Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu ce qui précède la demande de A.) est à déclarer fondée pour le montant de 4.739,18 [condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer à A.) la somme de 4.739,18 € (quatre mille sept cent trente-neuf euros et dix-huit centimes), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2019, jour de la demande, jusqu’à solde ;

Conformément à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il est ainsi établi que le couple disposait d’un total de 89.239 actions RPM le jour de la dissolution du mariage, dont 25.500 actions propres à A. et 63.739 actions relevant de la masse commune, devenue indivise suite à la dissolution du mariage.

23.192,48 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis - 5.798,12 euros au titre de l’indemnité de départ - 139.154,88 euros au titre du préjudice matériel - 50.000 euros au titre du préjudice moral - 1.739,44 euros au titre du salaire pour le mois d’avril 2017employeur à lui payer les montants de 50.000 euros au titre du dommage moral, 23.192,48

739 ss.), ce raisonnement ne

Jugement n°: 170/2020 Not.: 739/20/DD

11.723,82 euros, 5.739,94 euros,

À l’audience du 23 avril 2018, le Garage a demandé reconventionnellement la condamnation d’A à lui payer 1) principalement la somme de 52.000 euros, subsidiairement la somme de 36.739,60 euros et à titre plus subsidiaire la somme de 2.290,86 euros en rapport avec une reprise d’un véhicule Bentley Continental, 2), la somme de 49.900 euros en relation avec la

Un acompte d’un montant de 4.739,36 euros aurait été payé le 7 avril 2008.

de 1974 sur « intérêt du litige : 445.089.739,53 EUR (sans les intérêts) (conversion au 07/01/2020)

Il appartiendra dès lors au maître de l’ouvrage qui reproche à l’entrepreneur une facturation excessive de fournir des arguments sérieux à l’appui de ses contestations (Cour d’appel 21 décembre 2011, Pas. 35, p. 739).

2000, n°739).

Par courrier recommandé du 3 octobre 2018, la banque a dénoncé le prêt à PERSONNE1.) et a exigé le paiement immédiat du montant de 448.739,31.euros, sans les intérêts et commissions courus depuis le dernier arrêté de compte et sans tenir compte de l’indemnité de remboursement anticipé.

739 ss.).

Il a déclaré le licenciement du 1er juin 2015 abusif et condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant de 42.009,36 EUR, soit 8.217,12 EUR au titre d’arriérés de salaire, 739,88 EUR au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, 10.000,- EUR au titre du préjudice moral, 11.526,18 EUR au titre d’indemnité compensatoire de préavis et 11.526,18L’

La société SOC1) fait valoir qu’elle dispose à l’encontre de l’ETAT d’une créance d’un montant de 72.814,96 euros pour la TVA payée au titre de travaux effectués dans l’immeuble sis à LIEU1) qu’elle serait en droit de déduire au titre d’excédent de TVA, sinon de 56.739,79 euros au titre de la TVA indument collectée par l’AED pour la location de l’immeuble

2° du Code civil, les travaux ordonnés par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur (Cass. civ. fr., 20 novembre 1953 ; Bull. civ. 1953, IV, n° 739).

739, obs.

pour un prix total de 735.739,27 euros.

En l’espèce, la vraisemblance invoquée serait insuffisante pour établir un fait (Cour 21 décembre 2011, Pas. 35, p.739).

Il conteste que le bénéfice de l’année 2014 de la société soc1) d’un montant de 202.221,49 euros n’a pas été distribué, mais porté aux capitaux propres et qu’en 2014 les avoirs en banque de cette société se chiffraient à 615.383,04 euros face à des dettes de 247.739 euros.