Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaré fondée la demande de D en indemnisation de son préjudice moral du chef de licenciement abusif pour le montant de 2.500 €, partant condamné les sociétés A et B solidairement à payer à D le montant de 13.720,18 € avec les intérêts légaux à partir du 19 novembre 2009 jusqu’à solde, déclaré fondée la demande de D en paiement d’une indemnité de procédure

défenderesse, le montant de 116.720,42 € avec les intérêts légaux à partir de la date de la mise en demeure du 31 octobre 2008, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.anonyme B la somme de 116.720,42 € avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de la marge à partir du 31 octobre 2008 jusqu’à

La considération, « à l’occasion de ses fonctions » qui apparaît dès les arrêts fondateurs de 2004 et que l’on retrouve aussi dans la jurisprudence sociale française relative à la recevabilité des preuves (voir Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02- 41.720, n° 02-41.771, Cass. soc., 2 décembre 1998, n° 96-44.258 ), indique que le salarié ne peut appréhender des

Suivant acte sous seing privé du 14 mai 1985 B.) a déclaré avoir reçu de la part de A.) la somme de 720.000 Luf et s’est engagé à la lui restituer sur première demande.A l’appui de son appel elle demande à la Cour de constater que B.) n’a jamais contesté s’être engagé suivant acte sous seing privé du 14 mai 1985 à lui restituer, sur sa première demande, la

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 euros

des honoraires touchés à compter du 1er février 2009, qui s’élevaient en moyenne mensuellement à 13.720.- €, les premiers juges ont admis une perte de salaire pour l’année 2008 de 10.000.- € par mois sans expliquer autrement cette

plus subsidiairement, il se voie allouer des dommages-intérêts de 4.720.927,91 €.

D'une part, celle de la mise en place d’une façade thermique, d’un coût de 596.160.- euros TVAC (façade complète) évaluée, en considération des seuls désordres litigieux, à un montant de 198.720.- euros (1/3 de 596.160).

facture no 2007/3473 du 3 juillet 2007 d’un montant de 4.953,25 € - facture no 2009/720 du 16 février 2009 d’un montant de 5.287,70 €la demande de B non fondée en ce qui concerne la facture no 2007/2493, - retenu, concernant la facture no 2007/3473, que celle-ci est justifiée pour le montant de 2.210,75 €, les heures supplémentaires de régie n’étant pas dues

quatre reprises effectué un double paiement de factures d’un import de 35.720 € justifiait la résiliation avec préavis du contrat de travail.Il ressort des pièces versées (farde de 7 pièces de l’appelante, 3-7) que la facture FA 123 portant sur la somme de 1.200 € a été payée à deux reprises, à savoir le 30 mai et le 10 juin 2008, que plusieurs factures

Dans son rapport déposé au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2011, l’expert a évalué la propriété au montant global de 13.720.837 francs, dont 5.643.000 fracs pour le terrain, 7.804.417 francs pour la construction et 273.420 francs pour l’aménagement de l’extérieur.

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de A recevable et partiellement fondée, a condamné la société anonyme B à payer à A la somme de 6.720 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 juillet 2007 jusqu’à solde, a débouté A pour le surplus et a débouté toutes les parties de leur demande

Il conclut à se voir allouer du chef de la réparation des préjudices matériel et moral les sommes de 5.720,42 € et 3.000 €, de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

prescription spéciale de l’article 2277 du Code civil en faveur de la prescription générale de l’article 2262, alors même que la prescription abrégée déroge à la prescription trentenaire (cf. Cass. ch. sociale, 9 octobre 1996, RJS 1996, n° 1180, 720, commenté dans la Rev. trim. de dr. civil 1997, p.

de 1.720.619 francs aurait profité à la communauté pour avoir été investi dans la construction de l’immeuble à (

L’appelante ne discute pas le jugement en ce qu’il a retenu qu’il ne ressort d’aucun élément versé au dossier que les postes 3.1 et 3.4 aient fait l’objet de contestations de sa part et qu’il a dit que ces postes (70.000 € et 720 €) sont censés avoir été acceptés par la société BBB, de sorte que sur ces points, il y a lieu à confirmation.

A n’a pas signé ce document et par courrier du 21 décembre 2006 elle a mis en demeure son ancien employeur à lui payer la somme de 24.490,35 € du chef de 1.720,13 heures supplémentaires ce que celui-ci a refusé de faire.

A n’a pas signé ce document et par courrier du 21 décembre 2006 elle a mis en demeure son ancien employeur à lui payer la somme de 24.490,35 € du chef de 1.720,13 heures supplémentaires ce que celui-ci a refusé de faire.

à cet égard 1/3 de 662.400 = 198.720, (198.720 correspond à 1/3 de 596.160)

L’assemblée a (entre autres décisions) décidé d’augmenter le capital social de la société d’un montant de 32.720,- € (au lieu de 40.000,- € tel que mentionné dans la convocation) par l’émission de 1.636 actions pour un prix de souscription par action de 1,25 € de valeur nominale et de 18,75 € de prime d’émission, et constaté que le souscripteur inscrit, la