Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.619 cny) 104,58 1.100 736,50 5.170,38 100,00 16.335,86 €6.619 cny) 104,58 736,50 5.170,38 100,00 15.235,86 €

6.619 cny) 104,58 1.100 736,50 5.170,38 100,00 16.335,86 €6.619 cny) 104,58 736,50 5.170,38 100,00 15.235,86 €

L’urgence résulterait du fait que selon le bilan de 2016 de la société B, son actif de 1.551.736 € ne permet pas de couvrir le passif de 1.617.708 € et que la perte de l’exercice s’est chiffrée à 128.759,94 €.

Afin qu’il soit complètement rempli dans ses droits, MH) devra encore lui payer une soulte de 124.736,39 €.fixe la soulte à payer par MH) à 124.736,39 €condamne MH) à payer à LH) la somme de 124.736,39 €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, 15 mars 2012, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT (24) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.736,87 euros,

L’avocat peut encore être lié à son client par un contrat d’entreprise (cf. en ce sens, TAL, XIe ch., 14 mai 2014, n° 131.736 du rôle).

Par arrêt du 29 septembre 2009 n° 736/09, la chambre du conseil de la Cour d’appel déclare qu’il n’y a pas lieu de procéder à un complément d’instruction, déclare l’appel non fondé et confirme l’ordonnance du 11 juin 2009.

La demande en paiement du montant de 50.736,22 euros à l'

d’origine, mais néanmoins susceptible d’agir en justice, pourra exercer ce droit en France ( CA Paris, 8 février 1991, Rev.crit. DIP 1993, p. 736 )

d’origine, mais néanmoins susceptible d’agir en justice, pourra exercer ce droit en France ( CA Paris, 8 février 1991, Rev.crit. DIP 1993, p. 736 )

Le Tribunal constate qu’PERSONNE3.) verse des pièces devant justifier qu’elle a dépensé 10.736,01 euros pour sa mère sans pour autant verser une reddition des comptes en bonne et due forme.

9/ En guise de conclusion, le tribunal retient que la société ASS1.) doit passer condamnation, compte tenu du partage des responsabilités instauré entre elle et la VILLE DE LIEU1.) pour le montant de (205.473,19 / 2 =) 102.736,60€, dont à déduire la franchise de 50.000€, soit le montant final de 52.736,60€.la société anonyme SOC1.) - la société anonyme SOC2.

Suivant Redemption Agreement daté du 21 décembre 2006, la société SOC1.) II a racheté 27.321.600 CPECs, sur un total de 33.808.736 CPECs émis, à la société SOC1.) I à une valeur de rachat optionnelle de 35,82 EUR par CPEC, de sorte qu’elle a payé entre les mains de son commanditaire la somme totale de 978.659.712.- EUR.d’une valeur nominale de 100.- EUR

Il résulte des pièces soumises à la Cour d’appel qu’une contrainte a été décernée contre « PERSONNE3.)., les héritiers Ameublement à ADRESSE5.) » en la personne de PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.), le 1er février 1996, et ce pour le montant de 1.800.736 LUF.

il reconnaît que les factures du numéro 411 au numéro 736 ont étéLes factures dont le paiement du solde est réclamé, détaillées dans l’assignation, portent des numéros compris entre 321 et 736.

2005, n° 0342.736 : Juris-Data n° 2005-029787. – Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47749 : Bull. civ.

Ledit tableau renseigne également en chiffres la diminution du chiffre d’affaires qui est passé de 8.169.383 € en 2008 à 6.824.683 € en 2009, ensuite à 6.194.527 € en 2010 et à 5.818.736 € en 2011.perte de 359.463,75 € et le chiffre d’affaires a encore diminué de 5.818.736,24 en 2011 à 5.049.329,58 € en 2012, chiffre qui dépasse encore les prévisions

Sur base des articles L.124-6. et L.124-7. du code du travail et d’une ancienneté remontant au 3 mars 1987, l’indemnité compensatoire de préavis s’élève à 6 x 4.859,66 = 29.157,96 € et l’indemnité de départ s’élève à 9 x 4.859,66 = 43.736,94 €.pertes de salaires du 6 novembre 2012 au 26 juin 2013) + 43.736,94 (indemnité de départ) + 2.500 (dommage moral) =

L’appelante, qui soutient avoir retrouvé un emploi suite à son licenciement, fait état de plusieurs dépenses dans son chef, de sorte à ne lui laisser qu’un disponible de 736,16 euros.

Vu l'ordonnance n° 1766/12 de la Chambre du conseil du Tribunal du 94.07.2012, vu l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel de Luxembourg n° 736/12 du 12.11.2012 et l'arrêt de la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg n° 34/2013 du 06.06.2013.A l'audience de la Chambre criminelle du 01.10.2013, Maître Philippe PENNING, défenseur du prévenu