Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au titre de préjudices patrimoniaux : - pour les frais kilométriques : la somme de 1.727,04.- euros

Après déduction du montant de 520 euros valablement retenu par PERSONNE1.), PERSONNE2.) est condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.727 eurosaprès déduction du montant de 520 euros valablement retenu par PERSONNE1.), PERSONNE2.) est condamné à payer PERSONNE1.) le montant de 3.727 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 septembre 2023, jusqu’à

791/24 L-BAIL-727/23

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle

En date du 11 mai 2023, SOCIETE2.) a payé le montant forfaitaire de 727.871.- EUR au mandataire de PERSONNE1.) au titre de la Group LifePERSONNE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 727.871.- EUR, « correspondant au paiement de la somme forfaitaire », avec les intérêts moratoires au taux légal, à partir du 14 mai 2018, sinon à

Les époux PERSONNE4.) ayant clairement exprimé leur refus de procéder au paiement d’un quelconque complément de prix, la société SOCIETE1.) leur a proposé de reprendre leur maison en l’état au prix de 521.727.- euros

somme de GBP 7.727,03 (procès-verbal de perquisition et de saisie 4/1506/03 du 6 octobre 2003du solde créditeur de 7.727,03 GBP du compte chiffré no 1229826 racine (...) auprès de la Banque de Luxembourg s.a. (aux noms de PREVENU 1.) et PREVENUE 2.)), avec les intérêts à partir du 6 octobre 2003, jour de la saisie jusqu’à solde, au taux annuel moyen

L’article 727 du code civil, inscrit au chapitre « Des qualités requises pour succéder », dispose notamment que « sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défuntCet article (identique à l’ancien article 727 du code civil français) prévoit une sanction civile

Cette date s’impose, à l’exclusion de celle du partage, car c’est au jour du décès que les héritiers acquièrent leurs droits successoraux et c’est donc à ce jour qu’il faut se placer pour évaluer ceux que la loi leur garantit contre la volonté du de cujus (Michel Grimaldi, Droit civil, Succession, 6° édition, N° 727

Le juge n’est tenu de se lancer dans des investigations personnelles que s’il ne se satisfait pas des éléments que spontanément ou sur sa demande les parties auront pu produire (Ancel et Lequette, op. cit., commentaires par Ancel et Lequette p. 727 : principe de la

o r d o n n e la confiscation des fausses factures figurant parmi les documents de liquidation saisis auprès de la Cour des Comptes suivant procès-verbal n° 2000/16079/727/1/TR-SCHAA du 15 mai 2001 de la Police Judiciaire

5.727,60.-euros8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-eurosfondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euroscondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60

saisiearrêt et a validé la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme S) BANK pour la somme de 126.727,25 EUR

14 avril 2010, BICC n° 727, 15 septembre 2010, n° 1350

Quant au quantum de la condamnation à prononcer à l’encontre des appelants, le curateur a évalué la créance à la somme de 727.242,63 eurosAu vu des pièces versées par le curateur, il est établi que le passif de la faillite s’élève à la somme de 727.242,63 euros

Ainsi que le tribunal l’a relevé, il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf Cour 26 mai 2004, n° 27 727 du rôle et Cour 16 juin 2004, n° 27 752 du rôle

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21651/21/CD et notamment le procès-verbal n° 727/2021 dressé en date du 13 juillet 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Käerjéng/Pétange

Il se dégage de l’attestation testimoniale de C et des pièces versées en cause et notamment de la comparaison de la facturation de B de janvier à mai 2009 par rapport à celle de janvier à mai 2008, du bilan sous forme de compte (schéma 213) renseignant un chiffre d’affaires de 727.390,06 euros en 2009 par rapport à 1.217.426,40 euros en 2008 et un résultat

déjà réglé le montant net de 1.727,93L’appelant accepte les montants retenus par la consultante devant lui revenir du chef d’indemnités de départ et de congé non pris, soutient cependant qu’il n’y a pas lieu à déduction de la somme de 1.727,93 € qui ne correspondrait pas, tel que retenu par la consultante, à des acomptes à imputer sur les sommes redues du

Il soutient qu’en tenant compte des soldes des divers comptes et des montants pris en charge ou à prendre en charge de part et d’autre, la communauté lui doit une récompense de 64.493,26 euros et une récompense de 11.974,89 euros à A. et il soutient à ce titre que les juges de première instance ont rejeté à tort sa demande tendant au remboursement de 24.727