Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après compensation des deux créances réciproques, la société SOCIETE1.) devra payer à PERSONNE1.) soit le montant de 4.904,18 TVA comprise (19.108,44 – 14.204,26), soit le montant de 8.729,34 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.379,10) soit le montant de 8.146,62 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.961,82), suivant le type de l’index appliqué.

Suivant acte notarié reçu devant Maître Tom Metzler en date du 18 novembre 2010, PERSONNE1.), et son épouse, PERSONNE2.) se sont portés acquéreurs d’un terrain sis à ADRESSE4.) au prix de 237.729,87 euros appartenant à la PERSONNE3.).résolution automatique de la vente, -prendre acte que PERSONNE3.) s’engage à rembourser le prix payé, soit le montant de 237.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.729.- euros, y compris les frais pour le rapport d’expertise, liquidés à 1.482.- euros;

40.250,00 15.479,00 55.729,0040.250 15.479 55.729

Au vu des développements qui précèdent et des pièces produites, la demande de PERSONNE2.) est fondée pour les montants de 817,95 euros et de 729,04 euros au titre d’une facture de l’entreprise SOCIETE7.) du 26 octobre 2017 et d’une

Tribunal de paix Diekirch, n° 729/22 du 22.06.

5 729,005 729,00

montant de 680.000 euros est en dessous du montant de 729.000 euros, auquel l’immeuble a été évalué par l’architecte D. dans un rapport daté du 30 décembre 2021.une différence entre le prix de vente d’un montant de 680.000 euros y retenu et la valeur de l’immeuble d’un montant de 729.000 euros retenue dans un rapport d’évaluation immobilière établi par l’

Il résulte de la fiche de salaire du mois de janvier 2021 produite en cause, qu’A. perçoit un salaire brut mensuel de 7.306,26 euros, correspondant à un salaire net de 4.729,83 euros.

travaux de remise en état des fenêtres de la résidence RESIDENCE1.) (y compris les châssis et volets) ont été confiés à la société SOCIETE4.) sur base d’un devis prévoyant un prix total de 8.729,32.- euros TVA comprise.

euros, auquel il faudrait ajouter la prime de fonction, portant le salaire annuel à 98.729,89 euros, soit un écart de 18.931,79 euros par an.De même, le calcul avancé par A.) selon lequel le salarié conventionné « placé dans les mêmes circonstances que A.) » aurait touché un montant de 98.729,89 euros, constituant un écart de 18.931,79 par an, ne saurait

Or, en date du 8 octobre 2019 et à la grande stupéfaction de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) l’aurait informé de plusieurs réclamations en paiement de droits de douane, droits spéciaux, droits antidumping et indemnitaires, intérêts et amendes pour un montant total en principal de RUB 233.729.522,97 émise par le bureau de douane de SHEREMETYEVO

729 31/08/ « cash » 10000001 BACARDI RHUM C BLANCA

Tel est le cas en l’absence de contestation de la demande de remboursement et de la mise en demeure par l’emprunteur (cf. TAL, 7 mai 2015, Pas. 37, p. 729).

La créance de A. à l’égard de B. s’élève donc à 729 euros.

65 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2 482 395,43 6 500,00 17 100,00 4 979,00 5 729,00 6 500,00 23 900,00 2 420,00 67 128,00 9 269,00 9 269,00 48 500,00 16 370,00 4 650,00 3 690,00 9 300,00 7 312,07 5 446,63 11 149,00 14 150,00 49 000,00 196 599,16 46 645,00 4 840,00 27 500,00 5 000,00 18 850,0065 900 65 900 89 470 27 000,00 38 000,00 4 720,30 2

Au titre de frais d’expertise, les appelants réclament la moitié des frais de l’expertise Kreusch qu’ils ont avancés (5.729,70 euros), ainsi que les frais de l’expertise Diederich (1.772,61 euros).Les appelants réclament à ce titre les montants de 5.729,70 et 1.772,61 euros, étant relevé qu’aucun montant n’est réclamé, ni chiffré au titre de frais d’huissier

Le demandeur au civil a demandé la condamnation du défendeur au civil au paiement du montant de 729,53 euros à titre de réparation de son préjudice matériel se composant comme suit :1,20 euro 729,53 euros

Il aurait ainsi détourné la somme de 280.045 euros et obtenu à tort des bonus à hauteur de 110.729 euros, ce qu’il aurait avoué lors d’un entretien en date du 1er octobre 2009 et lors de son audition par la police belge en date du 21 mars 2012.

Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros en 2005, de 60.564,77 euros en 2006, de 62.863,44 en 2007, de 65.565,39 euros en 2008, de 68.313,17 euros en 2009, de 74176,12 euros en 2010, de 75.178,41 euros en 2011, de 77.292,21 euros en 2012, de 79.391,75 euros en 2013, de 84.549,05 euros en 2014, de 87.962,41