Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à voir arrêter pour l’année 2016 le montant remboursable d’excédent de TVA d’amont sur TVA d’aval au montant de 719.312,37 euros et voir modifier le bulletin de taxation d’office pour l’année 2016 en conséquence, sinon à voir renvoyer le dossier devant l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA.Selon la société anonyme

A titre plus subsidiaire, la société SOC3.) conclut à la nullité de la saisie-exécution du 18 juillet 2019 alors que l’huissier aurait violé l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile en procédant à la nouvelle saisie-exécution alors que le délai d’un jour franc n’aurait pas été respecté entre le commandement et le jour de la saisie.Dans la mesure où

il est complet par lui-même quant au point décidé et ce, sans instruction ultérieure (cf. Pandectes belges, V° Appel civil, p.446 n° 719 et V° Caution judiciaire p.899, n° 173).

Il convient de rappeler que le commandement de payer, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisie-exécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante et ne constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre

Leur caractère nécessaire découlant de l’objet même des travaux effectués, A. dispose d’une créance de 719,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 février 2018 à l’égard de l’indivision qui sera prise en compte dans le compte d’indivision, de sorte que le tribunal a retenu à juste titre qu’il n’y a pas lieu à condamnation.719,57

Ils réclament encore la somme de 19.719,97 euros à titre de dommage matériel ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

que du montant de 50.719.- euros, produit de la vente du deuxième appartement.Pour le surplus, ils ont contesté avoir été gratifiés de la part de leur père tant d’une somme de 1.000.- euros par an sur 13 ans, que de la somme de 50.719.- euros.

719, obs.

Entre le 2 avril 2015 et le 23 juillet 2015 d’avoir reçu et partant détenu sur son compte personnel des paiements – principalement de la part de A.)- pour un montant total de respectivement 1.968 EUR et 9.751 EUR, soit un total de 11.719 EUR sur base de factures émises par son entreprise en nom personnel en Belgique, partant d’avoir détenu des biens revenant

Dommage matériel : 24.719,44 euros avec les intérêts légaux à partir du mois de juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde

Quant au moyen soulevé par le RECEVEUR, selon lequel aucune disposition ne prévoirait que le commandement devrait être accompagné de l’original ou de la copie conforme de la contrainte, la société SOC1.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel rendu le 16 mars 2011 (Numéro 35471 du rôle), qui aurait retenu, au visa de l’article 719 du Nouveau Code deAux termes

Une partie de ces frais à hauteur de 719,70 euros a été comptabilisée en rapport avec un usage privé à la fin de l’exercice 2007 dans le compte n° (......) intitulé « Privatanteil Kosten ».

2 mars 2009, au montant mensuel de 200,00 euros (indice 719,84), à partir du 1er novembre 2010, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 1er novembre

compensatoire de préavis (16.109,03 EUR) et de l’indemnité de départ (9.719,46 EUR), le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au fond, A.) demande à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat abusif et à voir condamner l’employeur au paiement des montants de 16.109,03 EUR et de 9.719,46 EUR.

Compte tenu des capacités financières des deux parents et des besoins de l’enfant, il convient de fixer le secours alimentaire à prester par PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) au montant indexé de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, ce à compter du 1er novembre 2010, premier jour du mois qui

des gens très modestes et insistent, pièce à l’appui, sur le fait que leur repas de mariage n’a coûté que la somme de 1.719,90 euros, de sorte qu’il serait peu vraisemblable qu’il eût été convenu qu’ils dépenseraient la somme de près de 4.000,00 euros pour leur vin d’honneur.

Elle soutient que le montant de 94.767,04 euros a été versé à chacun des deux fils le 18 août 2001, suite à la vente d’un appartement sis à Cannes, de même que le montant de 50.719 euros reçu en mains propres, lors de la vente d’un premier appartement à Cannes en juillet 1998.

causes différentes : la demande initiale de la requérante repose sur une question de propriété des objets saisis tandis que la demande incidente formée à l’audience repose sur des contestations relatives à la régularité formelle des opérations de saisie auxquelles l’huissier de justice a procédé, telles que ces règles sont déterminées par les articles 719 et

Le tribunal retient que le commandement de payer, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisie-exécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante, et qu’il ne constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre

Une partie de ces frais à hauteur de 719,70 euros a été comptabilisée en rapport avec un usage privé à la fin de l’exercice 2007 dans le compte n° (......) intitulé « Privatanteil Kosten ».