Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner l’assignée à payer à la requérante le montant de 44.724,42 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2021, date de la facture, sinon à partir du 9 mars 2021, date du rappel, sinon à partir du 4 mai 2021, date du courrier de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

d’avoir détenu ou utilisé la somme de 9.724,20 euros, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I.A et I.B., ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l

Subsidiairement, il sollicite une indemnité d’occupation mensuelle de 1.620 euros et il demande à ce titre un montant total de 8.724 euros à partir de la résiliation du bail.

Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2019, n°724 et 725).

Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

modification de cloisons au prix total de 686.724,48 euros.

724 / 23 du 12 juin 2023

dans l’objectif pratique que les cocontractants ou l’un d’eux veulent atteindre et pour la réalisation duquel le contrat n’a été que l’instrument (cf. TAL 23 décembre 2015, n° 145 724 et 145 725 du rôle et les références y citées).

Vu le procès-verbal n° 40499/2022 dressé le 3 juin 2022 par le commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que les rapports n° 23215-624/2022 rédigé le 16 juin 2022, n° 21537-651/2022 rédigé le 30 juin 2022, n° 25689-702/2022 rédigé le 11 juillet 2022 et n° 26242-724/2022 rédigé le 26 juillet 2022 par le même service.

724/20 Ch.c.C. du 15 juillet 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant l’ordonnance no.

contiendrait aucune description détaillée des objets saisis, tel qu’exigée par l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile, mais se limiterait à une désignation générique des objets : « 12 tableaux, 2 images encadrées, un lot de décorationOr, la simple mention portée sur le procès-verbal de saisie, que 12 tableaux ont été saisis, sans aucun descriptif

Ils soutiennent que, en application de l’article 724 du Code civil, PARTIE CIVILE4.), continuant la personne du défunt et se substituant ainsi automatiquement à la personne de feu PARTIE CIVILE5.), serait tenu de tout le passif successoral et ceci peu importe que la dette en question soit contractuelle ou délictuelle.L’article 724 du Code civil dispose que

000 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 32.362,21 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ainsi que le montant de 32.362,21 euros, à titre d’indemnité de départ, soit le montant total de 214.724,42 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

principal suivant décompte du 8 août 2018 - 3 loyers échus et impayés à 724,36 euros / mois - frais de gardiennage - frais d’assurance temporaire - duplicata carte grise - frais d’exportation

bains, au remplacement de la menuiserie intérieure et à la modification de cloisons au prix total de 686.724,48 euros.

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.

afférentes pour un montant total de 170.724 euros, 3 bordereaux de versement caisse pour un montant total de 153.000 euros, 9 accusés de réception du courrier, 5 bordereaux de retrait caisse et 3 instructions de retrait caisse y afférentes pour des montants respectifs de 12.500 euros, 15.000 euros, 10.000 euros, 4.000 euros et de 3.000 euros, 3bordereaux de

21 724,58 6 973 088,1121 724,58 6 973 088,11

Au vu des circonstances de l’espèce, des renseignements obtenus à l’audience et des pièces versées, le préjudice matériel réclamé au titre des frais de consultation thérapeutique est à déclarer fondée à hauteur du montant de 2.724,44 euros.