Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte dès lors des développements qui précèdent que, pendant l’ensemble de la période pendant laquelle PERSONNE9.) disposait des procurations sur les comptes de la défunte, il n’a pas justifié que les prélèvements et virements opérés à concurrence de (5.641.189 + 1.043.898 =) 6.685.087,- LUF, soit 165.719,- euros ont été effectués dans l’intérêt de feu

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. Fr. 9 mars 1970, rev. trim. droit com. 1970, 719).

encore le cas des avantages provenant d'une répartition inégale de l'actif qui peut résulter d'une clause de partage inégal ou d'attribution totale de la communauté (Encyclopédie Dalloz, v° Communauté conventionnelle, n°689, 718 et 719).

bénéficie bien de la présomption de causalité à l’égard du gardien de la voiture avec laquelle sa propre voiture est entrée directement en contact, mais à l’égard des autres voitures, elle doit prouver leur intervention causale dans la genèse de son préjudice (G. Ravarani, La responsabilité civile, édition 2006, no 719, citant Cour d’appel, 9 janvier 1997,

résulte d’une clause de préciput, d’une clause de prélèvement de biens communs moyennant indemnité, d’un forfait de communauté, d’une clause de partage inégal ou d’attribution totale de la communauté (Encyclopédie DALLOZ, verbo « communauté universelle », n° 719 ).

En fin de compte, la moitié de la dette fut mise à sa charge sans contrepartie, soit la somme de 2.614.719,50 francs.

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.719,68.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins en sa qualité d’exploitante de cette station, le montant de 3.369,16.- euros du chef de perte de bénéfice sur la vente au magasin ainsi que le montant de 376,88.- euros du chef d’autres pertes,

EUR 3.719.

No.34 719 du rôle

Ces opérations, totalisant un montant de 29.719,02 euros, n’auraient apparemment aucune

A soutient ensuite qu’elle supporterait mensuellement des frais d’entretien et d’éducation pour l’enfant commun mineur C à hauteur de la somme totale de 1.719,18 euros, dont des frais scolaires mensuels sans repas de 1.372.- euros (école maternelle privée Mini Collège), des primes d’assurance DKV de 21,17 euros, des frais de cours de danse de 34,17 euros,