Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conclut, par réformation de la décision déférée, à se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre par les juges du premier degré et à voir condamner la partie intimée à lui rembourser le montant de 29.913.- francs, soit 724,17 €,

entre autres, les procès-verbaux 3-44/02 du 14 janvier 2002 et 397/02 du 29 janvier 2002, entretiens numéros 271, 316 et 724).

Par jugement rendu contradictoirement le 18 janvier 2002, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamna l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES à payer à la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS le montant de 2.724.160.- francs soit 76.530,16 € du chef de pension d’invalidité reconnue à A.)

somme de 879.724.- francs.porte la créance des époux A.)-B.) à la somme de 1.229.724.- francs ;

724 ;

fertigstellung der Arbeiten an Ihrer Schwimmbadanlage " et qui est divisée en A. Vertragsleistungen de 1.724 DM et B.

Cette étude renseigne, pour ce qui est de la vente du 9 novembre 2000, un prix à l'époque de la vente de 2.724.677,86 francs luxembourgeois au lieu de 646.800 francs luxembourgeois, partant un montant quatre fois plus important que

devant les diverses instances nationales » (arrêt de la CJUE, du 29 février 2024, Investcapital Ltd, aff. C-724/22, EU:C:2024:182, pt.au consommateur de préparer et de former un recours effectif » (arrêt de la CJUE, du 29 février 2024, Investcapital Ltd, aff. C-724/22, EU:C:2024:182, pt.