Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame en outre la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 78.731,49 euros à titre d’arriérés de salaire, avec les intérêts légaux tels que de droit et à voir condamner l’intimée à lui délivrer dans un délai de 8 jours à partir de la notification de l’arrêt à intervenir les fiches de salaire du mois de septembre 2017 au mois de novembre 2018,

En effet, la résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

Vu l’arrêt de la CJUE du 8 décembre 2022 dans l’affaire C-731/21 ;Dans l’affaire C-731/21, la CJUE a dit pour droit : « L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/589 du

Vu l’arrêt de la CJUE du 8 décembre 2022 dans l’affaire C-731/21 ;1 Cour de justice de l’Union européenne, huitième chambre, 8 décembre 2022, C-731/21.

voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse un montant de 9.731,94 euros, ou toute autre somme même supérieure à déterminer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à savoir le taux directeur de laCes

Le montant de la facture de réparation de 24.731,- euros a été retenu, avec déduction de la franchise de 2.500,- euros contractuellement stipulée à la policeLa société SOCIETE2.) a déclaré le sinistre à la société SOCIETE1.) et a demandé le remboursement des frais de réparation s’élevant à 24.731,- euros suivant facture du 13 octobre 2016, exonéré du

La résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

Contrairement à la position soutenue par les appelants, l’élection de domicile dans le ressort du tribunal d’arrondissement de la situation de l’immeuble est inutile si le cabinet du syndic de l’immeuble est situé dans le ressort du même tribunal (cf. TAL, 20 mars 2018, n° 175.731).

4.731,99 (solde sur contrat) + 473,19 (indemnité forfaitaire)condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.731,99 euros, à titre de solde sur contrat, ainsi que le montant de 473,19 euros à titre d’indemnité forfaitaire, chaque fois outre les intérêts,En l’absence de tout élément d’appréciation, il y a ainsi lieu de confirmer le

2ème civ., 31 mars 2011, n° 11.730, n° 10-11.731).

Par arrêt numéro 138/21 du 25 novembre 2021, la Cour de cassation a soumis à la CJUE la question préjudicielle C-731/21 suivante :

97 Voir notamment: idem, n° 1089 et n° 1090, pages 190 et suivantes et Encyclopédie Dalloz, précité, V° Saisiearrêt, n° 11 à 90, pages 726-731.

par une loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui lui a conféré la forme applicable du 5 juin 2016 au 24 mars 2020 ;Cette formulation a été laissée quasiment inchangée par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui modifia à nouveau l’article 132-

Au 30 juin 2019, le total des créances de la société s’élevait à EUR 2.297.810,56, la trésorerie à EUR 123.695,03 tandis que les dettes s’élevaient à EUR 2.731.625,32, ce qui amène une trésorerie négative de EUR 310.119,73,

A. demande à la Cour de condamner B. à lui payer la somme de 20.731,54 euros du chef d’impôts trop payés par elle, sinon d’instituer une expertise pour déterminer le montant payé en trop par elle pour les années 2010, 2011 et 2012.Elle soutient avoir payé, pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant total de (2.688 + 4,849,53 + 3.840,20 + 10.296,10 + 1.

Elle interjette appel incident et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 49.731,98 euros suivant décompte actualisé, sinon subsidiairement au paiement du montant de 35.001,35 euros avec les intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité, sinon de la mise en demeure du 10 avril 2018, sinon de la demande en justice.Elle

bulletin du 29/06/2006 portant fixation de l’impôt sur le revenu de l’année 2001 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fixée et s’élevant à 40.631,72 € pour le principal et à 731,10 € pour les intérêts de retard déjà encourus >>, sursis à exécution annulés avec effet au 29 novembre 2013, n’étaient ainsi pas prescrites et que le commandement de

Ils ont également réclamé le remboursement du montant de 731,25 euros du chef d’une facture de la société SOCIETE2.) 24/24 du 3 octobre 2020 relative à l’intervention urgente d’un électricien sur les lieux loués.Faute pour les locataires d’établir un lien de cause à effet entre l’intervention d’un électricien sur les lieux loués en date du 2 octobre 2020 à

38, 731).

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA avoir été victimes d’un vol de 3.500 kg de tabac pour un montant total de 264.731,04 €, dans une déclaration de sinistre faxée à la compagnie d’d’avoir,