Décisions intégrales des juridictions judiciaires

720/24 du 17 juin 2024

TVA = 831,22) 5.720,76 euros TTC.en paiement est à déclarer fondée pour le montant de (7.251,20 - 2.361,66) 4.889,54 euros hors TVA, soit (4.889,54 x 17% TVA = 831,22) 5.720,76 euros TTC.Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 5.720,76 euros TTC, avec les intérêts légaux à

les a condamnés du chef d’escroqueries commises au préjudice de la CNS, pour avoir fourni à PERSONNE4.) pour leurs exécutions une aide telle que, sans leur assistance, le délit n’eût pu être commis, dans le but de s’approprier le montant de 451.866,97 euros (PERSONNE1.)) et de 1.620.720,62 euros (PERSONNE3.) et PERSONNE2.)), appartenant à la CNS.Statuant au

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 720,94 euros,

235.- euros 25.720.- euros (6.120.- + 19.600.-) 10.000.- euros

2.123,55 € 3.931,20 € 1.070,55 € 3.720,00 €

le 25 mai 2012, un montant de 720,80 € au profit de la société SOCIETE7.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent de dire que PERSONNE3.) doit rapporter à la masse successorale le montant de 198.075,18.- euros ainsi que les biens mobiliers dont elle n’aurait pas fait état au moment de l’inventaire et de la condamner à rapporter le montant de 55.720.- euros reçu par virement bancaire.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à ce que

partant, de condamner l’indivision successorale d’PERSONNE12.) au rapport de 91.720,60 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Le préjudice en résultant pour SOCIETE2.) consisterait dans le montant facturé par PERSONNE1.) (7.720,03 EUR) et ses deux « attachements » des 27 juillet 2023 (3.868,60 EUR) et 24 août 2024 (1.334- EUR), soit un montant total de 12.922,63

le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 720,19 €, f i x e la durée de la

La société SOCIETE2.) demande encore la réparation de son préjudice consistant en ses frais d’avocat à hauteur de 8.720,82 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.La société SOCIETE2.) demande réparation au titre des frais d’avocat qu’elle a dû débourser pour se défendre

Par un courrier recommandé du 29 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de verser une indemnité à hauteur de 80 % du loyer payé entre le 1er septembre 2022 et le 30 mars 2023, soit la somme de 6.720 euros pour compenser les troubles de jouissance subis.

payer la somme de 33.720 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, le 24 juillet 2020, sinon à partir de la remise des clés, le 4 février 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Ils demandent à la Cour d’appel d’appliquer l’article 14 précité et, par

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Le poste SOCIETE3.) du devis précité d’un montant total de 9.720 euros HTVA a par la suite été annulé et remplacé par l’avenant no 237 du 25 avril 2022 d’un montant total de 12.120,40 euros HTVA, soit 14.180,87 euros TTC, de sorte que le montant total des travaux s’est en définitive élevé à 84.023,02 euros HTVA, soit 98.306,93euros TTC (84.186,73 – 2.564,11

Se référant aux pièces du dossier, le tribunal a retenu que pour cet immeuble, l’agence a touché, suite à l’apport du bien par PERSONNE1.), une commission de 18.600 €, de sorte qu’il a fixé la commission à allouer au salarié à 3.720 €.Le quantum de 3.720 € réclamé par PERSONNE1.) n’étant pas contesté, la Cour approuve encore le tribunal du travail en ce qu’

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 9 octobre 2020 avec effet au 15 octobre 2020, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720 € et d’une avance sur charge mensuelle de