Décisions intégrales des juridictions judiciaires

plus subsidiairement, il se voie allouer des dommages-intérêts de 4.720.927,91 €.

D'une part, celle de la mise en place d’une façade thermique, d’un coût de 596.160.- euros TVAC (façade complète) évaluée, en considération des seuls désordres litigieux, à un montant de 198.720.- euros (1/3 de 596.160).

facture no 2007/3473 du 3 juillet 2007 d’un montant de 4.953,25 € - facture no 2009/720 du 16 février 2009 d’un montant de 5.287,70 €la demande de B non fondée en ce qui concerne la facture no 2007/2493, - retenu, concernant la facture no 2007/3473, que celle-ci est justifiée pour le montant de 2.210,75 €, les heures supplémentaires de régie n’étant pas dues

quatre reprises effectué un double paiement de factures d’un import de 35.720 € justifiait la résiliation avec préavis du contrat de travail.Il ressort des pièces versées (farde de 7 pièces de l’appelante, 3-7) que la facture FA 123 portant sur la somme de 1.200 € a été payée à deux reprises, à savoir le 30 mai et le 10 juin 2008, que plusieurs factures

Dans son rapport déposé au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2011, l’expert a évalué la propriété au montant global de 13.720.837 francs, dont 5.643.000 fracs pour le terrain, 7.804.417 francs pour la construction et 273.420 francs pour l’aménagement de l’extérieur.

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de A recevable et partiellement fondée, a condamné la société anonyme B à payer à A la somme de 6.720 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 juillet 2007 jusqu’à solde, a débouté A pour le surplus et a débouté toutes les parties de leur demande

Il conclut à se voir allouer du chef de la réparation des préjudices matériel et moral les sommes de 5.720,42 € et 3.000 €, de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

prescription spéciale de l’article 2277 du Code civil en faveur de la prescription générale de l’article 2262, alors même que la prescription abrégée déroge à la prescription trentenaire (cf. Cass. ch. sociale, 9 octobre 1996, RJS 1996, n° 1180, 720, commenté dans la Rev. trim. de dr. civil 1997, p.

de 1.720.619 francs aurait profité à la communauté pour avoir été investi dans la construction de l’immeuble à (

L’appelante ne discute pas le jugement en ce qu’il a retenu qu’il ne ressort d’aucun élément versé au dossier que les postes 3.1 et 3.4 aient fait l’objet de contestations de sa part et qu’il a dit que ces postes (70.000 € et 720 €) sont censés avoir été acceptés par la société BBB, de sorte que sur ces points, il y a lieu à confirmation.

A n’a pas signé ce document et par courrier du 21 décembre 2006 elle a mis en demeure son ancien employeur à lui payer la somme de 24.490,35 € du chef de 1.720,13 heures supplémentaires ce que celui-ci a refusé de faire.

A n’a pas signé ce document et par courrier du 21 décembre 2006 elle a mis en demeure son ancien employeur à lui payer la somme de 24.490,35 € du chef de 1.720,13 heures supplémentaires ce que celui-ci a refusé de faire.

L’assemblée a (entre autres décisions) décidé d’augmenter le capital social de la société d’un montant de 32.720,- € (au lieu de 40.000,- € tel que mentionné dans la convocation) par l’émission de 1.636 actions pour un prix de souscription par action de 1,25 € de valeur nominale et de 18,75 € de prime d’émission, et constaté que le souscripteur inscrit, la

à cet égard 1/3 de 662.400 = 198.720, (198.720 correspond à 1/3 de 596.160)

préjudice matériel, de 750 € du chef de préjudice moral, de 599,04 € du chef d’indemnité pour congé non pris et de 720 € du chef de prestation d’heures supplémentaires, et condamné la S.A. A à lui payer ces montants, ainsi qu’à payer la somme de 4.212,55 € à l’ETAT.

En application de l’article 10 de cette convention, les dividendes d’un montant de 21.081.720- francs qu’elle a payés en 2001 à son actionnaire, la société suisse C.) SA, étaient exempts du paiement d’un impôt au titre des revenus sur les capitaux.La société B.) poursuit comme suit: « La production d’un certificat au sujet de la résidence fiscale de C.)

Par requête déposée le 23 février 2007 A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 1.720.090,15 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifie d’abusif.

Par requête déposée le 23 février 2007 A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 1.720.090,15 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifie d’abusif.

Par exploit d’huissier du 21 février 2007, la société AAA se prévalant de désordres et d’inachèvements affectant les travaux exécutés par la société BBB, a assigné la société BBB en dommages-intérêts devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et lui a réclamé le montant de 24.000 €, sinon le montant de 20.720,90 €,

titre d’indemnité pour préjudice matériel subi suite à son licenciement qu’il estima abusif, de 8.000 € à titre d’indemnité pour préjudice moral, et de 720 € à titre d’indemnité de procédure.