Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De prime abord, il échet de relever que selon les dispositions des articles 718 et 719 du Code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort.

Suivant déclaration de créance n° 1 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 21 janvier 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 4.719,97 euros.

de l’année 2018, la somme de 1.719,27 euros, sur le prêt immobilier NUMERO3.).

N° 719 / 2023 du 12 juin 2023

N° 719 / 2023 du 12 juin 2023

préavis, 2.719,13 euros au titre d’indemnité de départ, 11.242,27 euros au titre du préjudice matériel, 9.000 euros au titre du préjudice moral et un montant à déterminer au titre d’heures supplémentaires prestées, ainsi qu’une indemnité « pour jours de congés redus et à échoir », soit le montant total de 44.447,38 euros + p.m., avec les intérêts légaux à

Les requérants demandent ainsi l’annulation de la saisie-exécution pratiquée, sinon la distraction des biens saisis à leur légitime propriétaire, en application des articles 719 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.débitrice-saisie, aurait soulevé la nullité de la saisie-exécution pratiquée, sur le fondement des articles 719 et suivants du Nouveau

L’appelante souligne qu’en l’absence des loyers perçus, elle aurait cependant payé les charges de copropriété ainsi que les travaux d’entretien et de rénovation à hauteur de 4.719,48 euros.

Il résulte des termes de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile14 qu’une saisie-exécution ne peut être pratiquée que si le14 Article 719 du Nouveau Code de procédure civile : « toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre,

719,84 "01.07.2010- 719,84

facture 13/719 du 25 avril 2013 relative à une intervention du 25 avrilfacture 12/302 du 27 février 2012 d’un montant de 182,39.- euros et de la facture 13/719 du 25 avril 2013 d’un montant de 182,39.euros

719 n° 115, et Encyclopédie Dalloz, procédure civile,

que le moyen de nullité du commandement tiré du défaut de notification du titre ne paraît pas sérieux étant donné que d’une part, même si l’article 719 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que le commandement doit contenir « notification du titre », il résulte cependant des jurisprudences produites par le Receveur qu’aucune disposition légale ne

Il reconnaît que les investissements en valeurs mobilières étaient valorisés à 126.719,85 euros au 31 décembre 2007, mais que leur valorisation a baissé par la suite en raison de la crise bancaire de 2008 d’un côté et par des désinvestissements de l’autre.

72.719,16 : 3 =]72.719,16 : 4 =]

ordonne la mainlevée de la saisie du montant de 719.433,93 euros sur le compte courant de la société SOC.1.)

719 12/08/ « cash » 10000001 BAILEY’S IRISH CREAM

En d’autres termes, si les moyens invoqués tiennent au déroulement de la saisie ellemême, telles que ces règles sont fixées aux articles 719 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, il faut y voir des incidents de la saisie-exécution.A.) ne fait état d’aucune irrégularité de la procédure de la saisie-exécution au regard des articles 719 et suivants

Elle demande à voir arrêter pour l’année 2016 le montant remboursable d’excédent de TVA d’amont sur TVA d’aval au montant de 719.312,37 euros et voir modifier le bulletin de taxation d’office pour l’année 2016 en conséquence, sinon à voir renvoyer le dossier devant l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA.Selon la société anonyme

A titre plus subsidiaire, la société SOC3.) conclut à la nullité de la saisie-exécution du 18 juillet 2019 alors que l’huissier aurait violé l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile en procédant à la nouvelle saisie-exécution alors que le délai d’un jour franc n’aurait pas été respecté entre le commandement et le jour de la saisie.Dans la mesure où