Décisions intégrales des juridictions judiciaires

221(heures) X 12,727 € (salaire horaire)

décembre 2022 le montant de 9.727,20 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le requérant demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.727,20 € à titre de ses salaires pour les mois d’août, de novembre et de décembre 2022.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver

Elle fait ensuite valoir qu’étant donné que l’indice aurait été de 834,76 au moment de son licenciement, son salaire s’est à ce moment chiffré à la somme de 3.727,64 €.Elle soutient ainsi que le montant de 3.727,64 € est lisible sur ses fiches de salaire qui seraient cohérentes avec son contrat de travail.

12.07.2012, n° du rôle 37 727).

727: principe de la «

Le Tribunal relève toutefois que lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l’intérêt exclusif de l’une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition (cf. Cour de cassation française, 3e chambre civile, 27 Octobre 2016 – n° 15-23.727 ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 727 du Code civil,

Il soutient qu’en tenant compte des soldes des divers comptes et des montants pris en charge ou à prendre en charge de part et d’autre, la communauté lui doit une récompense de 64.493,26 euros et une récompense de 11.974,89 euros à A. et il soutient à ce titre que les juges de première instance ont rejeté à tort sa demande tendant au remboursement de 24.727,

1ère civ., 13 décembre 2017, n° 17-19.727), et que selon les articles 35 de la Constitution de la République d’Arménie et 49 du Code de la famille de

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21651/21/CD et notamment le procès-verbal n° 727/2021 dressé en date du 13 juillet 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Käerjéng/Pétange.

En l’occurrence, il est établi, au vu de l’adjudication publique du 18 novembre 2020, que les intimées ont acquis le duplex situé à ADRESSE1.), ayant appartenu avant l’adjudication publique aux époux GROUPE1.), pour le prix de 727.500.- euros.

727 24/08/ « cash » 10000001 BACARDI RHUM C BLANCA

En tenant compte des montants de 300.000 francs et de 43.579 francs reçus par Ade sa mère F, sa quotité disponible, de même que sa quote-part au titre de ses droits légaux dans la succession de cette dernière s’élèvent chacune à (142.727,46 + 343.579) 486.306,46/4 soit 121.576,61 francs, dans l’hypothèse où F a opté pour l’usufruit de l’immeuble habité en

17 Article L654-12 (Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 7) I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L.

soit le montant total de 19.727,60 euros + p.m., avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

6.953,40 / 1,00128 = 6.761,50 euros o Année 29 : 2048 : 6.953,40 / 1,00129 = 6.754,74 euros o Année 30 : 2049 : 6.953,40 / 1,00130 = 6.748,00 euros o Année 31 : 2050 : 6.953,40 / 1,00131 = 6.741,26 euros o Année 32 : 2051 : 6.953,40 / 1,00132 = 6.734,52 euros o Année 33 : 2052 : 6.953,40 / 1,00133 = 6.727,79 euros o Année 34 : 2053 : 6.953,40 / 1,00134 = 6

727,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant, condamne A à payer à B le montant de 727,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration

judiciaire, nommé par ordonnance du juge des référés du 22 mars 2016, aurait évalué les dommages au montant de 5.750,00 euros HTVA, soit 6.727,50 euros TTC.Sur le montant total de 6.727,50 euros réclamé par la société SOCIETE2.), un montant de 5.265,00 euros TTC n’aurait pas dû être payé si une réparation en nature avait été permise à la société SOCIETE1.).

constaté que PERSONNE2.) est redevable à PERSONNE1.) de la somme de 198.727,24 CHF en capital en relation avec le prêt consenti entre parties,condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 198.727,24 CHF et 12.194,66 CHF,

Dans ce contexte et pour plus de précisions, il renvoie au procès-verbal no 29040-727 du 6 février 2017 selon lequel les enquêteurs ont acté « ... dass es sich gemäss dortiger Erfahrungswerte bei der aufgefundenen Plantage mit Sicherheit um eine Aufzuchtstation handelte, die in