Décisions intégrales des juridictions judiciaires

776/24 L-BAIL-720/23

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 mars 2022 vers 16.30 heures et 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), dans le commerce « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement deux parfums de la marque « Christian Dior » d’une valeur totale 720 euros, partant des choses appartenant à autrui.

frais annuels pour le téléphone (720 €) et le carburant (2.400 €).Le salaire mensuel dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du préjudice matériel subi s’élève dès lors à (155.046,98 – 720 – 2.400 = 151.926,98 : 12 =) 12.660,58 €.

Rép. n° 720/24 du 26 février 2024

préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées mais importantes et considérables de stupéfiants et plus particulièrement des quantités indéterminées mais importantes et considérables d’héroïne et au moins plusieurs kilos d’héroïne et notamment au moins de l’ordre entre 3,720 kg et 8,850 kg

différence avec le contrat initial : 428.174,04 euros - 372.454 euros (dont 17% de TVA) = 55.720,04 euros]

Pour les mêmes raisons, le tribunal fera abstraction du prêt personnel n° NUMERO10.) souscrit par les parties auprès de la SOCIETE2.) en date du 20 septembre 2000 à hauteur du montant de 99.720.- LUF, soit 2.471,99 euros (cf. pièce n° 9 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène KRONSHAGEN).

Le montant total de ces dépenses, qui s’élève à 1.720,61 EUR, a été ajouté au bénéfice imposable de l’étude d’avocats comme dépense non déductible.33.720,00 92.053,00 66.513,00 192.286,033.720,00de 25% (en l’espèce respectivement 99,43%, 94,16% et 87,99€)) et en montant absolu (minimum de 10.000€ d’impôts éludés, (en l’espèce 33.720€, 92.053€ et 66.513€))

de l’avance de 70.000 euros consentie en juillet 2012, du montant de la rémunération négative de 22.720 euros et du montant de 35.650 euros effectivement redû à titre de rémunération variable pour l’exercice 2014-2015. (Le montant de 35.650 euros pour l’exercice 2013-2014, n’est pas contesté par les parties)

l’acheter de sorte que la société SOCIETE1.) SARL lui aurait adressé en date du 2 février 2022 une facture numéro NUMERO2.) mettant en compte le prix du présentoir et du tonneau pour un montant total de 3.720,60.- euros.La société SOCIETE1.) SARL demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL-S à lui payer la somme de (1.218,25 + 3.720,60 =) 4.938,85.

les luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

L’indemnité d’occupation a été fixée à 720.- euros par mois et les chargesEn l’espèce, suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 23 février 2017, avec effet au 1er mars 2017, la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 720.-

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a obtenu une prime d’un montant de 6.720 euros pour l’année 2016.Faute par l’employeur de renseigner la Cour sur le mode de calcul du montant des primes et à défaut d’éléments permettant de conclure que le montant de la prime pour 2017 devrait être inférieur à celui alloué à la salariée pour l’année précédente, la

Quant aux charges réclamées à hauteur de 1.008,73 €, PERSONNE1.) explique qu’en additionnant les décomptes de 2020-21 à hauteur de 3.066,20 € et 2021-22 à hauteur de 4.662,53 € et en déduisant les avances sur charges payées de (2 x 3.360 =) 6.720 €, on arrive au montant réclamé de 1.008,73 €.

Elle marque son accord à prendre en charge la moitié du loyer, précisant cependant que depuis le mois de mars 2023, PERSONNE3.) a changé d’appartement et son loyer a baissé de 720 euros à 620 euros par mois.

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de la décharger de toute condamnation et à titre subsidiaire réduire le montant réclamé à 16.720,52 euros, sous réserve des déductions des postes ne relevant pas de l’offre forfaitaire initiale.

Ils versent une seconde facture de la société SOCIETE15.) du 25 octobre 2013 d’un montant de 5.720,64.- euros et l’avis de débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) d’un montant de 5.720,94.- euros.

occupation de 720.- euros par mois, augmentée d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé le 22 décembre 2016, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.)

payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 59.720 EUR, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;condamner PERSONNE3.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 114.490 EUR et dire que, après compensation avec le prix de vente fixé dans le compromis, PERSONNE3.) n’aura donc droit qu’au

euros à titre d’indemnité d’occupation ainsi que le montant de 1.720,89 euros à titre de frais de déguerpissement, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice.