Décisions intégrales des juridictions judiciaires

284.723,67 euros

se déclarait compétent pour prononcer la réintégration du requérant, formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui rembourser avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice le montant de 17.288,70 €, dont le montant de 15.723,93 € à titre d’arriérés de salaire qu’elle aurait versés à son ancien salarié pour la

dont 5.723 euros pour 2 rapports d’expertises et 1.000 euros pour 4 taxes à expert);

En prenant en compte l’indexation, la valeur d’encaissement mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 serait de (481.000 x 872,80/723,25 =) 580.458,76 euros, de sorte qu’il y aurait un solde en défaveur de l’agent de (580.458,76 - 451.497,33 =) 128.961,43 euros.

16.723,61 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2017 à 2019 avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Par acte d’huissier du 27 janvier 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse du chef de factures impayées le montant de 28.723,88 euros, avec lesSur base

dit que l’astreinte sera limitée au montant de 185.723,59 euros pour la société SOCIETE3.) et aux montants de 241.378,26 euros et 354.230,43 euros pour la société SOCIETE4.),

Il résulte des extraits versés en cause que mensuellement une somme de 723.- euros a été débitée du prédit compte courant avec la communication « REMBOURSEMENT NUMERO6.)PERSONNE1.) soutient que la demande de PERSONNE2.) tendant à dire qu’il serait redevable d’un montant de 2.723,39 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire ne relèverait pas de la

cette société disposait au 31 décembre 2002 d’un total à l’actif du bilan de 18.723.687,11 euros et qu’elle avait en contrepartie une dette vis-à-vis de son actionnaire.

Il ressort des pièces remises par la partie demanderesse au civil que le coût de la nouvelle dent s’élève à la somme de 3.000 euros et que l’assurance maladie prend en charge un montant de 723,84 euros.

723, obs.

Ainsi, il est possible que les « agissements répétés » requis pour qualifier le harcèlement moral se caractérisent par plusieurs faits isolés, de nature différente et qu’il convient d’examiner dans leur ensemble (Cass. Soc. fr, 26 juin 2019, n° 17-20.723).

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) a droit au remboursement du montant de 723,71 euros au titre du décompte des charges locatives de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.En date du 10 mai 2023, PERSONNE2.) a restitué à PERSONNE1.) le montant de 4.350 euros et en date du 4 août 2023 la somme de 4.478,70 euros (=4.350 + 723,71 – 595,01)

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux, 16 février 2006, n°723/2006).

Quant à la réduction du legs consenti à PERSONNE3.), PERSONNE1.) demande à ce que le legs consenti à PERSONNE3.) soit réduit à concurrence de la somme de 86.723,17 EUR.Elle expose qu’en retenant la valeur de l’usufruit fixée par le Tribunal dans son jugement du 9 octobre 2019 à (5/10 x 450.000 EUR =) 225.000 EUR, le legs consenti à PERSONNE3.) par testament