Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE4.) ayant clairement exprimé leur refus de procéder au paiement d’un quelconque complément de prix, la société SOCIETE1.) leur a proposé de reprendre leur maison en l’état au prix de 521.727.- euros.

réclamé à titre d’indemnité d’occupation serait parfaitement justifié tout comme le montant de 6.727,27.- euros représentant les charges pour l’exercice 2022.

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022,

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.-

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (voir Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

Philippe STROESSER du 23.08.2022 - Ordonnance de renvoi n°727/22 du 28.09.2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - Procès-verbal de notification du 28.09.2022 Casiers judiciaires (Luxembourg, Allemagne, Italie, France, Belgique)

Facture n°NUMERO3.) du 31 décembre 2018 d’un montant de 1.922,41 EUR - Facture n°NUMERO4.) du 29 mai 2019 d’un montant de 329,94 EUR - Facture n°NUMERO5.) du 12 juin 2019 d’un montant de 117,94 EUR - Facture n°NUMERO6.) du 15 juillet 2019 d’un montant de 2.366,83 EUR - Facture n°NUMERO7.) du 19 février 2020 d’un montant de 1.727,88 EUR - Facture n°NUMERO8.

221(heures) X 12,727 € (salaire horaire)

décembre 2022 le montant de 9.727,20 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le requérant demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.727,20 € à titre de ses salaires pour les mois d’août, de novembre et de décembre 2022.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver

Elle fait ensuite valoir qu’étant donné que l’indice aurait été de 834,76 au moment de son licenciement, son salaire s’est à ce moment chiffré à la somme de 3.727,64 €.Elle soutient ainsi que le montant de 3.727,64 € est lisible sur ses fiches de salaire qui seraient cohérentes avec son contrat de travail.

12.07.2012, n° du rôle 37 727).

727: principe de la «

Le Tribunal relève toutefois que lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l’intérêt exclusif de l’une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition (cf. Cour de cassation française, 3e chambre civile, 27 Octobre 2016 – n° 15-23.727 ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 727 du Code civil,

Il soutient qu’en tenant compte des soldes des divers comptes et des montants pris en charge ou à prendre en charge de part et d’autre, la communauté lui doit une récompense de 64.493,26 euros et une récompense de 11.974,89 euros à A. et il soutient à ce titre que les juges de première instance ont rejeté à tort sa demande tendant au remboursement de 24.727,

1ère civ., 13 décembre 2017, n° 17-19.727), et que selon les articles 35 de la Constitution de la République d’Arménie et 49 du Code de la famille de

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21651/21/CD et notamment le procès-verbal n° 727/2021 dressé en date du 13 juillet 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Käerjéng/Pétange.

En l’occurrence, il est établi, au vu de l’adjudication publique du 18 novembre 2020, que les intimées ont acquis le duplex situé à ADRESSE1.), ayant appartenu avant l’adjudication publique aux époux GROUPE1.), pour le prix de 727.500.- euros.

727 24/08/ « cash » 10000001 BACARDI RHUM C BLANCA

En tenant compte des montants de 300.000 francs et de 43.579 francs reçus par Ade sa mère F, sa quotité disponible, de même que sa quote-part au titre de ses droits légaux dans la succession de cette dernière s’élèvent chacune à (142.727,46 + 343.579) 486.306,46/4 soit 121.576,61 francs, dans l’hypothèse où F a opté pour l’usufruit de l’immeuble habité en