Décisions intégrales des juridictions judiciaires

trim. droit com. 1970,719).

5.719,27 euros

A l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2023, la SOCIETE2.) a réclamé le montant de 3.719,56 euros à titre d’arriéré de loyer, de charges et de frais pour le mois d’avril 2023, outre les intérêts.condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant de 3.719,56 à titre d’arriéré de loyer, de

Figurent donc parmi eux les biens dont il a disposé à cause de mort : ceux qu’il a légués ou qu’il a compris dans une institution contractuelle. (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 719, p. 673).

L’ETAT fait valoir que sa créance déclarée au passif de la faillite s’élève à 1.003.719,99 euros.

23’480.00 5’000.00 50’000.00 43’719.00 25’000.00 19’897.86 163’000.00 24’463.00 10’000.00 30’000.00 175’000.00 29.046.00 54.287.00 21’482.00 23’922.00 175’000.00 18’615.02 10’000.00 23’757.13 20’000.00 288’909.00 30’000.00 15’000.00 15’000.00 67’900.00 25’000.00 25’000.00 13’008.00 15’000.00 31.006.00 10’000.00 30’000.00 56’441.00 7’800.00 181’000.00 8’420.

accepter la stipulation faite à son profit ou refuser d’en bénéficier (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 719).

La décision de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’elle a fixé le montant des frais et honoraires à allouer à Maître Julio STUPPIA du chef de la note d’honoraires numéro 10 relative à l’affaire « SOCIETE1.)/PERSONNE1.) » au montant de 8.719,75 euros TTC 15 %Eu égard aux développements qui précèdent, l’appel incident de Maître Julio STUPPIA

L’article 719 du nouveau code de procédure civile prévoit que toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement.Le tribunal constate que si, aux termes de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, les commandements pour un montant de 245.352,91 euros , valeur aux intérêts débiteur compris jusqu’au 31 mars 2021 et les frais exposés en vue d’une

Lors de l’audience des plaidoiries du 23 septembre 2022, Maître PERSONNE2.) a admis avoir oublié de déduire le montant de 1.170.- euros, payé par PERSONNE1.) au titre de la note de provision n° NUMERO2.), de la facture finale n° NUMERO3.), de sorte que le solde réclamé était finalement réduit à 5.719,90 euros.Le premier juge a également décidé que le montant

Le non-paiement des salaires d’octobre 2022 et de novembre 2022 n’ayant pas été contesté, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (2.776,05 + 1.943,24 =) 4.719,29 € brutsd i t la demande de PERSONNE1.) relative aux salaires des mois d’octobre 2022 et de novembre 2022 fondée à

Conformément à l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile,

octobre 2019 pour les montants respectifs de 824 euros et de 5.719,82 euros.2 octobre 2019 portant sur un montant de 5.719,82 euros TTC

Il pouvait donc prétendre, en application des dispositions de l’article 31 de la convention collective Transports et Logistique applicable au moment des faits dont s’agit et compte tenu d’une ancienneté continue de services comprise entre 10 et 12 ans, à partir du 1er août 2018 à un salaire mensuel brut de (2.557,45 /719,84 x 814,40=) 2.893,40 € et à partir

En d’autres mots, si les moyens invoqués tiennent au déroulement de la saisie elle-même, telles que ces règles sont fixées aux articles 719 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il faut y voir des incidents de la saisie-exécution.En l’occurrence, les moyens avancés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relèvent de la première catégorie dans la mesure où

Par courrier du 28 mai 2019, SOCIETE4.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui payer la somme de 68.719,86 EUR, jusqu’au 14 juin 2019 au plus tard.Par exploit du 11 décembre 2019, SOCIETE4.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’y entendre condamner à

De prime abord, il échet de relever que selon les dispositions des articles 718 et 719 du Code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort.

Suivant déclaration de créance n° 1 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 21 janvier 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 4.719,97 euros.

de l’année 2018, la somme de 1.719,27 euros, sur le prêt immobilier NUMERO3.).

N° 719 / 2023 du 12 juin 2023