Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes d’une mise en demeure du 16 août 2013, la Banque a sommé les défendeurs de rembourser le solde du prêt à hauteur de 2.784.739,75 EUR endéans un délai de 5 jours et qu’à défaut de ce faire, les garanties seront exécutées sans avis supplémentaire.

Elle a réclamé une indemnité contractuelle de résiliation anticipée d’un montant de 183.739,44 euros et une indemnité de relocation d’un montant de 244.985,92 euros.La résiliation du contrat de bail aux torts de la locataire ainsi que l’allocation d’une indemnité contractuelle en cas de résiliation anticipée (183.739,44 euros), d’une indemnité de relocation

Auf Basis dieser Abrede habe ich gegen Herrn Binninger bzw. gegen die SOCIETE1.) SARL eine in allen Einzelheiten belegbare Forderung in Höhe von insgesamt EUR 31.739,67.Il fait valoir qu’il a une créance de 31.739,67 euros à l’encontre de la société SOCIETE1.), sans toutefois

comportant un extrait bancaire à en-tête de l’établissement bancaire BQUE1.) et adressé à P1.), mentionnant notamment le versement d’un salaire à hauteur de 2.739,76 euros de la part

Droit des successions, 7e édition, n° 739, p. 578 et suivantes).

1983, n° 739).

e) condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de résiliation anticipée de 183.739,44 euros ;Une indemnité de résiliation conventionnelle de 183.739,44 euros correspondant à 6 mois de loyer, conformément à l’article 14 du contrat de bail.montant de 6 mois de loyer ne correspondrait pas à 213.094,43 euros TTC, mais à 30.623,24 x 6 = 183.739,

Par ailleurs cette méthode serait visée comme méthode normale de détermination de bénéfices de la filiale par la circulaire LIR 119 du 12 juin 1989 de l’Administration des contributions directes, citée dans l’ouvrage de droit fiscal international de Jean SCHAFFNER (Edition 2014 no 120,149,160,270,717 et 739).

Droit des successions, 7ème édition, n° 739, p. 578 et suivantes et M. et R. Watgen, Successions et donations, 5ème édition, n° 104, p.

Au vu ce qui précède la demande de A.) est à déclarer fondée pour le montant de 4.739,18 [condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer à A.) la somme de 4.739,18 € (quatre mille sept cent trente-neuf euros et dix-huit centimes), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2019, jour de la demande, jusqu’à solde ;

Conformément à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il est ainsi établi que le couple disposait d’un total de 89.239 actions RPM le jour de la dissolution du mariage, dont 25.500 actions propres à A. et 63.739 actions relevant de la masse commune, devenue indivise suite à la dissolution du mariage.

23.192,48 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis - 5.798,12 euros au titre de l’indemnité de départ - 139.154,88 euros au titre du préjudice matériel - 50.000 euros au titre du préjudice moral - 1.739,44 euros au titre du salaire pour le mois d’avril 2017employeur à lui payer les montants de 50.000 euros au titre du dommage moral, 23.192,48

739 ss.), ce raisonnement ne

Jugement n°: 170/2020 Not.: 739/20/DD

11.723,82 euros, 5.739,94 euros,

À l’audience du 23 avril 2018, le Garage a demandé reconventionnellement la condamnation d’A à lui payer 1) principalement la somme de 52.000 euros, subsidiairement la somme de 36.739,60 euros et à titre plus subsidiaire la somme de 2.290,86 euros en rapport avec une reprise d’un véhicule Bentley Continental, 2), la somme de 49.900 euros en relation avec la

Un acompte d’un montant de 4.739,36 euros aurait été payé le 7 avril 2008.

de 1974 sur « intérêt du litige : 445.089.739,53 EUR (sans les intérêts) (conversion au 07/01/2020)

Il appartiendra dès lors au maître de l’ouvrage qui reproche à l’entrepreneur une facturation excessive de fournir des arguments sérieux à l’appui de ses contestations (Cour d’appel 21 décembre 2011, Pas. 35, p. 739).

2000, n°739).