Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans l’objectif pratique que les cocontractants ou l’un d’eux veulent atteindre et pour la réalisation duquel le contrat n’a été que l’instrument (cf. TAL 23 décembre 2015, n° 145 724 et 145 725 du rôle et les références y citées).

Vu le procès-verbal n° 40499/2022 dressé le 3 juin 2022 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n° 23215-624/2022 rédigé le 16 juin 2022, n° 21537-651/2022 rédigé le 30 juin 2022, n° 25689-702/2022 rédigé le 11 juillet 2022 et n° 26242-724/2022 rédigé le 26 juillet 2022 par le même service.

724/20 Ch.c.C. du 15 juillet 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant l’ordonnance no.

contiendrait aucune description détaillée des objets saisis, tel qu’exigée par l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile, mais se limiterait à une désignation générique des objets : « 12 tableaux, 2 images encadrées, un lot de décorationOr, la simple mention portée sur le procès-verbal de saisie, que 12 tableaux ont été saisis, sans aucun descriptif

000 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 32.362,21 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ainsi que le montant de 32.362,21 euros, à titre d’indemnité de départ, soit le montant total de 214.724,42 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Ils soutiennent que, en application de l’article 724 du Code civil, PARTIE CIVILE4.), continuant la personne du défunt et se substituant ainsi automatiquement à la personne de feu PARTIE CIVILE5.), serait tenu de tout le passif successoral et ceci peu importe que la dette en question soit contractuelle ou délictuelle.L’article 724 du Code civil dispose que

bains, au remplacement de la menuiserie intérieure et à la modification de cloisons au prix total de 686.724,48 euros.

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.

afférentes pour un montant total de 170.724 euros, 3 bordereaux de versement caisse pour un montant total de 153.000 euros, 9 accusés de réception du courrier, 5 bordereaux de retrait caisse et 3 instructions de retrait caisse y afférentes pour des montants respectifs de 12.500 euros, 15.000 euros, 10.000 euros, 4.000 euros et de 3.000 euros, 3bordereaux de

21 724,58 6 973 088,1121 724,58 6 973 088,11

Au vu des circonstances de l’espèce, des renseignements obtenus à l’audience et des pièces versées, le préjudice matériel réclamé au titre des frais de consultation thérapeutique est à déclarer fondée à hauteur du montant de 2.724,44 euros.

Au vu de l’arrêt susvisé du 10 juillet 2019, PERSONNE2.) reconnaît que PERSONNE1.) a indûment déboursé le montant total de 18.724.- euros à titre de frais de garde pour trois enfants et de frais extraordinaires en faveur des cinq enfants communs.41.584.- 18.724.-Tel que relevé ci-avant, PERSONNE2.) était d’accord lors des plaidoiries en première instance de

724 19/08/ « cash » 2011

A l’appui de son opposition, la société SOC3.) fait valoir qu’aucun procès-verbal de saisieexécution respectant les formes de l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile n’aurait été dressé.

défense, en lui communiquant le dossier pénal (environ 500 pages) quatre jours avant la date d’audience et l’empêchant de conclure et d’interroger PC1, 4) de ne pas avoir autorisé la jonction du dossier 724/15/TEL qui est à l’origine des faits qui lui sont reprochés, de ne pas avoir autorisé la consultation de ce dossier, 5) d’avoir imposé un huis clos sans

mais de 16.724,48.- euros.

Confronté au fait que SOC.19.) a reçu un montant de 724.303,32 € des 1.200.000.- € virés par P.5.) au compte de D.), P.3.) déclare avoir ignoré que D.) a reçu de l’argent de P.5.) et avoir été sollicité par D.) uniquement pour faire des transactions diamantaires.Il ne sait pas expliquer pourquoi SOC.19.) a reçu 724.303,32 € des 1.200.000.-

152 099 67 000 67 000 21 724,58 6 973 088,11 48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,30 13 000,00 1 980,00 26 490,00 12 340,30

Il s'agirait, plus précisément, d’une part, d'un montant de 724,79 euros, relatif à un premier sinistre, survenu le 12 juillet 2018, lors duquel l'aile et la porte arrière droites auraient été endommagées et, d’autre part, d'un montant de 499,94 euros, relatif à un second sinistre, survenu le 31 août 2018, lors duquel le pare-choc arrière aurait été

hauteur d’un montant de 724 euros par mois, qu’il subvient aux frais scolaires des enfants s’élevant au montant de 1.000 euros par mois et qu’il verse à son ex-épouse une pension alimentaire de 600 euros par mois pour les deux enfants communs.