00 24.698,55 12.247,50 22.438,23 33.250,25 18.552,00 9.632,40 49.737,50 16.387,

Il a également été décidé que les prédites demandes sont à compenser, de sorte que la société SOCIETE1.) redoit le montant de 117.739,28.- euros HTVA (= 136.595.- moins 18.855,72.-) augmenté de la TVA applicable au jour du prononcé du jugement.Au vu de la compensation judicaire, la société SOCIETE1.) doit finalement payer le montant de 117.739,28.- euros

Le commandement attaqué viserait à recevoir paiement de la somme de 9.739,58 euros au titre de l’astreinte prononcée par ordonnance du 14 janvier 2022.

Elle soutient avoir payé, pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant total de (2.688 + 4,849,53 + 3.840,20 + 10.296,10 + 1.991,06 =) 25.739,89 euros, de sorte qu’en tenant compte d’un montant de 5.008,35 euros réclamé par B., elle a payé en trop le montant de 20.731,54 euros.

Aux termes d’une mise en demeure du 16 août 2013, la Banque a sommé les défendeurs de rembourser le solde du prêt à hauteur de 2.784.739,75 EUR endéans un délai de 5 jours et qu’à défaut de ce faire, les garanties seront exécutées sans avis supplémentaire.

Elle a réclamé une indemnité contractuelle de résiliation anticipée d’un montant de 183.739,44 euros et une indemnité de relocation d’un montant de 244.985,92 euros.La résiliation du contrat de bail aux torts de la locataire ainsi que l’allocation d’une indemnité contractuelle en cas de résiliation anticipée (183.739,44 euros), d’une indemnité de relocation

Auf Basis dieser Abrede habe ich gegen Herrn Binninger bzw. gegen die SOCIETE1.) SARL eine in allen Einzelheiten belegbare Forderung in Höhe von insgesamt EUR 31.739,67.Il fait valoir qu’il a une créance de 31.739,67 euros à l’encontre de la société SOCIETE1.), sans toutefois

comportant un extrait bancaire à en-tête de l’établissement bancaire BQUE1.) et adressé à P1.), mentionnant notamment le versement d’un salaire à hauteur de 2.739,76 euros de la part

Droit des successions, 7e édition, n° 739, p. 578 et suivantes).

1983, n° 739).

e) condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de résiliation anticipée de 183.739,44 euros ;Une indemnité de résiliation conventionnelle de 183.739,44 euros correspondant à 6 mois de loyer, conformément à l’article 14 du contrat de bail.montant de 6 mois de loyer ne correspondrait pas à 213.094,43 euros TTC, mais à 30.623,24 x 6 = 183.739,

Par ailleurs cette méthode serait visée comme méthode normale de détermination de bénéfices de la filiale par la circulaire LIR 119 du 12 juin 1989 de l’Administration des contributions directes, citée dans l’ouvrage de droit fiscal international de Jean SCHAFFNER (Edition 2014 no 120,149,160,270,717 et 739).

Droit des successions, 7ème édition, n° 739, p. 578 et suivantes et M. et R. Watgen, Successions et donations, 5ème édition, n° 104, p.

Au vu ce qui précède la demande de A.) est à déclarer fondée pour le montant de 4.739,18 [condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer à A.) la somme de 4.739,18 € (quatre mille sept cent trente-neuf euros et dix-huit centimes), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2019, jour de la demande, jusqu’à solde ;

Conformément à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il est ainsi établi que le couple disposait d’un total de 89.239 actions RPM le jour de la dissolution du mariage, dont 25.500 actions propres à A. et 63.739 actions relevant de la masse commune, devenue indivise suite à la dissolution du mariage.

23.192,48 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis - 5.798,12 euros au titre de l’indemnité de départ - 139.154,88 euros au titre du préjudice matériel - 50.000 euros au titre du préjudice moral - 1.739,44 euros au titre du salaire pour le mois d’avril 2017employeur à lui payer les montants de 50.000 euros au titre du dommage moral, 23.192,48